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Archive de la catégorie Immobilier parisien

Plus-values immobilières : exonération dans certains cas

 

La LF 2012 exonère d’IR la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et remploie le produit dans l’acquisition de sa résidence principale.

L’exonération entre en vigueur le 1er février 2012.  Ce dispositif subordonne le bénéfice de l’exonération aux trois conditions suivantes :

  •  L’exonération s’applique à la première cession réalisée par le contribuable à compter du 1er février 2012.
  • Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
  • Le prix de cession doit être remployé dans l’acquisition ou la construction d’un logement, que le cédant affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale (remploi dans un délai de 24 mois à compter de la cession). 

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Nouveau régime de la taxation des plus values

 

Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux (ventes, expropriations, échange …) d’immeubles, de meubles (navires de plaisance, chevaux de course, … ) ou de parts de SCI sont soumises au régime d’imposition des plus-values des particuliers lorsqu’elles sont réalisées à titre occasionnel par des personnes physiques ou par des sociétés de personnes (soumises à l’IR).

Lors de la cession, la plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’achat compte tenu des frais d’acquisition et des droits de mutation à titre gratuit supportés.

En matière immobilière, la plus-value brute ainsi déterminée fait l’objet d’un abattement lié à la durée de détention au delà de la cinquième année de détention.

Ces taux entrent en application au 1er février 2012 sauf pour les apports de biens immobiliers ou de droits sociaux à une société à prépondérance immobilière où l’entrée en vigueur du dispositif est alors rétroactive au 25 août 2011.

Bon à savoir : 1ère cession d’un immeuble, hors résidence principale, réalisée à partir du 1er février 2012, sera exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière dès lors que le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 ans qui précèdent la cession et qu’il remploie les sommes perçues dans les 24 mois qui suivent la cession.

A noter également l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière, lorsque le cédant part vivre en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé pour adultes handicapés, de même que la cession d’un droit de surélévation.

Bonne journée

Taxe sur les micro surfaces

 

Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface a été mise en place par la loi de finances 2012. Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.    

Sont concernés par la nouvelle taxe les logements : 

  • donnés en location nue ou meublée pour une durée d’au moins neuf mois ;  
  • dont la surface habitable n’excède pas 14 mètres carrés ;
  • situés dans des zones où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (les communes concernées seront déterminées par arrêté) ; Sont concernées les grandes agglomérations et notamment l’agglomération parisienne.
  • et pour lesquels le loyer mensuel exigé excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable. Ce montant pourrait, par décret, être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et/ou être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones concernées. Les seuils sont revalorisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. 

Surface du logement :   Elle s’apprécie conformément à l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation qui précise que la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. 

Calcul de la Taxe : La taxe est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile.   Le taux de la taxe est fixé à :  

  • 10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ;  
  • 18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ;
  • 25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;  
  • 33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;
  • 40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.    

Elle s’applique aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012. 

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services pour l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, travaux, défiscalisation)

Tour de vis sur les plus values immobilières …

 

Les propriétaires de résidence secondaire ou d’un logement locatif, non propriétaires de leur résidence principale pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les vendeurs respectent les conditions suivantes :

  • il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;
  • ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant et remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’achat ou la construction de sa résidence principale.

Le Sénat a donné un tour de vis plafonnant l’exonération de la plus-value à 300.000 euros.

Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières, qui prévoit une imposition dégressive sur trente ans, s’appliquerait.

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies fiscales sur Paris et Région parisienne, allant du diagnostics techniques à la vente, en passant par le viager et la défiscalisation.

Le Home Staging pour accélerer une vente !

 

Le Home Staging consiste en l’optimisation et la valorisation de votre bien immobilier pour sa mise en vente sur le marché.

C’est est une solution efficace pour faire face aux difficultés rencontrées lors de la vente de votre bien et répondre aux exigences accrues des acquéreurs.
Désencombrement, dépersonnalisation, réparations, création d’ambiance, accessoirisassions et assainissement, l’idée est de jouer sur l’espace et la lumière, le but est de provoquer le désir d’achat en rendant le bien visuellement accessible pour que l’acquéreur potentiel puisse s’y projeter.

Le home staging s’avère être un moyen efficace et peu coûteux. Cela permet de vendre le bien deux fois plus vite et d’éviter de lourdes négociations.

Les professionnels du Home Staging  vous conseillent et vous accompagnent tout au long de votre projet immobilier.

N’oublions pas que l’achat d’un bien immobilier est une décision purement émotionnelle,  le Home Staging peut donc provoquer ce coup de foudre.

Merci de contacter l’équipe de Myimmobilier si vous êtes intéressé par ce service Home Staging.

Pourquoi l’immobilier parisien ne cesse d’augmenter en terme de prix ?

 

Deux catégories d’explications : soit il s’agit d’une bulle spéculative, soit les prix reflètent réellement l’offre et la demande de logement. 

1er argument : c’est spéculatif !

Pour qu’il y ait spéculation, il faut que les achats spéculatifs fassent monter artificiellement les prix. Beaucoup de particuliers sont guéris pour longtemps de toute velléité de placer leur patrimoine en bourse par les événements des dernières années.

