Revenus fonciers : déductibilité des charges en l’absence de revenu !

Par principe, un contribuable ne peut déduire les charges afférentes à des logements dont il se serait réservé la jouissance, c’est-à-dire à des logements dans lesquels il habite ou loge d’autres personnes à titre gratuit.

 

Mais qu’en est-il en cas de logement vacant ?

Le Conseil d’Etat (CE, 4 juin 2012, n°334196) vient de conforter une jurisprudence constante sur ce point : il existe une présomption simple de jouissance exclusive qui peut être renversée par tous moyens.En l’espèce, un propriétaire dont le logement était vacant, donc non productif de revenu, avait déduit les charges de copropriété afférentes à ce dernier. L’administration avait alors procédé à un redressement au motif que le propriétaire avait conservé la jouissance exclusive du bien. La Cour administrative d’appel avait suivi ce raisonnement.

Le Conseil d’Etat a quant à lui adopté une position différente. Selon lui, la vacance du logement pendant l’année mise en cause ne permet que d’établir une présomption simple de réserve de jouissance qui peut être renversée dès lors que le contribuable apporte la « preuve qu’il a offert à la location pendant l’année en cause le logement resté vacant… et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer ».

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