Exonération de la taxe d’habitation pour 80% des foyers

Le ministre des comptes publics a précisé, mercredi 13 septembre, les seuils d’exonération pour la taxe d’habitation qui devrait concerner 80% des foyers. Pour être exonéré du paiement de la taxe d’habitation, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal devra être de :

–              27 000 euros pour une personne seule ;

–              43 000 euros pour un couple sans enfant ;

–              49 000 euros pour un couple avec un enfant.

Il faudra ensuite rajouter 6 000 euros au revenu fiscal de référence pour chaque enfant supplémentaire.

Les foyers concernés devraient bénéficier d’une baisse annuelle du tiers de leur taxe d’habitation jusqu’à extinction complète en 2020.

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Proposition d’abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains

Le plan du Gouvernement pour le logement comprend des mesures fiscales pour favoriser les cessions de terrains et l’investissement locatif. Ces dispositions devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2018.

En effet, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel.

Le taux de l’abattement varierait selon la nature des logements construits : 100 % pour le logement social, 85 % pour le logement intermédiaire, 70 % pour le logement libre.

Cet abattement s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

A suivre …

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Les grandes lignes de la réforme de l’ISF 2018

Le ministre des finances a précisé, mardi 12 septembre, les grandes lignes de la réforme de l’ISF.

Ainsi, il a confirmé que seuls les actifs immobiliers resteront soumis au barème actuel de l’ISF. L’IFI concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€. Il semblerait que rien ne change sur le seuil d’entrée, les taux et les abattements, comme celui de 30 % sur la résidence principale.

De même, l’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné par la réforme de l’ISF.

Un plafonnement sera également maintenu : la somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75 % des revenus.

La réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux des organismes d’intérêt général sera maintenue (jusqu’à 50 000 euros). En revanche, la réduction d’impôt en cas d’investissement au capital des PME (ISF-PME) sera supprimée.

Le directeur général de l’Aspim, l’Association française des sociétés de placement immobilier, a précisé que, selon ses derniers contacts avec les conseillers de Matignon, les parts de SCPI seront incluses dans l’assiette IFI des souscripteurs. Il semblerait même que les parts de SCPI achetées à travers des contrats d’assurance-vie soient inclues dans l’assiette de l’IFI.

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Dispositif Pinel … prolongation et modifications pour 2018

Le gouvernement vient d’annoncer que le dispositif Pinel étaient prolongés jusqu’au 31/12/2021 pour les zones A, Abis et B1. Il y  a donc suppression de la loi PINEL pour les zones B2 et C, deux zones pour lesquelles la loi PINEL était éligible sur exception et demande du préfet.

Les zones éligibles à la loi PINEL :

–              Zone A bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne,

–              Zone A : comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise,

–              Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent.

Les zones non-éligibles :

–              Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1. Les agréments accordés jusqu’au 31/12/2017 ne seront donc pas renouvelés,

–              Zone C : reste du territoire.

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Vendre ou louer pendant l’expatriation ? combien ça coûte ?

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L’actualité en matière de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Dans une interview aux Echos du jour, le Ministre de l’économie apporte les précisions suivantes sur l’ISF 2018 aux modifications fiscales qui doivent être intégrées à la loi de finances pour 2018 :

Seuls les actifs immobiliers resteront soumis au barème actuel de l’ISF. 

L’IFI concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 M€.

Rien ne change sur le seuil d’entrée, les taux et les abattements, comme celui de 30 % sur la résidence principale.

De même, l’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise du contribuable ne sera pas concerné.

La somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75 % des revenus.

La réduction d’impôt de 75 % pour les dons aux des organismes d’intérêt général sera maintenue (jusqu’à 50.000 euros).

La réduction d’impôt en cas d’investissement au capital des PME (ISF-PME) sera supprimée.

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Le guide du crowdfunding immobilier …

À bien des égards, l’immobilier propose des actifs attractifs pour les investisseurs. La nature des biens et le profil des revenus qu’il génère en font un produit d’investissement à la fois novateur et très largement disponible.

