Archives de catégorie : Jurisprudence

Expatriation avant la cession de la résidence principale

Une personne qui a quitté la France au jour de la cession de son ancienne résidence principale bénéficie au mieux d’une exonération partielle de sa plus-value, l’exonération totale étant réservée aux résidents. Cette règle d’imposition fait l’objet d’une QPC (CE … Continuer la lecture

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Résidence principale et exonération de la plus-value

Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value au titre de la cession de la résidence principale, encore faut-il que le bien cédé soit considéré comme la résidence principale du cédant au moment de la vente. En l’espèce, la Cour … Continuer la lecture

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Prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale !

La vente d’un appartement n’ouvre pas droit à l’exonération de la résidence principale si le vendeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve d’une occupation effective comme telle. C’est ce que nous indique la CAA Nantes 1e ch. 10-3-2016 n° 14NT01750. … Continuer la lecture

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Exonération de la résidence principale … attention aux sous locations !

Nouvel arrêt de la Cour d’Appel Le contribuable vend son bien parisien et souhaite pouvoir bénéficier de l’exonération de la plus-value en tant que résidence principale. Le fisc et le tribunal administratif rejettent la demande du contribuable qui porte le … Continuer la lecture

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Connaissez vous notre chambre des réponses ?

Vous vous posez ces questions … Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ? Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations … Continuer la lecture

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Comité de l’abus de droit fiscal : rapport annuel 2016 avec quelques dossiers sur l’immobilier

Pour rappel, le comité de l’abus de droit fiscal émet des avis sur les litiges opposant les contribuables et l’administration fiscale sur des dossiers susceptibles d’être constitutifs d’un abus de droit. Les dossiers examinés portent sur des affaires de donations … Continuer la lecture

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Colocation et taxe d’habitation …

Question / réponse de l’assemblée nationale … M. Guillaume Chevrollier appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, à propos des réclamations liées à la taxe d’habitation exigible par des colocataires. Lorsque l’un … Continuer la lecture

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L’indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé n’est pas déductible pour le calcul de la plus-value immobilière

L’acheteur d’un immeuble qui verse un supplément de prix au vendeur lésé ne peut pas obtenir la restitution partielle de l’impôt sur la plus-value payé lors de la revente du bien lorsque l’indemnité résulte d’une transaction et non d’une décision de justice. « Considérant … Continuer la lecture

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Pas de droit de préemption lorsque la vente porte sur un immeuble

Le locataire d’un appartement ne peut pas revendiquer le bénéfice du droit de préemption prévu par la loi de 1989 lorsque la vente porte sur l’immeuble entier. Les faits Le locataire d’un appartement refuse l’offre de vente portant sur cet appartement adressée par … Continuer la lecture

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occupation immobilière sans contrepartie et libéralité …

Civ. 1, 24 septembre 2014, n° 12-27.241 : occupation sans contrepartie et libéralité. Il est admis en jurisprudence que l’occupation d’un bien sans contrepartie par un héritier constitue un avantage indirect donnant lieu à rapport. Toutefois depuis 2012 la Cour de cassation juge … Continuer la lecture

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