5.12.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Concernant l’impôt sur la plus value immobilière, 5 situations peuvent se produire pour un expatrié :

1er cas : vous vendez votre résidence principale avant votre départ de France : dans ce cas c’est exonéré en tant que résidence principale ;

2ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ et vous ne l’avez pas mise en location entre temps : dans ce cas et sous certaines conditions, c’est exonéré d’impôt sur la plus value ;

3ème cas : vous cédez votre ex résidence principale après votre départ de France et vous l’avez entre temps loué : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions) ;

4ème cas : vous cédez votre ex résidence principale louée entre temps ou un autre bien immobilier (locatif, secondaire …) détenue depuis plus de 30 ans après votre départ, vous serez exonéré d’impôt sur la plus value (sous conditions) ;

5ème cas : vous cédez un bien immobilier après votre départ de France : taxation de 19% à 33,33% de la plus value (sous conditions).

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29.8.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l’immeuble, d’où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La plus-value serait désormais seulement corrigée de l’inflation constatée depuis l’acquisition.

Les résidences principales restent exonérées.

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23.8.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

En cas d’expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France.

De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l’immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie.

Se posera alors plusieurs questions quant à sa fiscalité tant au niveau de l’impôt sur le revenu, des plus values, de l’ISF et des droits de succession et autres taxes.

Dans quel bien immobilier peut on investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident.

Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.

Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

Impôt sur le revenu

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l’imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l’occurrence en France.

Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu’un résident français. Mais il est fait application d’un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d’un taux moyen d’imposition inférieur.

Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.

Attention, même en cas d’absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l’impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s’il y a une convention fiscale), cette disposition ne s’applique pas.

Impôt sur les plus-values

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d’un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’immeubles, de droits immobiliers ou d’actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.

Par dérogation, ce taux passe à 19 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d’un Etat membre de l’Union européenne.

Il en va de même, depuis le 1er janvier 2005, des associés non domiciliés en France de société de personnes soumises à l’IR en France.

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22.6.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Le gouvernement a finalement rejeté l’idée d’un nouvel impôt sous la forme d’une taxe sur les résidences secondaires des français et des étrangers vivant hors de France.

 « Il y avait une très forte incompréhension des Français établis à l’étranger » a expliqué l’Elysée pour justifier sa décision.

Le projet visait à instaurer dès le 1er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale, à l’intention des particuliers vivant à l’étranger et propriétaires d’un logement secondaire en France.

Le gouvernement souhaitait avec cette mesure combler en partie le déficit.

Bonne journée 

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5.5.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Extrait d’article des Echos 

Dans le projet de loi réformant l’ISF, qui doit être présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, il est indiqué que le taux de la taxe sera de 20 % de la valeur cadastrale du bien, la même assiette que pour la taxe foncière.

Des valeurs locatives devenues bien souvent obsolètes selon les types d’immeubles.  

(…)  

Seuls les logements détenus pour une utilisation personnelle seront taxés (et non l’immobilier locatif). Les expatriés pour raisons professionnelles seront exemptés. Le nombre de logements concernés par cette taxe est «  loin d’être anodin » et il aura tendance à croître au cours des prochaines années, estime Bercy.

De fait, les étrangers et expatriés sont de plus en plus nombreux à investir dans la pierre en France, jugée encore relativement accessible. D’après la Chambre des notaires de Paris, les étrangers ont constitué 7,7 % des acheteurs dans la capitale l’an dernier.

Ce taux monte à 26 % sur les Champs-Elysées et à 32 % autour de Notre-Dame. En province, les villes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Chamonix, Grimaud sont également très convoitées.  

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14.2.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Si vous êtes aujourd’hui résident français propriétaire de votre résidence principale et souhaitez quitter la France et vendre votre bien, trois alternatives s’offrent à vous :

• soit vous décidez de céder votre résidence principale avant de quitter la France ,

• soit vous décidez de vendre le bien alors que vous serez non résident ,

• soit enfin, vous cédez ce bien à votre retour en France, si naturellement vous souhaitez revenir.

Vous cédez avant de quitter la France

Si vous êtes actuellement résident fiscal français, vous bénéficiez à ce titre d’une exonération de la plus value résultant de la cession de votre résidence principale, dans la mesure où ce bien constitue bel et bien votre lieu de résidence habituelle et effective au jour de la cession.

Dans l’hypothèse où vous cédez votre bien en tant que non-résident

Vous devrez alors vérifier dans la convention fiscale, le lieu d’imposition de votre bien. Dans la majorité des cas, le lieu d’imposition reste la France pour les biens immobiliers.

Vous serez donc soumis à la législation Française en ce qui concerne la plus value éventuellement dégagée lors de la cession, même si vous bénéficiez du statut de non-résident.

Ne s’agissant plus de votre résidence principale (vous êtes en dehors de la France), la plus-value serait déterminée dans les mêmes conditions que pour les contribuables résidents en France et serait normalement imposable au taux spécifique de 19% (et non 31,3 % car les non résidents ne sont pas redevables des prélèvements sociaux), si vous êtes résident d’un état mambre de la Communauté Européenne.

Cependant, vous pourrez éventuellement, bénéficier de l’exonération prévue pour la cession d’une première résidence en France à la condition d’avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la cession. La Loi de finances pour 2005 a ajouté une nouvelle condition : avoir eu la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

Ce régime vise en effet normalement les ressortissants d’Etat membre de l’Union Européenne, mais également les ressortissants d’Etat tiers qui peuvent invoquer une clause de non discrimination. Vérifiez qu’il existe ce principe de non-discrimination dans la convention fiscale qui existe entre votre pays de résidence et la France.

