Prélèvements sociaux et location meublée

Prélèvements sociaux et location meublée

Les personnes exerçant une activité de de location de locaux d’habitation meublés sont obligatoirement affiliées aux régimes de Sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles dès lors que les recettes tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23.000 € par an et qu’une des deux conditions suivantes est remplie :

– ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile, sauf option contraire de leur part pour une affiliation au régime général des salariés ;

– un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés comme loueur professionnel.

Les travailleurs indépendants micro-entrepreneurs, c’est-à-dire ceux bénéficiant du régime fiscal micro-BIC relèvent d’un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions appelé « régime microsocial. Le microsocial consiste à calculer, selon un taux forfaitaire global qui est de 12,8 % pour les travailleurs indépendants dont le commerce principal est la fourniture de logements.

Les micro-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent demander à ce que le versement ne soit pas inférieur au montant des cotisations minimales.

Les loueurs en meublé qui ne répondent pas aux critères d’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale sont assujettis à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social (et contributions additionnelles) au titre des revenus du patrimoine et assimilés.

Pour l’appréciation de l’importance de l’activité de loueur en meublé, les recettes annuelles tirées de la location s’entendent du montant réel des sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyers, charges, taxes et remboursements de frais.

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