La plus-value immobilière des expatriés

Les personnes physiques non résidentes fiscales françaises et les personnes morales redevables de l’impôt sur le revenu (IR) en France dont le siège est situé hors de France sont en principe soumises, comme des résidents français, à un prélèvement de 19 % depuis le 1er janvier 2015 (taux fixé à 33 1/3 % pour les personnes morales non résidentes assujetties à l’impôt sur les sociétés) sur les plus-values réalisées suite à la cession d’immeubles, de droits immobiliers ou d’actions et parts de sociétés non cotées en bourse à prépondérance immobilière.

De manière générale, les plus-values imposables réalisées par des non-résidents, assujettis à l’IR, lors de la cession de biens immobiliers détenus en France, sont déterminées dans les mêmes conditions que pour les contribuables fiscalement domiciliés en France. Cependant en tant que non résident, il existe un abattement supplémentaire de 150.000 € (sous certaines conditions).

A cela peut se rajouter la surtaxe immobilière si votre plus-value dépasse 50.000 € (de 2 à 6%) ainsi que la contribution sur les hauts revenus (si votre revenu fiscal de référence dépasse 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple).

De plus, les plus-values réalisées depuis le 17 août 2012 par des contribuables domiciliés hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux.

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Le dispositif Pinel est étendu aux expatriés !

Le dispositif Pinel est étendu aux expatriés !

Le dispositif bénéficie aux contribuables dont le domicile fiscal se situe en France au sens de l’article 4 B du CGI.

La loi de finances pour 2019 permet aux contribuables qui ont effectué une acquisition ouvrant droit à la réduction d’impôt lorsqu’ils étaient domiciliés fiscalement en France de conserver le bénéfice de l’avantage fiscal pour les années où leur résidence fiscale n’est plus située en France.

La réduction d’impôt s’impute alors sur l’impôt français. Cet aménagement s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

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Attention IFI 2019 et prêts in fine …

Attention IFI 2019 et prêts in fine …

Les prêts in fine et les prêts ne prévoient pas de terme souscrits par un redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable.

Ils sont alors soumis à des règles particulières de déduction (limitation de la déduction à la somme des annuités théoriques restant à courir jusqu’au terme prévu pour les premiers et au montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant écoulé depuis le versement du prêt pour les seconds).

La loi de finances pour 2019 instaure ces mêmes modalités particulières de déduction en cas de prêts in fine ou ne prévoyant pas de terme, contractés directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l’achat d’un actif imposable.

La valorisation des parts ou actions de cette société ou organisme à retenir pour l’IFI devra donc prendre en compte chaque année les dettes correspondantes après application de ces mêmes limitations. En pratique, sont essentiellement visés ici les prêts in fine octroyés à des SCI pour l’acquisition d’un actif immobilier.

Ces nouvelles règles s’appliquent à l’IFI dû à compter de 2019.

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Le CITE est aménagé en 2019

Les dépenses de pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables, jusque-là exclues du dispositif CITE, deviennent éligibles de même que les dépenses payées pour la dépose d’une cuve à fioul. Le bénéfice du Cite pour ces dépenses est assorti d’une condition de ressources.

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Exonération de la résidence principale en cas d’expatriation

Départ en 2019 ? vous avez jusqu’au 31/12/20 pour vendre votre ex-résidence principale sans impôt !

Un résident fiscal quittant la France pour un pays de l’UE le 15 avril 2019 pourra céder son ancienne résidence principale en France en étant exonéré d’impôt sur la plus-value en totalité si l’acte de vente est daté au plus tard du 31 décembre 2020.

L’exonération ne s’applique pas à tous les expatriés, mais seulement aux personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts.

Les immeubles pouvant bénéficier de l’exonération sont ceux qui constituaient la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Une question fiscale ? la réponse ici …

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Nos services d’assistance fiscale en ligne

Connaissez vous nos services d’assistance fiscale Joptimiz ?

Notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Prix :
Nos tarifs sont calculés en fonction de la complexité de vos questions afin de vous apporter une réponse réellement adaptée à votre cas et non standardisée (service payant de 30 à 100 eurosla plupart de nos réponses étant facturée moins de 50 euros).

Fonctionnement :
Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même un devis sans engagement de votre part, et les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. 

Accéder au service d’assistance fiscale >>

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Aujourd’hui le versement de l’avance de 60%

Pour mémoire, le taux du prélèvement à la source ne prend pas en compte les éventuels crédits et réductions d’impôt dont bénéficie le foyer fiscal. Aussi, une avance destinée à anticiper l’impact sur l’impôt sur le revenu définitivement dû des crédits d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile et aux frais de garde de jeunes enfants avait été mise en place dans le cadre de la précédente loi de finances.

Les dispositions régissant cette avance sont modifiées de la manière suivante :

– Extension de son champ d’application à certaines réductions d’impôt en faveur des investissements locatifs (« Censi-Bouvard », « Scellier », « Duflot », « Pinel »), en faveur du logement outre-mer, de la réduction d’impôt au titre des dépenses en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), de la réduction d’impôt au titre des dons effectués par les particuliers, et du crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales ;

– Augmentation de son montant à 60% du montant total des avantages fiscaux concernés (contre 30% prévu initialement).

Le versement de cette avance est pour aujourd’hui !

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Notre chambre des réponses …

Vous vous posez ces questions ?

Mon couple va mal … si je divorce, puis-je modifier mon taux en cours d’année civile ?

Je trouve que mon taux de prélèvement à la source est trop important. Puis-je choisir un taux plus adapté ?

Mes revenus exceptionnels perçus en 2018 profitent-ils de l’année blanche en matière de prélèvement à la source ?

Puis-je déduire toutes mes dettes de l’assiette taxable à l’IFI ?

Est-il possible de faire une donation de parts de SCI avec simplement un imprimé fiscal ou est-il nécessaire de passer par un acte notarié ?

Un déficit foncier issu de dépenses de grosses réparations engagées par un nu-propriétaire est il imputable sans limitation sur le revenu global de ce dernier ?

Vous souhaitez mettre en location votre ancien logement et l’apporter ou la vendre à une SCI soumise à l’IR. Quels sont les avantages, risques … ?

Cession d’un immeuble par un loueur en meublé : quel régime d’imposition pour la plus-value ?

Vous souhaitez louer un bien de manière saisonnière qui est en SCI ? que se passe t’il ?

Mr souhaite savoir s’il est possible de donner des parts de SCI avec une clause d’inaliénabilité ?

Comment se calcule le TRI pour calculer la rentabilité de mon projet immobilier ?

J’ai revendu mon bien alors que j’avais imputé mon déficit foncier sur mon revenu global il y a deux ans. Dois-je repayer des impôts ?

Accédez à toutes nos réponses >>

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Expatrié, un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière

Expatrié … un abattement supplémentaire en cas de plus-value immobilière

Les personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent bénéficier d’une exonération spécifique de la plus-value réalisée au titre de la cession d’un logement situé en France, dans la limite d’une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, à la double condition que :

·         le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque antérieurement à la cession ;

·         la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la 5ème année suivant celle du transfert, par le cédant, de son domicile fiscal hors de France ou, sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.

L’exonération ne s’applique que lorsque le contribuable détient directement le logement en France. Elle ne s’applique pas lorsque le logement est détenu par l’intermédiaire d’une société comme une SCI par exemple.

La fraction de plus-value nette imposable exonérée s’apprécie, tant pour l’assiette fiscale que sociale des plus-values, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention !

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Exonération de la CSG CRDS pour certains expatriés

Suite à la Loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2019, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’appliquerait pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s’appliquerait :

–              A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;

–              Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

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