En matière de crowdfunding immobilier, il existe deux marchés bien distincts qui n’ont de commun que le terme « immobilier » et qu’il est nécessaire de bien différencier.

L’association France Finance Participative (FPF) a publié la version actualisée de son guide du crowdfunding immobilier.

En savoir plus … http://financeparticipative.org/publications/guides-fpf/

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Expatriation avant la cession de la résidence principale

Une personne qui a quitté la France au jour de la cession de son ancienne résidence principale bénéficie au mieux d’une exonération partielle de sa plus-value, l’exonération totale étant réservée aux résidents. Cette règle d’imposition fait l’objet d’une QPC (CE QPC 9e ch. 28 juillet 2017 n° 411546).
Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble en France sont redevables d’un prélèvement spécifique égal à 19 % de la plus-value réalisée, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (article 244 bis A CGI et article L 136-7 CSS). Contrairement aux résidents, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de la résidence principale, cette exonération n’étant pas expressément visée par l’article 244 bis A, II-1° du CGI. Une exonération plafonnée à 150 000 € leur est en revanche réservée, sous certaines conditions, en cas de cession d’un logement en France (article 150 U, II-2° CGI).
Ainsi, si au jour de la cession de son ancienne résidence principale, même réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n’est déjà plus domicilié en France, l’exonération totale lui sera refusée ; il pourra au mieux prétendre à l’exonération partielle.
Jugée sérieuse, la question de la conformité à la Constitution, notamment aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, de ces dispositions combinées des articles 244 bis A, II-1° et 150 U, II-2° du CGI est renvoyée au Conseil Constitutionnel.

 

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Résidence principale et exonération de la plus-value

Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value au titre de la cession de la résidence principale, encore faut-il que le bien cédé soit considéré comme la résidence principale du cédant au moment de la vente.
En l’espèce, la Cour d’Appel (CAA, Versailles 1er juin 2017 n°16VE01817) a statué sur le cas d’un couple qui a acquis un ensemble résidentiel composé d’un appartement et d’un studio. Le premier bien est occupé par le couple et le second par leur fille. Lors de la cession du studio, le couple applique l’exonération au titre de la résidence principale mais l’administration refuse l’application de l’avantage. La CAA de Versailles va dans le même sens que l’administration au motif qu’au jour de la cession, la fille du couple était majeure et indépendante fiscalement (foyer fiscal distinct). Le studio ne peut donc pas être considéré comme une partie intégrante de la résidence principale au jour de la vente. L’exonération de la plus-value relative à la cession de la résidence principale ne peut donc s’appliquer.

 

 

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Taxe d’habitation, taxes foncières et expatriation …

Si vous conservez une résidence en France, vous serez toujours redevable de certains impôts.

Les prélèvements sociaux (type CSG, CRDS) : Les non-résidents ne sont jamais imposables aux prélèvements sociaux sauf sur les revenus ou les plus values sur les biens immobiliers.

La taxe d’habitation : si le logement est loué, cela est dû pas votre locataire, sinon vous en êtes redevable même si vous avez quitté le pays.

La taxe d’habitation est due :

  • pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (locaux d’habitation proprement dits et dépendances) ;
  • pour les locaux meublés occupés par les sociétés, associations et organismes privés et non soumis à la taxe professionnelle ;
  • pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi que par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance.

L’imposition est due si le redevable ou sa famille ont la possibilité d’occuper le local imposable, même si en fait ils n’ont pas usé de cette faculté. Ce n’est que dans le cas où le redevable ou sa famille sont dans l’impossibilité absolue de disposer de leur logement que le Conseil d’Etat a admis qu’il n’y avait pas lieu à imposition.
Pour que la taxe d’habitation soit due, il est donc nécessaire :

  • que le contribuable ait la libre disposition de l’habitation ;
  • que cette disposition présente un caractère de permanence suffisant.

La taxe foncière : vous en êtes toujours redevable.

La redevance télévision : vous en êtes toujours redevable sauf à prouver à votre centre des impôts que vous êtes parti avec la télévision.

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