Assurance vie et loi Pacte … des opportunités fiscales !

A noter que plusieurs réformes en faveur de l’assurance vie ont été apportées par la Loi pacte (nouveauté 2019).

Versement des primes exclusivement en numéraire : Le versement de la prime devra obligatoirement être réalisé en numéraire. Le paiement par apport de titres ne serait donc plus possible comme cela pouvait se faire (ex : apport de titres de société par ex à un contrat d’assurance vie Luxembourgois) et bénéficier du régime de l’assurance vie en cas de décès ! donc ce n’est plus possible !

Contrat euro-croissance : Un nouveau type de contrat euro-croissance peut être proposé par les assureurs à côté du régime d’euro-croissance actuel. Il resterait fondé sur le même principe, à savoir qu’un capital serait garanti à l’assuré qui conserve son contrat jusqu’à l’échéance prévue au contrat mais avec par ex, la valeur de rachat du contrat qui serait, avant l’échéance, égale à la valeur liquidative des fonds. Cela permettrait au souscripteur d’avoir une meilleure visibilité sur la valeur de son contrat pendant cette période.

Transférabilité des contrats chez un même assureur : La Loi permet la transférabilité des contrats d’assurance vie au sein d’une même entreprise d’assurance. Ainsi, la transformation partielle ou totale d’un contrat d’assurance vie en un contrat permettant d’investir en UC ou en euro-croissance n’entraînerait pas les conséquences fiscales d’un dénouement, à condition qu’elle soit réalisée auprès de la même entreprise d’assurance.

Rachat effectué en vue de souscrire un plan d’épargne retraite « PACTE » : Les produits constatés lors d’un rachat total ou partiel sur un contrat de > 8 ans, lorsque leur titulaire est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, seront exonérés d’IR, dans la limite annuelle globale de 4 600 € (9 200 € pour un couple marié soumis à imposition commune CUMULABLE AVEC CELLE ACTUELLE) à condition que le titulaire du contrat verse l’intégralité des sommes qu’il a reçues au titre de ce rachat sur un PER PACTE au plus tard le 31 décembre de l’année du rachat.  Cette exonération serait temporaire. Elle s’appliquerait uniquement aux rachats (et donc aux réinvestissements) effectués jusqu’au 31 décembre 2022.

A propos L'équipe Joptimiz.com

Nous sommes une équipe de fiscalites spécialisée dans la fiscalité du patrimoine. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Défiscalisation, Fiscalité. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.