20.5.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

La location meublée étant une activité commerciale, les revenus tirés de cette location sont imposables dans la catégorie des BIC et non dans celle des revenus fonciers.

Suivant l’importance des revenus, les contribuables sont astreints à des obligations plus ou moins contraignantes :

• le régime du micro-BIC s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 76 300 €. La déclaration fiscale se fait directement sur l’imprimé de déclaration d’ensemble des revenus, et doit être accompagnée de divers documents informatifs.

Le contribuable peut cependant opter pour le régime réel ou pour le régime réel simplifié.

• le régime du bénéfice réel simplifié s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 76 300 € et inférieur à 763 000 €. La déclaration se fait sur un imprimé spécifique (imprimé n° 2031), accompagnée de divers documents comptables, mais simplifiés (bilan simplifié, tableau des immobilisations, etc.)

Le contribuable peut cependant opter pour le régime réel.

• le régime du bénéfice réel s’applique lorsque le montant annuel du chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 763 000 €. La déclaration fiscale doit être faite aussi sur l’imprimé 2031 et doit être accompagnée de documents comptables annexes plus détaillés.

Attention  : Pour les revenus perçus à compter de 2006 et en l’absence d’adhésion à un centre de gestion agréé, les revenus sont multipliés par 1,25 pour le calcul de l’impôt.

Qu’est ce qui est déductible ?

Quel que soit le régime d’imposition, les frais inhérents à l’activité sont déductibles. Par ailleurs, le contribuable est en droit de déduire un amortissement de l’immeuble loué.

• Lorsque le contribuable relève du régime micro-BIC, il est fait application d’un abattement forfaitaire de 50 % sur le chiffre d’affaires déclaré par ce dernier ,

• Lorsque le contribuable relève d’un régime réel (réel normal ou réel simplifié), les différentes charges liées à l’activité viennent en déduction des bénéfices pour le calcul de l’impôt. Un déficit peut alors être constaté.

Le saviez vous … vous pouvez également investir en LMP au travers d’une SARL de famille.

Que faire des déficits ?

Si un déficit est constaté, il sera imputable sur le revenu global du contribuable (sauf les harges non-déductibles).

Attention cependant  : l’amortissement ne peut jamais donner lieu à la constatation d’un déficit fiscal. Dans ce cas, la fraction d’amortissement exclue viendra s’imputer sur les premiers exercices bénéficiaires.

Remarque  : dans tous les cas, si vous optez pour le régime micro BIC, cela exclut la possibilité de constater un déficit.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

Posté dans Défiscalisation immobilière, Location Meublée | Imprimer | Aucun commentaire »

17.12.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Le local doit disposer de tous les meubles et objets mobiliers nécessaires pour que le locataire puisse y résider en n’ayant que ses affaires personnelles à apporter.

Le mobilier présent doit être suffisant pour que le locataire y vive normalement. Parmi les meubles cités par la jurisprudence comme étant nécessaires à la qualification de location meublée, on trouve : la literie, des ustensiles de cuisine, le chauffage, des meubles de rangement, un réfrigérateur, une table, des chaises…

La taille du local influe aussi sur le mobilier devant être mis à la disposition du locataire. En effet, un appartement loué en meublé doit être entièrement équipé et cela est valable pour toutes les pièces le composant.

Attention : dans le cas d’une location meublée avec prestations annexes (repas, ménage, laverie…), si ces services deviennent la caractéristique principale de l’hébergement, il ne s’agit plus d’une activité de loueur en meublé. Cela a pour conséquence de changer les règles applicables, notamment pour l’imputation du déficit sur le revenu global qui nécessitera que l’un des membres du foyer fiscal participe personnellement, directement et de façon continue à l’activité de location en meublé.

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation)

Posté dans Location Meublée | Imprimer | Aucun commentaire »

22.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie des BIC et non des revenus fonciers. Ainsi : 

• Si vos recettes annuelles n’excèdent pas 32 100 € (80 300 € pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme), vous pourrez bénéficier du régime micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (71 % pour les locations de chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme) (au lieu de 30 % pour le régime micro-foncier qui ne s’applique pas au-delà de 15 000 € de revenus locatifs). Cependant, il reste possible d’opter pour le régime réel d’imposition dans le cas ou les charges représentent plus de 50 % des recettes. 

