10.1.2012 par L'équipe myimmobilier.com.

Concernant les nouveaux plafonds de loyer 2012, un décret vient de revaloriser le plafond de loyer applicable aux baux conclus en 2012 en zone C dans le secteur libre.

Le plafond de loyer passe de 6,10 € en 2011 à 7,50 € par mètre carré de surface habitable (charges non comprises) en 2012.

D’ailleurs, la liste des communes situées en zone C, éligibles au dispositif Scellier, s’étoffe progressivement. 4 nouvelles communes viennent de recevoir l’agrément pour bénéficier de ce dispositif  portant le nombre de communes agréées, passé de 5 à 9 le 18 décembre dernier, à 13 : Redessan (Gard) depuis le 25 décembre 2011, Bousse (Moselle) depuis le 4 janvier 2012, Charron (Charente-Maritime) depuis le 6 janvier 2012, Rochefort (Charente-Maritime) depuis le 6 janvier 2012. 

Les autres plafonds applicables en 2012 dans le cadre du dispositif Scellier (zones A, A bis, B et secteur intermédiaire toutes zones) n’ont pas encore été publiés à ce jour.

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18.11.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

• une réduction d’impôt sur le revenu de 22% pour un logement Scellier BBC,
• de 13% pour un logement Scellier non BBC,
• et de 18 % pour un logement Bouvard.

   

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7.11.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

 Le Premier ministre a détaillé le nouveau plan de rigueur du gouvernement. En ce qui concerne plus particulièrement l’immobilier, voici les (Mauvaises !) surprises :

Le prêt à taux zéro est recentré sur les logements neufs.

Le crédit d’impôt développement durable, proposé en cas de rénovation de logement, est à nouveau raboté. La TVA sur les travaux de rénovation passe de 5,5% à 7%, de même que la TVA restauration.

A suivre …

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22.9.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Le dispositif Scellier permet aujourd’hui de déduire un pourcentage du prix de revient du bien immobilier directement du montant de ses impôts.

En 2011, la loi Scellier BBC (investissement dans un Bâtiment Basse Consommation), permet de déduire 22% du prix de revient du bien, ou 13% si le programme immobilier ne bénéficie pas de la norme BBC.

Le Premier Ministre a proposé de baisser ce taux en 2012 à 16% pour la loi Scellier BBC et à 8% pour la loi Scellier non-BBC.

A suivre …

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7.1.2011 par L'équipe myimmobilier.com.

Des plafonds de loyer et de ressources du locataire sont prévus et révisés chaque année pour l’application du dispositif Scellier.

Dans le but de prendre en compte les communes dont le marché immobilier est le plus tendu (la liste de ces communes est fixée par arrêté), un décret vient confirmer la création d’une nouvelle zone “A bis”.
De ce fait, de nouveaux plafonds de loyer ont été fixés pour les investissements Scellier en 2011, en intégrant cette nouvelle zone.

Ainsi, s’agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011, les plafonds sont les suivants :

A : 16,10 euros

A Bis : 21,70 euros

B1 : 13 euros

B2 : 10,60

C : 6,10 euros

De plus, dans un souci d’harmonisation avec les règles applicables aux baux de location et au logement social, le texte modifie les règles d’indexation des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Alors que l’indexation des loyers était faite selon l’indice de révision des loyers et que celle des ressources était fonction de l’évolution annuelle du salaire minimum de croissance, le décret supprime cette distinction. L’indexation est à présent basée sur l’indice de révision des loyers quel que soit le plafond considéré et doit avoir lieu le 1er janvier de chaque année. Le texte modifie également la règle d’arrondi en le fixant au centime d’euro le plus proche et non plus au centime d’euro supérieur.

Source : Décr. n°2010-1601, 20 déc. 2010, JO 22 déc.

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1.10.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Conformément aux annonces gouvernementales, le projet de loi de finances contient une mesure visant à réduire de 10 % les réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global des niches fiscales à l’exclusion toutefois des avantages suivants :

• réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile,
• crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants,
• réduction au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.

