Archives de catégorie : Investissement

Encadrement des loyers à Lille : le dispositif annulé

Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à Lille, le tribunal administratif de Lille (TA Lille du 17-10-2017 n° 1610304) décide que cet arrêté est contraire aux dispositions législatives fixant l’encadrement des loyers dans les … Continuer la lecture

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Hausse des prélèvements sociaux dès 2017 !

Les députés ont adopté en fin de semaine l’article 7 du PLFSS pour 2018 instaurant une augmentation de 1.7 % du taux de la CSG portant ainsi le taux global des prélèvements sociaux à 17.2 % (contre 15.5% en application … Continuer la lecture

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Quelle déclaration pour l’immobilier détenu par un expat ?

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d’immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge). Ces revenus sont, en principe, imposés dans … Continuer la lecture

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Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, il est proposé d’instaurer à compter des impositions 2018 un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation due à raison de la résidence principale. 80 % des foyers … Continuer la lecture

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Quel est le sort des déficits fonciers en attente de report en cas de cession du bien avant le 31-12 N+3 ?

(RES 2010/035 du 22/06/2010) Les déficits fonciers (relatifs à ce bien) en attente de report, qui n’auraient pas été imputés sur le revenu foncier à la date de la cession sont perdus. L’administration recalcule donc le revenu foncier et le … Continuer la lecture

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5 mesures importantes pour l’immobilier 2018

5 mesures importantes concernent l’immobilier dans le projet de Loi de finances pour 2018, à savoir : le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80 % de la population d’ici 2020, •             la prorogation et le recentrage de la réduction … Continuer la lecture

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Quid de la taxe d’habitation en cas de location meublée

La taxe d’habitation est un impôt qui est dû chaque année par la personne qui occupe le logement au 1er janvier. La situation du loueur en meublé ( professionnel ou non professionnel ) ne va pas être la même si les locaux meublés donnés … Continuer la lecture

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Quelle est l’assiette taxable à l’IFI 2018 ?

Quelle serait l’assiette taxable à l’IFI ? L’assiette taxable à l’IFI devrait être composée exclusivement des biens immobiliers détenus par les contribuables concernés. Seront donc exclues les valeurs mobilières. Le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que … Continuer la lecture

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Quels changements pour l’immobilier ?

Réforme de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) L’ISF va être remplacé par l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) à compter du 1 er janvier 2018. L’assiette de l’IFI sera limitée aux actifs immobiliers non affectés par leur propriétaire à … Continuer la lecture

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Un logement locatif doit être décent …

Un décret indiqué déjà la définition d’un logement décent. Est qualifié de décent, le logement qui respecte certains critères de surface et de confort minimal, à savoir : comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est égale … Continuer la lecture

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