L’immobilier impacté par la Loi de finances 2011

 

Le projet de loi prévoit une augmentation des prélèvements sur les hauts revenus (majoration de la dernière tranche du barème de l’IR de 1 point) et un alourdissement de la fiscalité des revenus du patrimoine (plus-values mobilières et immobilières, revenus mobiliers) afin notamment de financer la réforme des retraites.  

Relèvement des taux d’imposition forfaitaire 

Le texte propose de majorer de 1 point :

  • le taux applicable à la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu qui serait relevé de 40 à 41 %,

  • le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes d’actions et intérêts sur produits de placement à taux fixe qui passerait ainsi de 18 % à 19 %,

  • le taux de la retenue à la source sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes en France qui serait porté de 18 % à 19 %,

  • le taux proportionnel applicable aux gains de cession des valeurs mobilières et de droits sociaux qui passerait également de 18 % à 19 %,

  • et le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières qui serait porté de 16 % à 17 %.

 L’immobilier est donc impacté par cette pénalisation, se rajoutant en plus au durcissement des niches fiscales (cf précédent article) 

A bientôt (pour de meilleures nouvelles nous l’espérons !)

De la part de Myimmobilier.com, leader de l’immobilier parisien (achat, vente, location, recherche d’appartements, défiscalisation

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