Archives de catégorie : Uncategorized

Louer meublé une partie de sa résidence principale

Article 35 bis , I du Code Général des Impôts : «  Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous … Continuer la lecture

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Exonération d’impôts locaux pour les personnes âgées de condition modeste

Les personnes âgées de condition modeste demeureront exonérées des impôts locaux en 2015 et 2016 ! Dans un communiqué de presse (Communiqués du 3-11-2015 et du 4-11-2015), le gouvernement indique que les personnes âgées de condition modeste exonérées de taxe … Continuer la lecture

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Enquête du Crédit Foncier sur l’investissement locatif

Quelles sont les motivations des Français qui font le choix de l’investissement locatif en 2015 ? Pour la troisième année consécutive, le Crédit Foncier a réalisé une enquête auprès de ses clients pour mieux connaître les attentes et motivations des … Continuer la lecture

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Location meublée : CET ou taxe foncière ?

L’imposition à la Contribution Economique Territoriale (CET) La location meublée étant une activité réputée commerciale sur le plan fiscal, la location est soumise à la CET (ancienne taxe professionnelle) sauf lorsque la location porte sur une partie de l’habitation principale … Continuer la lecture

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Cession d’un bien par une SCI à l’IS

En cas de cession des biens par la SCI, la plus-value de cession ne bénéficiera plus du régime des plus-values immobilières des particuliers applicable lorsque la SCI relève de l’impôt sur le revenu. La plus-value sera soumise au régime des plus-values professionnelles. Elle … Continuer la lecture

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Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes

L’article 4 de la Loi de Finances avait pour objectif de légaliser la réforme annoncée en août dernier par le gouvernement et mise en œuvre au Bulletin officiel des impôts depuis le 1er septembre 2014. Un abattement exceptionnel de 30 … Continuer la lecture

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Un guide ISF pour optimiser votre immobilier

Ce guide d’une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes dans le calcul de votre ISF pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation. La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant … Continuer la lecture

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La fin de « l’exception immobilière » de la convention franco-luxembourgeoise !

A compter de l’entrée en vigueur de l’avenant signé le 5 septembre avec la Luxembourg, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière françaises réalisées par des sociétés luxembourgeoises seront imposables en France.L’avenant de 2014 à la … Continuer la lecture

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Jurisprudence sur la résidence principale exonérée même en cas de vacance

Le Conseil d’Etat vient d’indiquer qu’un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai d’inoccupation puisse être … Continuer la lecture

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Rappel : 25% d’abattement sur les plus values immobilières avant le 31/08/2014 !

Depuis le 1er septembre 2013, le régime d’imposition des plus values immobilières prévoit l’application d’abattement pour durée de détention, différenciés, selon qu’il s’agit d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux. En effet, alors que l’abattement pour durée de détention … Continuer la lecture

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