Extrait de l’article 10 du projet de loi de finances 2013

Il est proposé une réforme du régime des plus-values immobilières, comprenant deux volets :  

  • le régime d’imposition des PVI des cessions de terrains à bâtir ;

  • le régime d’imposition des PVI des cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir

  • Cessions de terrains à bâtir (ou de droits s’y rapportant)  

Les plus-values sur les terrains à bâtir seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.  Ainsi, le prélèvement au taux proportionnel de 19 %, 33,3%, ou 50% selon l’Etat de résidence du contribuable resterait prélevé à la source (généralement par le notaire) le jour de la cession mais il ne constituerait plus qu’un simple « acompte » de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.   Le cas échéant, l’excédent « d’acompte » serait restituable, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés dans un ETNC.  Ce nouveau régime ne serait applicable aux cessions intervenues qu’à compter du 1er janvier 2015.  Concernant les cessions de terrains à bâtir, il est également proposé de supprimer l’abattement pour durée de détention actuellement applicable.  Ces nouvelles modalités de calcul entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2013. A titre transitoire, les opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2015, continueraient à bénéficier de cet abattement.  

  • Cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir  

A titre liminaire nous précisons que les plus-values de cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir continueraient à être imposées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % (ou 33,33%, 50%) et à bénéficier de l’abattement pour durée de détention. De même l’exonération de la résidence principale ne serait pas remise en cause.   Le projet de loi de finances prévoit actuellement que pour les cessions de biens immobiliers (autres que les terrains à bâtir) réalisées en 2013 et elles seules, un abattement exceptionnel supplémentaire de 20 % serait accordé.  Cet abattement s’appliquerait seulement pour le calcul de l’impôt sur le revenu, et non pour les prélèvements sociaux. De même, il s’appliquerait sur les plus-values nettes imposables, c’est-à-dire après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun. 

L’Assemblée Nationale a également adopté un amendement visant à proroger un dispositif qui existait jusqu’à la fin de l’année 2011 et qui permettait d’exonérer totalement les plus-values pour les personnes physiques cédant un terrain au bénéfice d’un organisme de logements sociaux.

A suivre … 

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