• Si vos recettes sont supérieures à 32 100 € vous serez soumis au régime réel d’imposition (vous pouvez également opter pour ce régime si vous n’y êtes pas soumis de plein droit). Dans le cadre de ce régime, l’intégralité des charges (intérêts d’emprunt, impôts, cotisations sociales, frais de comptabilité, etc…) est déductible des recettes, à condition d’avoir inscrit l’immeuble à l’actif du bilan. A défaut d’inscription, seules les charges locatives sont déductibles. Vous pourrez en outre amortir l’immeuble (généralement au taux de 2,5 % par an pendant 40 ans) ainsi que le mobilier le garnissant (en principe au taux de 10 % sur 10 ans). Si vous constatez un déficit, celui-ci s’impute en intégralité sur votre revenu global (sans limitation de montant, contrairement aux déficits fonciers qui ne sont imputables qu’à hauteur de 10 700 € et seulement pour la partie ne provenant pas des intérêts d’emprunt).

 Le montant de l’amortissement fiscalement déductible (au titre de l’immeuble et du mobilier) ne peut pas excéder le montant des loyers perçus pendant l’exercice diminué du montant des autres charges. Il ne peut donc ni créer, ni augmenter un déficit fiscal. Mais vous disposez également de la possibilité de différer vos amortissements, faculté supprimée pour les activités autres que la location en meublé. Les plus-values réalisées dans le cadre de cette activité sont soumises au régime des plus-values professionnelles. A ce titre, vous pouvez bénéficier d’une exonération de ces plus-values notamment si vos recettes annuelles n’excèdent pas 90 000 €. D’autre part, lorsque la location meublée y est soumise, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’immeuble ou du financement des travaux de rénovation. 

En matière d’ISF, les biens affectés à la location en meublé, peuvent bénéficier sous certaines conditions de l’exonération liée aux biens professionnels.

Posté dans Location Meublée, Fiscalité, Investissement | Imprimer | Aucun commentaire »

15.2.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu en investissant dans un logement situé dans une résidence éligible que vous vous engagerez à louer, meublé, à titre non professionnel.

Quels sont les investissements éligibles ? Il s’agit de l’acquisition à titre onéreux, en pleine propriété, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 : 

• d’un logement neuf ou en VEFA,

• d’un logement achevé depuis au moins 15 ans qui fait l’objet ou ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à certaines performances techniques.

Il doit être compris dans l’une des structures suivantes : 

• une résidence avec services pour étudiants ; 

• une résidence de tourisme classée ; 

• un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ; 

• un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées ; 

• un établissement délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ; 

• une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément “qualité” ; 

• un ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.

Attention : vous devez vous engager à louer le logement meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence. Les revenus en résultant doivent être imposés dans la catégorie des BIC. 

La location doit prendre effet dans le mois suivant l’acquisition ou l’achèvement du logement.

Quel taux de réduction d’impôt ?

Le taux de la réduction d’impôt est de : 

• 25 % pour les logements acquis en 2009 et 2010,

• 20 % pour les logements acquis en 2011 et 2012.

La réduction d’impôt est répartie sur 9 années.

Posté dans Défiscalisation immobilière, Location Meublée, Fiscalité | Imprimer | Aucun commentaire »

5.11.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

La location en meublé est une forme de gestion de son patrimoine immobilier particulière développée dans un but d’optimisation fiscale.

 D’un point de vue fiscal, l’intérêt réside dans l’imposition des revenus provenant de cette location dans la catégorie BIC ce qui permet de bénéficier du régime du micro BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (71 % avant le 1er janvier 2009). Le loueur en meublé professionnel (LMP) peut opter pour le régime du réel et a alors la possibilité de déduire ses déficits de son revenu global.

Il peut aussi amortir le local ainsi que le mobilier le garnissant, si ces biens sont inscrits à l’actif du bilan De plus, lorsque la location meublée est soumise à la TVA, il est possible de récupérer la TVA acquittée lors de l’acquisition de l’immeuble ou lors de travaux de rénovation. Ce type de location est moins contraignant juridiquement que la location classique soumise à une réglementation plus stricte (loyer, durée du bail, …). 

Enfin, depuis le 1er janvier 2009, la loi de finances pour 2009 a institué, en faveur des loueurs en meublé non professionnels, un dispositif particulier d’incitation fiscale pour les investissements dans les établissements pour personnes âgées, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées. Ce dispositif propose, pour les seuls logements inclus dans ces résidences, une réduction d’impôt spécifique se substituant aux possibilités d’imputation d’un déficit sur le revenu global.

Bonne journée

Posté dans Défiscalisation immobilière, Location Meublée | Imprimer | Aucun commentaire »