L’écoconditionnalité consiste à subordonner le paiement d’aides publiques au respect de normes environnementales. En matière fiscale, nous retrouvons cette notion d’environnement dans l’investissement Scellier, la réduction d’impôt pour résidence principale … 

Cette éco-conditionnalité s’applique non seulement aux logements acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement, mais également aux logements que le contribuable fait construire (et qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité). Elle est également applicable aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement et qui ont, eux aussi, fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de la publication du décret à venir.

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