Exonération des locations de l’habitation principale pour 2019

Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2019, à 187 € en Ile-de-France et 138 € dans les autres régions.

Ceci est donc valable si vous souhaitez rentabiliser votre résidence principale.

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Résidence Principale | Commentaires fermés sur Exonération des locations de l’habitation principale pour 2019

La fiscalité des OPCI

La fiscalité des OPCI

Le régime fiscal applicable aux OPCI(organismes de placement collectif immobilier) varie en fonction de leur forme : FPI (fonds de placement immobilier) ou SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable).

Les FPI ne disposent pas de la personnalité morale.

En conséquence, les revenus encaissés par le fonds sont imposables entre les mains de chaque associé, en fonction du régime d’imposition qui leur est propre. Seuls les revenus effectivement distribués par le fonds sont imposables.

Les porteurs de parts de fonds de placement immobilier sont soumis à l’impôt sur le revenu à raison des revenus et profits distribués par le fonds, au titre de l’année au cours de laquelle cette distribution intervient.

Lorsque les parts sont détenues par des personnes physiques ne les ayant pas inscrites à leur actif professionnel, ces revenus sont imposables, selon la source des revenus, dans la catégorie des revenus fonciers, des revenus mobiliers, des plus-values immobilières ou mobilières. Les revenus encaissés par le FPI conservent en effet leur nature propre.

Les SPPICAV (sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable) sont des sociétés anonymes, et sont dotées d’une personnalité morale.

Elles sont exonérées d’IS. Les actionnaires personnes physiques des SPPICAV sont imposés au PFU au titre des revenus distribués par la société suivant le régime des dividendes.

Au final, les revenus des FPI ont plus la nature de revenus fonciers et ceux des SPPICAV de dividendes.

Publié dans Fiscalité, SCPI | Commentaires fermés sur La fiscalité des OPCI

Date limite de déclaration de l’IR pour 2019

Date limite de déclaration de l’IR

La date limite de déclaration des revenus serait fixée au 25 juin.

Les contribuables auraient jusqu’au 25 juin 2019 pour déclarer leurs revenus 2018 et s’il y a lieu leur patrimoine imposable à l’IFI.

 

 

Pour ces contribuables, les déclarations devaient en principe être souscrites selon le calendrier prévisionnel suivant :

•mardi 21 mai pour les départements n° 01 à 19 ;

•mardi 28 mai pour les départements n° 20 à 49 ;

•mardi 4 juin pour les départements n° 50 à 974/976.

Publié dans Fiscalité, ISF / IFI | Commentaires fermés sur Date limite de déclaration de l’IR pour 2019

Vente de la résidence principale en cas d’expatriation

La Loi de Finances pour 2019 est venue aligner la situation des expatriés sur celle des résidents fiscaux français. Avant cette loi, les expatriés perdaient intégralement le bénéfice de l’exonération totale de la plus-value tirée de la cession de la résidence principale, dès lors que le transfert du domicile fiscal avait lieu avant la cession, alors que les personnes domiciliées en France disposent d’un délai (d’un an en principe) pour vendre leur ancienne résidence principale en bénéficiant de ce dispositif.

Ce point faisait l’objet de contentieux et les points de vue divergeaient : Le Conseil Constitutionnel estimait cette différence de traitement conforme à la Constitution tandis que le Tribunal Administratif de Versailles l’estimait contraire au Droit Européen.

Fiscalité de la cession de la cession de la résidence

Les expatriés cédant leur ancienne résidence principale en France dans un délai normal de vente après leur départ de France peuvent désormais depuis la loi de finances 2019 bénéficier de l’exonération totale de la plus-value dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français.

La nouvelle exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais uniquement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Mais que faut-il entendre par résidence principale ? Les biens immobiliers pouvant bénéficier de l’exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Le bénéfice de l’exonération s’étend à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de cet immeuble seulement si cette cession intervient en même temps que celle de l’immeuble principal.

La cession devra intervenir au plus tard le 31 décembre suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France. Pour les expatriés, ce délai est expressément prévu par le nouvel article, alors qu’il est seulement dégagé de la jurisprudence et de la doctrine pour les résidents fiscaux français.

Et si c’est après le délai autorisé ?

