Archives de catégorie : Juridique

Les baux de la loi 48 …

En plus d’être soumis à des loyers relativement faibles, les baux conclus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 connaissent plusieurs particularités, notamment quant à la forme et à la durée du contrat de bail. Par ailleurs, … Continuer la lecture

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C’est quoi le crowlending ?

Dans un schéma de Crowdlending, un particulier prête une somme d’argent à une entreprise. Ce prêt, peut être rémunéré (ou non). Si le prêt est rémunéré par un intérêt : l’intérêt perçu dans le cadre du prêt est considéré comme … Continuer la lecture

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Comment se passe le renouvellement d’un bail ?

Le bail en cas de location, peut être reconduit tacitement ou faire l’objet d’un renouvellement formel. Il y a tacite reconduction lorsque le bailleur ne donne pas congé au locataire à la fin du bail. Le bail est alors renouvelé … Continuer la lecture

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C’est quoi une société civile de construction vente

Les sociétés civiles de construction vente sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 … Continuer la lecture

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La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains à batir

La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme. La taxe forfaitaire s’applique aux cessions réalisées par … Continuer la lecture

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Location d’un appartement : quid du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme conservée par le propriétaire pendant toute la période de location d’un appartement. Vos droits et devoirs. Pourquoi faut-il payer un dépôt de garantie pour la location d’un appartement ? Le dépôt de garantie permet … Continuer la lecture

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Primo-accédant : attention !

Acquérir sa première résidence principale, en étant seul ou en couple, est une étape véritablement importante dans sa vie personnelle. Afin de ne pas avoir de mauvaises surprises, il convient de prendre certaines mesures et plus particulièrement quand l’acquisition se … Continuer la lecture

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2 décrets sur les diagnostics électricité et gaz en cas de location

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a institué, à l’image de ce qui existe en matière de vente d’immeuble, une obligation, pour le bailleur, de présenter à ses futurs locataires, lors de … Continuer la lecture

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C’est quoi un bail à réhabilitation ?

Le bail à réhabilitation permet aux propriétaires de logements en mauvais état de les faire réhabiliter par un organisme spécifique qui s’occupera de la réalisation des travaux de l’immeuble, de sa gestion et de sa mise en location à des personnes défavorisées après … Continuer la lecture

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La taxe sur les logements vacants

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % … Continuer la lecture

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