Archives de catégorie : Loi Scellier

Les quelques apports du projet de la loi de finances 2019 sur l’immobilier

Mesures d’accompagnement du prélèvement à la source (PLF 2019) Le taux de PAS ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal. Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le … Continuer la lecture

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Le dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif

Le nouveau dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif concerne les logements anciens donnés en location nue à titre d’habitation principale. Ce nouveau régime permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention conclue … Continuer la lecture

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Modification du classement des communes pour les régimes de faveur

Le classement des communes applicable à différents régimes en faveur dulogement est modifié. Le nouveau zonage concerne notamment la réduction d’impôt « Duflot », laTVA à 10 % dans le secteur intermédiaire, le « Borloo ancien » et le créditd’impôt prêts … Continuer la lecture

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Dispositifs Duflot, Scellier, Robien, Borloo et Besson, les plafonds pour 2014

Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif Duflot, Scellier, Robien (classique ou recentré), Borloo (neuf ou ancien) ou Besson (neuf ou ancien) sont subordonnés à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder … Continuer la lecture

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Quid du Scellier et Duflot en cas d’expatriation ?

• Rappel du régime « Scellier» Les particuliers ayant acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou, par exception, 31 mars 2013) des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une … Continuer la lecture

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Communiqué de presse : la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE

Fiscalité : la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE pour fiscalité immobilière discriminatoire La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour discrimination dans … Continuer la lecture

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Les lois Scellier et Duflot condannées par la Cour Européenne

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne  pour faire condamner la France à modifier les régimes Scellier et Duflot.  Rappel des motifs de la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne … Continuer la lecture

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Publication des plafonds de Borloo, Scellier …

L’administration fiscale vient de publier les divers plafonds de loyer et de ressources applicables aux investissements locatifs défiscalisants. Elle a par ailleurs modifié le plafond d’investissement Jego/Girardin et fixé initialement pour 2013 à 2 373 € par m2, en le portant finalement … Continuer la lecture

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Match « Scellier » contre « Duflot » … quelles différences ?

  Le dispositif « Scellier » a pris fin le 31 décembre 2012. Cependant, les engagements pris avant cette date et finalisés avant le 31 mars 2013 permettent encore d’en profiter.  Les investissements locatifs réalisés à compter de 2013 peuvent … Continuer la lecture

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Attention au Scellier de fin d’année et les règles du plafonnement

Le projet de loi de finances 2013 a institué une exception à l’application du plafonnement de 10.000 euros aux investissements Scellier à condition que la promesse d’achat ou synallagmatique soit signée au plus tard le 31 décembre 2012. Constatant que … Continuer la lecture

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