L’épargne des ménages étant toujours abondante et la fiscalité appliquée à l’immobilier de rapport étant très favorable, de l’argent est donc disponible pour des achats à vocation de placement. C’est ce qui peut expliquer cette bulle spéculative. 

2ème  argument : c’est réellement un reflet de l’offre et de la demande.

Mais il semblerait que la plupart des transactions se font pour un motif de logement. Et, si les prix augmentent rapidement, c’est qu’il y a peu de vendeurs et beaucoup d’acheteurs solvables. La faiblesse des taux de crédit actuels et l’augmentation possible des durées d’emprunt ont dopé l’accession au crédit pour l’achat immobilier.

C’est donc une des raisons.

La seconde est dans la limitation du nombre de logement à Paris. Paris n’étant pas “extensible”, avec une population croissante requerrant un logement (augmentation des divorces, premier emploi à Paris …), les prix s’envolent de part la distorsion de l’offre et de la demande : de plus en plus de demande avec une offre qui reste constante. 

Enfin, la pénurie d’offre et la frénésie des acheteurs qui revendent leurs biens en vue d’acquérir des surfaces plus grandes, alimentent la surenchère.  

La flambée des tarifs parisiens entretient également la hausse des prix en banlieue, de plus en plus d’acheteurs étant de fait contraints de reporter leurs recherches au-delà du périphérique.

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services immobiliers et stratégies sur Paris et Région parisienne

Taxe sur les petites surfaces en vue …

 

 

Une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface serait instituée par la loi de finances 2012.

 

Due par le bailleur, personne physique ou morale, elle ne serait pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Elle s’appliquerait aux loyers perçus à compter du 1er janvier 2012.

 Seraient concernés par la nouvelle taxe les logements :

  • donnés en location nue ou meublée pour une durée d’au moins neuf mois ; 
  • dont la surface habitable n’excède pas 13 mètres carrés ;
  • situés dans des zones où existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements (les communes concernées seront déterminées par arrêté) ;
  • et pour lesquels le loyer mensuel exigé excède un montant fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable. Ce montant pourrait, par décret, être majoré au maximum de 10 % pour les locations meublées et/ou être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones concernées.

Les seuils seraient revalorisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers. La taxe serait assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile. Le taux de la taxe est fixé à : 

  • 10 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est inférieur à 15 % de cette valeur ; 
  • 18 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % de cette valeur ; 
  •  25 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % de cette valeur ;  
  • 33 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % de cette valeur ;  
  •  40 % si l’écart entre le montant du loyer mensuel charges non comprises et la valeur du loyer mensuel de référence est supérieur ou égal à 90 % de la valeur du loyer mensuel de référence.  

De la part de Myimmobilier.com, plateforme de services pour l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, travaux, défiscalisation)

Bonne journée

Une “taxe sur les microsurfaces” ?

A partir du 1er janvier 2012, une “taxe sur les microsurfaces” devrait être appliquée aux petits logements loués à des prix “indécents”, a annoncé le secrétariat d’Etat au logement, mercredi 14 septembre. La taxe devrait être débattue dans le cadre de la loi de finances 2012. L’imposition devrait s’appliquer à la totalité du loyer et comportera cinq tranches comprises entre 10 % et 40 %.  

La volonté du gouvernement est de “créer un choc psychologique sur les propriétaires pour que le seuil ne soit pas dépassé”. Le seuil au-delà duquel la taxe s’appliquera est fixé à 40 euros le mètre carré, selon le porte-parole du ministère.

Soit bien au-dessus du prix moyen du mètre carré dans la capitale, estimé à 23 euros (toutes surfaces confondues).

Suppression immédiate de l’abattement pour durée de détention

La suppression de cet abattement concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La suppression de cet abattement (10 % par an au-delà de la 5e année de détention de l’immeuble, d’où une exonération totale après 15 ans) concernerait les promesses ou compromis de ventes signés dès le 25 août 2011.

La plus-value serait désormais seulement corrigée de l’inflation constatée depuis l’acquisition.

Les résidences principales restent exonérées.

Résidences secondaires des étrangers …

 

Extrait d’article des Echos 

Dans le projet de loi réformant l’ISF, qui doit être présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine, il est indiqué que le taux de la taxe sera de 20 % de la valeur cadastrale du bien, la même assiette que pour la taxe foncière.

Des valeurs locatives devenues bien souvent obsolètes selon les types d’immeubles.  

(…)  

Seuls les logements détenus pour une utilisation personnelle seront taxés (et non l’immobilier locatif). Les expatriés pour raisons professionnelles seront exemptés. Le nombre de logements concernés par cette taxe est «  loin d’être anodin » et il aura tendance à croître au cours des prochaines années, estime Bercy.

De fait, les étrangers et expatriés sont de plus en plus nombreux à investir dans la pierre en France, jugée encore relativement accessible. D’après la Chambre des notaires de Paris, les étrangers ont constitué 7,7 % des acheteurs dans la capitale l’an dernier.

Ce taux monte à 26 % sur les Champs-Elysées et à 32 % autour de Notre-Dame. En province, les villes de Saint-Jean-Cap-Ferrat, Chamonix, Grimaud sont également très convoitées.  

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