La réduction de 10 % devrait s’appliquer non seulement au taux des différents avantages concernés mais également, lorsqu’il en existe, au plafond d’imputation de ces avantages.

Pour ne pas pénaliser les contribuables ayant initié un investissement avant le 1er janvier 2011, date d’application de la minoration des avantages, cette mesure ne devrait pas concerner les décisions d’investissement immobilier formalisées avant le 1er janvier 2011.

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8.9.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

La réduction d’impôt destinée à soutenir l’investissement dans l’immobilier locatif va diminuer plus vite que prévu jusqu’en 2013. De 25% actuellement, le taux passera à 13,5% pour les logements non-verts l’an prochain, puis à 9% en 2012. 

Selon Les Echos, le dispositif Scellier va aussi faire les frais de la chasse aux niches fiscales. Il permettait jusque là à un nouveau propriétaire de réduire son impôt sur le revenu lors de l’achat d’un logement neuf à condition qu’il soit loué pendant neuf ans.

Sa disparition était prévue pour 2013, mais le gouvernement envisage de réduire ses taux plus vite que prévu. Jusqu’à maintenant, la réduction d’impôt représente 25% des sommes investies sur neuf ans, un taux qui devrait être ramené à 22,5% les logements à basse consommation d’énergie mais et à 13,5% pour les autres. En 2012, le taux serait de 9% (au lieu des 10% prévu) pour les logements non verts , aujourd’hui très majoritaires, et 18 % pour les logements écologiques (contre 20% initialement). 

(…) 

A suivre 

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31.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt, transfère son domicile fiscal hors de France au cours de la période de l’engagement de location (initiale ou prorogée) n’est pas de nature à entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu jusqu’à la date de ce transfert. 

Toutefois, pendant les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est pas considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ou son complément éventuel ne peut être imputé et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure. Ainsi, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France après la période initiale ou prorogée d’engagement de location, l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures à cet engagement ne peut pas être diminué des fractions de réduction d’impôt non imputées. 

Toutefois, lorsque le contribuable rétablit son domicile fiscal en France pendant la période initiale ou prorogée d’engagement de location, la réduction d’impôt s’impute à hauteur, selon le cas, d’1/9ème de son montant ou de la réduction d’impôt complémentaire de 2 %, sur l’impôt dû au titre des années d’imputation restant à courir à la date du rétablissement du domicile fiscal en France.  Cette situation n’a pas pour effet de prolonger la période d’imputation de la réduction d’impôt qui reste fixée, selon le cas, à 9, 12 ou 15 ans et d’étendre la période initiale ou prorogée d’engagement de location exigée pour le bénéfice de l’avantage fiscal. 

Enfin, lorsque la location est consentie dans les conditions du secteur intermédiaire ou que le logement est situé en ZRR, la déduction spécifique de respectivement 30 % ou 26 % calculée sur les revenus bruts tirés de la location du logement continue de s’appliquer pendant la période où le contribuable est domicilié hors de France.

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27.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Dépêche AFP

Le gouvernement a annoncé jeudi des modifications dans le dispositif Scellier pour rassurer les investisseurs qui achètent des logements neufs pour les louer, mais cette réduction d’impôt devrait être aussi prochainement rabotée, comme d’autres niches fiscales.

“Sur un certain nombre de zones, les niveaux de plafond de loyers Scellier sont supérieurs au marché”, a expliqué le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu, lors d’une conférence de presse.

Très populaire auprès de contribuables souvent aisés, le dispositif dit “Scellier” permet depuis 2008 d’avoir une réduction d’impôt correspondant à 25% sur le prix d’achat d’un logement neuf BBC (bâtiment basse consommation), étalée sur neuf ans, à condition qu’il soit loué. Au final, jusqu’à 75.000 euros d’impôts peuvent être économisés.

Mais dans certaines villes moyennes, des plafonds de loyers trop élevés par rapport à la réalité du marché pouvaient tromper les acquéreurs sur la véritable rentabilité à attendre de leur investissement.

