Archives de catégorie : Juridique

La surtaxe en cas de cession de votre immobilier en France

Les personnes qui cèdent contre rémunération un bien immobilier sont imposables à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value dégagée par cette vente, sauf exonérations. La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les … Continuer la lecture

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C’est quoi un logement décent ?

Un décret indiqué déjà la définition d’un logement décent. Est qualifié de décent, le logement qui respecte certains critères de surface et de confort minimal, à savoir : comporter au moins une pièce principale dont la surface habitable est égale … Continuer la lecture

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Une plateforme pour déclarer la mise en location saisonnière de son logement

Un décret paru le 30 avril 2017 permet aux communes de plus de 200.000 habitants de demander aux propriétaires d’enregistrer leur bien sur internet ou en maire préalablement à sa mise en location sur une plateforme. Ce décret détermine les … Continuer la lecture

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En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ?

En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ? (CAA Lyon 30 septembre 2010) Après divorce ou séparation entraînant une imposition distincte, chacun des époux impute la moitié des déficits fonciers reportables afférents … Continuer la lecture

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Actualisation de la réglementation thermique sur les bâtiments existants

A noter un arrêté qui met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l’installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l’article R. 131-28 du … Continuer la lecture

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Encadrement des loyers : GO pour l’extension du dispositif sur tout le territoire

Une décision de la Haute juridiction ouvre la possibilité d’une application de l’encadrement des loyers de la loi ALUR à l’ensemble des zones tendues du territoire, comme cela avait été prévu avant la saisi de l’association de lutte contre le … Continuer la lecture

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Les baux de la loi 48 …

En plus d’être soumis à des loyers relativement faibles, les baux conclus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 connaissent plusieurs particularités, notamment quant à la forme et à la durée du contrat de bail. Par ailleurs, … Continuer la lecture

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C’est quoi le crowlending ?

Dans un schéma de Crowdlending, un particulier prête une somme d’argent à une entreprise. Ce prêt, peut être rémunéré (ou non). Si le prêt est rémunéré par un intérêt : l’intérêt perçu dans le cadre du prêt est considéré comme … Continuer la lecture

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Comment se passe le renouvellement d’un bail ?

Le bail en cas de location, peut être reconduit tacitement ou faire l’objet d’un renouvellement formel. Il y a tacite reconduction lorsque le bailleur ne donne pas congé au locataire à la fin du bail. Le bail est alors renouvelé … Continuer la lecture

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C’est quoi une société civile de construction vente

Les sociétés civiles de construction vente sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 … Continuer la lecture

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