La règle des déficits fonciers

La règle des déficits fonciers

Les déficits fonciers sont déductibles du revenu global du bailleur dans la limite annuelle de 10 700 €, à l’exclusion cependant de la fraction de ces déficits qui provient des intérêts d’emprunt.

La limite d’imputation de 10 700 € est portée à 15 300 € à compter de l’imposition des revenus en 2019, en cas d’investissement Cosse ancien.

Lorsque le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l’excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des 6 années suivantes. La fraction du déficit qui est supérieure à 10 700 € (ou à 15 300 €) ou qui provient des intérêts d’emprunt est uniquement imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes qu’il s’agisse de propriétés urbaines ou rurales.

L’imputation des déficits fonciers n’est acquise définitivement que si l’immeuble concerné est mis en location jusqu’au 31 décembre de la 3ème année qui suit l’imputation. A défaut, cette dernière est remise en cause.

Dans ce cas de remise en cause, le revenu global et les revenus fonciers des 3 années précédant celle de la cessation de location doivent alors être reconstitués et le déficit qui a été indûment imputé sur le revenu global ne peut être imputé que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

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