L’offre de prêt doit contenir certaines mentions

7.2.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

 

L’offre de prêt doit obligatoirement contenir un certain nombre de mentions destinées à informer l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de réflexion pour l’accepter. 

Afin d’assurer l’information de l’emprunteur, la loi Scrivener oblige les établissements de crédit à détailler dans l’offre les modalités du prêt qu’ils proposent. Une fois l’offre établie, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours pour l’étudier. 

L’offre doit être valable pendant un minimum de 30 jours. La banque est obligée de maintenir son offre pendant cette période. En revanche, elle ne peut verser les fonds à l’emprunteur avant que ce dernier ait accepté l’offre de prêt. 

Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour répondre aux exigences de la loi Scrivener, l’offre de prêt doit comporter : 

• l’identité des parties ;

• un échéancier du prêt. L’échéancier doit être établi sur la base du montant réellement emprunté et non sur une base de 1 500 €. Cet échéancier n’est pas exigé pour les prêts à taux révisable dans la mesure où l’établissement prêteur ne peut déterminer à l’avance les variations de taux ;

• le moment et les modalités de mise à disposition des fonds ;

• le montant du capital emprunté ainsi que le taux d’intérêt nominal, les modalités de révision du taux pour les prêts à taux variable, le TAEG et le coût total du crédit ;

• le coût et la nature des garanties prises par l’établissement prêteur (caution, hypothèque…), le montant des assurances et des frais liés à l’emprunt. Ces montants peuvent être exprimés en pourcentages ;

• les frais retenus par l’établissement prêteur en cas de non-conclusion du contrat. Ces frais s’élèvent à 0,75 % du montant emprunté dans la limite de 150 € ;

• la mention du délai de réflexion de 10 jours dont dispose l’emprunteur pour accepter l’offre.

Concernant les assurances, une notice détaillant les risques couverts doit être annexée à l’offre de prêt.

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Crédit immobilier: les taux remontent, mais devraient rester bas longtemps

8.12.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

 Dépêche AFP

Les taux des crédits immobiliers connaissent une remontée en France après avoir atteint en novembre des niveaux historiquement bas, mais ils devraient demeurer faibles encore de longs mois, aucun élément ne justifiant une hausse marquée.  En actualisant leurs barèmes début décembre, plusieurs banques ont pratiqué des hausses de taux, selon des documents qu’a pu consulter l’AFP auprès d’un courtier, même si

la Banque centrale européenne (BCE) a maintenu son principal taux directeur inchangé, à 1%.

 Le taux moyen de 3,35% sur 20 ans (hors assurance) n’est désormais plus qu’un souvenir et il faut maintenant tabler plutôt sur 3,40%, au mieux, à cause d’une hausse du taux des obligations d’Etat et d’un effet calendaire. Pour le courtier en ligne Empruntis, les taux sont “pour la première fois depuis deux ans en hausse suite à un mouvement unanime des banques”, avec des relèvements “notables” à la clé. 

“C’était attendu”, rappelle Jean-Christophe Caffet, économiste chez Natixis, pour qui l’environnement plaidait pour une stabilisation ou une hausse. “Vu la remontée des taux sur les obligations d’Etat”, la hausse l’a emporté.  La nouvelle crise de la zone euro, due aux craintes sur la situation de l’Irlande, a fait grimper les taux des obligations de l’ensemble des Etats de la zone euro, même ceux des pays jugés les plus sûrs, comme la France. Le coût d’un crédit immobilier pour une banque dépend de multiples facteurs, car elle emprunte elle-même à court, moyen et long terme pour le financer. Mais les taux sont le plus souvent proches de ceux des obligations d’Etat françaises (aussi appelées OAT) et évoluent de la même manière.  Après être brièvement descendus sous les 2,50%, les obligations de l’Etat français à 10 ans approchent désormais 3,40%. 

“Sur les nouveaux barèmes qu’on a reçu, les banques nous mettaient, en bas: crise zone euro, hausse des OAT”, explique Mael Bernier, porte-parole d’Empruntis. Même signal du côté du courtier Cafpi, qui fait état d’”une légère remontée début décembre, de l’ordre de 20 points de base (équivalent de 0,20%), essentiellement répercutée par les banques qui ont rempli leurs objectifs de production (de crédit) de l’année”. 

“Chaque année, depuis 15 ans, les banques, parce qu’elles ont fait leur quota, relèvent leurs taux pour créer un côté dissuasif, parce qu’elles ont beaucoup de dossiers” à traiter avant la fin de l’année, affirme même Joël Boumendil, directeur général du courtier ACE. Pour autant, ce facteur, tout comme la brusque remontée des taux des obligations d’Etat, sont considérés comme des épiphénomènes, qui ne pèseront pas durablement sur les taux des crédits immobiliers. 

“Nous n’assistons pas à un retournement de marché”, assure Philippe Taboret, le directeur général adjoint de Cafpi, dans une lettre publiée mardi.  “2011 restera similaire à ce qu’a été 2010 parce qu’il n’y a pas de logique de reprise de croissance qui justifierait une remontée des taux”, renchérit M. Boumendil. Si les taux des crédits immobiliers sont proches de ceux des obligations d’Etat, ils restent très sensibles à toute évolution des taux de

la BCE. Or nul ne prévoit que l’institution de Francfort change ses conditions avant fin 2011, au plus tôt.

 “D’autres évolutions (de taux) sont attendues avant la fin de l’année”, annonce BNP Paribas, tout en précisant que “les niveaux de taux seront toujours bas”. Malgré ce message rassurant, des particuliers cherchent à accélérer la concrétisation de leur projet immobilier, pour éviter toute mauvaise surprise.© AFP

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