Archives de catégorie : Juridique

Encadrement des loyers à Lille : le dispositif annulé

Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à Lille, le tribunal administratif de Lille (TA Lille du 17-10-2017 n° 1610304) décide que cet arrêté est contraire aux dispositions législatives fixant l’encadrement des loyers dans les … Continuer la lecture

Publié dans Immobilier des expat, Immobilier parisien, Investissement, Juridique | Commentaires fermés sur Encadrement des loyers à Lille : le dispositif annulé

Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, il est proposé d’instaurer à compter des impositions 2018 un dégrèvement progressif sur trois ans de la taxe d’habitation due à raison de la résidence principale. 80 % des foyers … Continuer la lecture

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier parisien, Investissement, Juridique | Commentaires fermés sur Dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Un logement locatif doit être décent …

Un décret indiqué déjà la définition d’un logement décent. Est qualifié de décent, le logement qui respecte certains critères de surface et de confort minimal, à savoir : comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est égale … Continuer la lecture

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement, Juridique | Commentaires fermés sur Un logement locatif doit être décent …

Investir dans l’immobilier quand on est senior …

Investir dans l’Immobilier lors qu’on est senior ? SCPI et OPCI : Il peut être intéressant d’utiliser ces supports d’investissements SCPI et OPCI qui nécessitent peu de gestion et qui permettent d’être transmis aux enfants ou petits-enfants aisément (en bénéficiant des … Continuer la lecture

Publié dans Fiscalité, Immobilier étranger, Immobilier parisien, Investissement, ISF, Juridique | Commentaires fermés sur Investir dans l’immobilier quand on est senior …

Médecin … vous souhaitez céder votre cabinet et le local ?

Vous êtes médecin et vous pensez arrêter votre activité ou prendre votre retraite. La cession de votre cabinet médical aura des impacts fiscaux. En effet, la vente engendra la taxation de la plus value qu’elle soit sur les actifs ou … Continuer la lecture

Publié dans Immobilier d'entreprise, Investissement, Juridique | Commentaires fermés sur Médecin … vous souhaitez céder votre cabinet et le local ?

Transmettre son immobilier avec certaines clauses …

Dans le cadre de la transmission de votre patrimoine immobilier en direct ou au travers une SCI, il peut être intéressant de rajouter certaines clauses à l’acte de donation : La clause de révocation : Cette clause vous permet de prévoir … Continuer la lecture

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement, Juridique, Protéger les proches, SCI | Commentaires fermés sur Transmettre son immobilier avec certaines clauses …

La fiscalité des assurances emprunteur

L’assurance emprunteur est une assurance temporaire souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit , qui garantit la prise en charge de tout ou partie du crédit en cas de survenance de certains événements comme le décès de … Continuer la lecture

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier étranger, Immobilier parisien, Investissement, Juridique | Commentaires fermés sur La fiscalité des assurances emprunteur

Connaissez vous notre chambre des réponses ?

Vous vous posez ces questions … Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations … Continuer la lecture

Publié dans Défiscalisation, Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier parisien, Investissement, ISF, Juridique, Jurisprudence, LMP, Location Meublé, Loi Pinel, SCI, SCPI | Commentaires fermés sur Connaissez vous notre chambre des réponses ?

La surtaxe en cas de cession de votre immobilier en France

Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les … Continuer la lecture

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier parisien, Investissement, Juridique | Commentaires fermés sur La surtaxe en cas de cession de votre immobilier en France

C’est quoi un logement décent ?

Un décret indiqué déjà la définition d’un logement décent. Est qualifié de décent, le logement qui respecte certains critères de surface et de confort minimal, à savoir : comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est égale … Continuer la lecture

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement, Juridique | Commentaires fermés sur C’est quoi un logement décent ?