Archives de catégorie : Juridique
Une plateforme pour déclarer la mise en location saisonnière de son logement
Un décret paru le 30 avril 2017 permet aux communes de plus de 200.000 habitants de demander aux propriétaires d’enregistrer leur bien sur internet ou en maire préalablement à sa mise en location sur une plateforme. Ce décret détermine les … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier parisien, Investissement, Juridique, Location Meublé
Commentaires fermés sur Une plateforme pour déclarer la mise en location saisonnière de son logement
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ?
En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ? (CAA Lyon 30 septembre 2010) Après divorce ou séparation entraînant une imposition distincte, chacun des époux impute la moitié des déficits fonciers reportables afférents … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement, Juridique
Commentaires fermés sur En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ?
Actualisation de la réglementation thermique sur les bâtiments existants
A noter un arrêté qui met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l’installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l’article R. 131-28 du … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement, Juridique
Commentaires fermés sur Actualisation de la réglementation thermique sur les bâtiments existants
Encadrement des loyers : GO pour l’extension du dispositif sur tout le territoire
Une décision de la Haute juridiction ouvre la possibilité d’une application de l’encadrement des loyers de la loi ALUR à l’ensemble des zones tendues du territoire, comme cela avait été prévu avant la saisi de l’association de lutte contre le … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement, Juridique, Prix de l'immobilier
Commentaires fermés sur Encadrement des loyers : GO pour l’extension du dispositif sur tout le territoire
Les baux de la loi 48 …
En plus d’être soumis à des loyers relativement faibles, les baux conclus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 connaissent plusieurs particularités, notamment quant à la forme et à la durée du contrat de bail. Par ailleurs, … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement, Juridique
Commentaires fermés sur Les baux de la loi 48 …
C’est quoi le crowlending ?
Dans un schéma de Crowdlending, un particulier prête une somme d’argent à une entreprise. Ce prêt, peut être rémunéré (ou non). Si le prêt est rémunéré par un intérêt : l’intérêt perçu dans le cadre du prêt est considéré comme … Continuer la lecture
Publié dans Investissement, Juridique
Commentaires fermés sur C’est quoi le crowlending ?
Comment se passe le renouvellement d’un bail ?
Le bail en cas de location, peut être reconduit tacitement ou faire l’objet d’un renouvellement formel. Il y a tacite reconduction lorsque le bailleur ne donne pas congé au locataire à la fin du bail. Le bail est alors renouvelé … Continuer la lecture
Publié dans Immobilier parisien, Investissement, Juridique
Commentaires fermés sur Comment se passe le renouvellement d’un bail ?
C’est quoi une société civile de construction vente
Les sociétés civiles de construction vente sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement, Juridique, Logements neufs, Terrain à bâtir
Commentaires fermés sur C’est quoi une société civile de construction vente
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains à batir
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme. La taxe forfaitaire s’applique aux cessions réalisées par … Continuer la lecture
Publié dans Investissement, Juridique, Terrain à bâtir
Commentaires fermés sur La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains à batir
Location d’un appartement : quid du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme conservée par le propriétaire pendant toute la période de location d’un appartement. Vos droits et devoirs. Pourquoi faut-il payer un dépôt de garantie pour la location d’un appartement ? Le dépôt de garantie permet … Continuer la lecture