Avant l’entrée en vigueur de la Loi de Finances pour 2019, les expatriés bénéficiaient de l’exonération partielle à hauteur de 150.000€ pour la plus-value réalisée sur la cession d’un logement situé en France. Le délai de cession du logement après le départ hors de France a été allongé : la plus-value pourra ainsi être exonérée à hauteur de 150.000€ à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 10ème année (et non plus la 5 ème comme avant 2019). Ensuite, c’est la fiscalité des plus-values immobilières qui s’appliquent .

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat | Commentaires fermés sur Vente de la résidence principale en cas d’expatriation

Prélèvements sociaux et expatriation

Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, sont désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’applique pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s’applique :

–              A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;

–              Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat, Immobilier étranger | Commentaires fermés sur Prélèvements sociaux et expatriation

Location meublée et plus-value immobilière

Loueur en meublé et plus-values immobilières 

Le régime des plus-values réalisées par un loueur en meublé lors de la cession du bien donné en location varie selon la nature professionnelle ou non de l’activité.

 En cas de location en meublé non professionnelle, c’est le régime général des plus-values des particuliers qui s’applique.

La plus-value est imposée au taux proportionnel de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

La plus-value brute ainsi calculée est réduite d’un abattement pour durée de détention.

A noter également que la plus-value peut être sujette à la surtaxe applicable aux plus-values de cessions d’immeubles hors terrains à bâtir supérieures à 50 000 € réalisées depuis le 1er janvier 2013.

Publié dans Fiscalité, Investissement, Location Meublé | Commentaires fermés sur Location meublée et plus-value immobilière

Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat

Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat

Sous réserve des dispositions des conventions fiscales, les plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France sont soumises à un prélèvement de 19 % libératoire de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un logement situé en France par un non-résident, ayant été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans, peut être exonérée à hauteur de 150 000 €. La cession de l’immeuble devait, jusqu’à présent, intervenir au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le contribuable de son domicile fiscal hors de France (hors cas particulier de la cession portant sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession). Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, la cession de l’immeuble peut intervenir jusqu’au 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert du domicile à l’étranger.

Publié dans Uncategorized | Commentaires fermés sur Assouplissement du régime d’exonération de la plus-value immobilière des expat

Notre service d’assistance fiscale en ligne

Connaissez vous nos services d’assistance fiscale Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Prix :
Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :
Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 

Accéder au service d’assistance fiscale >>

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Notre service d’assistance fiscale en ligne

Taxe d’habitation et location meublée …

Taxe d’habitation et location meublée …

La situation des locaux loués en meublé, au regard de la taxe d’habitation, doit être examinée du point de vue du loueur en meublé et de celui du locataire en meublé.

La situation du loueur en meublé diffère selon que les locaux meublés donnés en location constituent ou non une habitation personnelle. L’habitation personnelle s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire.

Locaux meublés qui ne constituent pas l’habitation principale du loueur : le loueur n’est pas imposable à la taxe d’habitation mais les locaux sont, en principe, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Lorsque les locaux meublés constituent l’habitation principale du loueur, ce dernier est redevable de la taxe d’habitation.

Publié dans Fiscalité, Investissement, Location Meublé | Commentaires fermés sur Taxe d’habitation et location meublée …

La loi Denormandie et sa fiscalité

La loi Denormandie est une nouveauté 2019 venant compléter le dispositif Pinel déjà en place. Ce dispositif vise à rénover les logements vétustes des centres villes français (liste de 222 villes) par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs (de 12 à 21% quant à la réduction d’impôt).

L’investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin d’être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie.

Les revenus rentrent dans la catégorie des revenus fonciers.

Il est de louer à un ascendant ou descendant.

 

Les obligations de l’investisseur

Parmi elles, il convient :

  • De s’engager à louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublée sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
  • Effectuer des travaux facturés par une entreprise représentant au moins 25% du coût de l’opération et dans une limite maximale de 300.000€.

Concernant les travaux, ils devront :

  • Soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% (20% en habitat collectif)
  • Soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5, qui sont :
    • L’isolation des combles
    • Changement de chaudière
    • Isolation des murs
    • Isolation des fenêtres
    • Changement de production d’eau chaude

 

La réduction fiscale                                    

Celle-ci dépend de la période de location :

Période de location de 6 ans Réduction d’impôt de 12% du prix du bien
Période de location de 9 ans Réduction d’impôt de 18% du prix du bien
Période de location de 12 ans Réduction d’impôt de 21% du prix du bien

 

Attention, cela rentre dans le plafonnement des niches fiscales.

Publié dans Défiscalisation, Fiscalité | Commentaires fermés sur La loi Denormandie et sa fiscalité