Dans l’hypothèse où vous cédez après votre retour en France

Si le bien est de nouveau votre résidence principale, il sera exonéré d’impôt.

Dans le cas contraire, vous serez redevable de l’impôt sur une éventuelle plus-value réalisée.

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31.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert. 

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ou son complément éventuel ne peut être imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées. 

Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période initiale ou prorogée d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur, selon le cas, d’1/9ème de son montant ou de la réduction d’impôt complémentaire de 2 %, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France.  Cette situation n’a pas pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée, selon le cas, à 9, 12 ou 15 ans et d’étendre la période initiale ou prorogée d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal. 

Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire ou que le logement est situé en ZRR, la déduction spécifique de respectivement 30 % ou 26 % calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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23.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident.

Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France. 

Et l’impôt sur le revenu ?

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l’imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l’occurrence en France.  Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu’un résident français.

Mais il est fait application d’un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d’un taux moyen d’imposition inférieur. Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.  Attention, même en cas d’absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l’impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s’il y a une convention fiscale), cette disposition ne s’applique pas.   

Vous revendez, que se passe t’il ?

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d’un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’immeubles, de droits immobiliers ou d’actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.

Par dérogation, ce taux passe à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d’un Etat membre de l’Union européenne.  

Et l’ISF ?

L’ ISF est assis sur l’ensemble des biens composant le patrimoine sauf si ces derniers sont exonérés.  Les immeubles font partie des biens non exonérés et devront donc être déclarés dans la majorité des cas. Il faudra également vérifier la présence ou non d’une convention fiscale. Cependant dans la majorité des cas, cette dernière indiquera que l’imposition s’effectue dans le pays de situation du bien donc en France.  

Y a t’il d’autres impôts ?

Vous continuerez à être redevable de la taxe foncière. Si vous louez votre logement, vous ne serez plus soumis à la taxe d’habitation.

Quant à la redevance télé, vous en serez toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision !

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

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6.4.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Nous venons de recevoir une décision de rescrit (30 mars 2010 n° 2010/18).

Un non-résident qui contracte un prêt pour faire construire en France sa future habitation principale bénéficiera du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, sous réserve d’être domicilié fiscalement en France à la date d’achèvement du logement.

Bonne journée

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10.3.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

En cas d’expatriation, le non résident peut être amené à conserver un bien immobilier en France.  

De même, ce dernier peut réfléchir à investir dans l’immobilier pour compléter ultérieurement sa retraite ou améliorer son train de vie.  

Se posera alors plusieurs questions quant à sa fiscalité tant au niveau de l’impôt sur le revenu, des plus values, de l’ISF et des droits de succession et autres taxes.  

Dans quel bien immobilier peut on investir ? 

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un non résident. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier en le louant ou en le laissant à disposition.  Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.   

Impôt sur le revenu :

En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l’imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l’occurrence en France.  Ainsi en tant que non résident, les revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu’un résident français.

Mais il est fait application d’un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d’un taux moyen d’imposition inférieur.  Vous devez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration.  Attention, même en cas d’absence de revenus de source française, vous pourriez être amené à être assujetti à l’impôt sur le revenu sur la base de la valeur locative de la résidence dont vous disposez. Cependant, dans la majorité des cas (par exemple s’il y a une convention fiscale), cette disposition ne s’applique pas.    

Impôt sur les plus-values :

Sous réserve des conventions internationales, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et les personnes morales dont le siège est situé hors de France sont soumis, en principe, à un prélèvement d’un tiers (33 1/3 %) sur les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d’immeubles, de droits immobiliers ou d’actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.  

Par dérogation, ce taux passe à 16 % pour les plus-values réalisées par les personnes physiques résidentes notamment d’un Etat membre de l’Union européenne.  Il en va de même, depuis le 1er janvier 2005, des associés non domiciliés en France de société de personnes soumises à l’IR en France.   

Cas particulier : la résidence principale  Une exonération particulière est effectivement prévue pour les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne ou assimilé.  Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables (personnes physiques) qui, au jour de la cession :  

• ont été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant une durée d’au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;   
• et qui ont la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.   

Impôt sur la fortune (ISF)  

L’ ISF est assis sur l’ensemble des biens composant le patrimoine sauf si ces derniers sont exonérés.  Les immeubles font partie des biens non exonérés et devront donc être déclarés dans la majorité des cas.  Il faudra également vérifier la présence ou non d’une convention fiscale .  

Cependant dans la majorité des cas, cette dernière indiquera que l’imposition s’effectue dans le pays de situation du bien donc en France.    

Les droits de succession :

 Le traitement fiscal et le lieu d’imposition vont dépendre de l’existence ou non d’une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.  S’il en existe une, cette dernière indiquera dans la majorité des cas, que l’imposition s’effectue dans le pays de situation du bien immobilier donc en France.  S’il n’en existe pas, il s’agira du traitement classique d’une succession par un non résident .   

Les autres impôts :

Vous continuerez à être redevable de la taxe foncière. Si vous louez votre logement, vous ne serez plus soumis à la taxe d’habitation.  Quant à la redevance télé, vous en serez toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision !

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