Assouplissement du régime des Fonds d’investissement de proximité

Assouplissement du régime des Fonds d’investissement de proximité

A noter que plusieurs réformes en faveur du FIP ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).

La loi PACTE assouplit les conditions de qualification des fonds d’investissement de proximité (FIP) pour ceux agréés par l’AMF à compter du 1er janvier 2019.

Les sociétés dans lesquelles le fonds investit devaient avant cette date exercer leurs activités dans une zone géographique limitée à 4 régions limitrophes. La loi supprime cette condition : la zone géographique n’est plus limitée ni à un nombre de région, ni à la condition de proximité géographique de ces dernières.

Par ailleurs, la condition selon laquelle l’actif d’un FIP qui est investi dans une même région ne peut excéder 50 % de la totalité de son actif est assouplie pour être fixée à 25 %.

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