Or, si l’acheteur d’un bien Scellier ne parvient pas à le louer dans les 12 mois, il ne bénéficie pas de cette niche fiscale.

A partir du 1er janvier 2011, le plafond de loyer sera abaissé de 26%, sur une grande partie de la zone A (Ile-de-France et Côte d’Azur). Il restera inchangé pour Paris et 29 communes de la petite couronne, comme Montreuil, Issy-les-Moulineaux ou Levallois-Perret.

Dans les autres zones éligibles au dispositif (B1 et B2), le plafond sera abaissé de 14%.

“Cela va moraliser un peu ce secteur d’activité et c’était nécessaire”, a déclaré à l’AFP Paul Philippot, délégué général de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

“Cela fera le tri entre les vrais investisseurs (immobiliers) et les investisseurs par opportunité (financière)… Cela va rétablir l’équilibre avec l’immobilier ancien”, a-t-il ajouté.

Le vice-président de la fédération des promoteurs-constructeurs, Guy Portmann, a pour sa part jugé ces baisses de plafond “raisonnables”.

Exclues du dispositif Scellier, certaines communes de la zone C (la plupart du territoire) pourront demander, sous conditions, un agrément pour pouvoir l’appliquer. Mais ces agréments “seront délivrés au compte-gouttes”, a prévenu M. Apparu.

En 2009, 65.000 logements ont été vendus sous le régime Scellier sur les 105.000 logements neufs construits.

L’abaissement des plafonds de loyers pourrait “avoir un petit impact à la marge” sur le nombre de logements Scellier vendus avec l’abandon de certains programmes immobiliers, a estimé Guy Portmann.

Benoist Apparu a, à l’inverse, considéré qu’”a priori, cela sera neutre” pour les finances de l’Etat. Mais ce n’est qu’une question de semaines, puisque cette réduction d’impôt devrait se voir raboter prochainement, à l’instar d’autres niches fiscales.

“Il y aura une baisse, mais de combien, je ne peux pas vous le dire. Les arbitrages sont encore en cours”, a déclaré le secrétaire d’Etat.

Pour réduire le déficit public, le gouvernement veut supprimer dès 2011 un certain nombre de niches fiscales et sociales, afin de trouver 10 milliards d’euros d’économies.

La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a d’ores et déjà annoncé la disparition du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers. En échange, le prêt à taux zéro sera élargi.

Au total, le gouvernement veut réaliser 2 milliards d’euros d’économies sur les seuls dispositifs d’aide à l’accession à la propriété.

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26.8.2010 par L'équipe myimmobilier.com.

Benoist Apparu : “le plafond de loyer du Scellier baissera dès le 1 er janvier 2011 ”

“Le plafond de loyer actuel applicable à la zone A, soit 21,72 euros le mètre carré pour le Scellier libre et 17,38 euros pour le Scellier intermédiaire, apparaît excessif par rapport à la réalité de certains marchés et peut induire l’investisseur en erreur. La zone A reste unique, nous ne créons pas deux zones, en revanche, au sein de cette zone, nous instaurons deux plafonds de prix. Les plafonds de loyer de la zone A sont inchangés pour Paris et une partie de la petite couronne comme Saint-Denis, Montreuil, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Vincennes, Fontenay-sous-Bois…

Sur tout le reste de la zone A est appliqué un nouveau plafond de loyer, qui sera inférieur de 26 %. Il aboutit à un plafond de 16,1 euros le mètre carré en Scellier libre et 12,9 euros le mètre carré en Scellier intermédiaire.

Nous révisons également à la baisse les plafonds de loyer actuels des deux autres zones éligibles au Scellier. Le plafond de la zone B1, qui est actuellement de 15,1 euros le mètre carré en Scellier libre et de 12,08 euros en Scellier intermédiaire, est abaissé de 14 %. La même diminution de 14 % va également s’appliquer aux plafonds de la zone B2 (actuellement 12,35 euros en Scellier libre et 9,88 euros en Scellier intermédiaire).”

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