Qui sont les enfants à charge fiscalement ?

Pour l’imposition des revenus 2022, sont considérés comme à charge, les enfants :

• âgés de moins de 18 ans (au 1er janvier 2022), de plein droit ;
• âgés de 18 à moins de 21 ans (au 1er janvier 2022) lorsque le foyer fiscal opte pour leur rattachement ;
• âgés de 21 ans à moins de 25 ans (au 1er janvier 2022), uniquement s’ils poursuivent leurs études et lorsque le foyer fiscal demande leur rattachement ;
• infirmes, quel que soit leur âge.

Pour apprécier la composition du foyer, on se place au 1er janvier, ou au 31 décembre si cela est plus favorable.

L’enfant devenant majeur en cours d’année :

• est automatiquement rattaché au foyer fiscal de ses parents pour la période courant du 1er janvier à la date de sa majorité ;
• a, pour la période allant de la date de sa majorité au 31 décembre, la possibilité :
  • soit, à sa demande d’être rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents,
  • soit de ne pas se manifester et de déclarer isolément ses revenus.

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Les taxes additionnelles lors de la cession avec plus-values immobilières

Sont assujettis à la taxe, les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt sur les plus-values immobilières.

Cette taxe porte sur les plus-values de cession immobilières, hors terrains à bâtir des particuliers de plus de 50 000 €.

La taxe ne s’applique pas en revanche aux profits tirés d’une activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, elle ne s’applique notamment pas aux profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi qu’aux profits de constructions réalisés à titre habituel.

Les contribuables domiciliés hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement de 19% prévu à l’article 244 bis A du CGI sont assujettis à la taxe.

Le seuil de 50 000 € s’apprécie, au niveau de chaque cédant, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention et, le cas échéant :

• de la fraction de la plus-value exonérée au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale,
• de l’abattement exceptionnel de 70 % sur les terrains à bâtir et sur les immeubles à démolir (cessions initiés avant 2021),
• de l’abattement exceptionnel de 70 % pour cession d’immeuble à démolir en vue de reconstruction dans une GOU ou une ORT (cessions initiés à compter de 2021),
• de l’exonération partielle à hauteur de 150 000 € des plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession d’un logement situé en France.

La taxe était due par le cédant lors de chaque cession entrant dans le champ d’application.

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Plus-values de cession d’immeubles : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable

L’administration a été interrogée et la réponse est au BOFIP. 

Question :

L’appartement occupé par son propriétaire à titre de résidence principale a été détruit par une explosion suivie d’un incendie affectant l’ensemble du bâtiment. Alors que les travaux de reconstruction, durant lesquels l’appartement était inhabitable, ne sont pas achevés, le propriétaire décide de le mettre en vente. Le logement reste inoccupé jusqu’à la réalisation de la vente qui intervient plusieurs années après le sinistre.

Le vendeur peut-il bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) en cas de cession de la résidence principale ?

Réponse :

Le 1° du II de l’article 150 U du CGI prévoit que la plus-value résultant de la cession d’un immeuble est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque cet immeuble constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession.

Toutefois, un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l’immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal au regard des circonstances de l’espèce.

Il en va notamment ainsi lorsque le propriétaire a été contraint de libérer les lieux avant sa mise en vente, en raison d’un sinistre d’ampleur ayant rendu l’occupation du bien manifestement impossible, dès lors que le bien constituait sa résidence principale au jour du sinistre et qu’il a accompli les diligences nécessaires en vue, d’une part, de faire reconstruire l’immeuble dans les meilleurs délais et, d’autre part, de mener à bien sa cession dès l’achèvement des travaux. Pour plus de précisions sur la preuve et la notion d’achèvement, il convient de se reporter au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20.

Ces conditions sont considérées comme remplies par le cédant dès lors que :

– l’immeuble constituait la résidence principale du cédant, au jour du sinistre (une explosion de gaz suivie d’un incendie) qui a rendu le bien manifestement inhabitable à compter de ce jour et jusqu’à l’achèvement des travaux de reconstruction ;

– à compter du sinistre, le cédant a entrepris les diligences nécessaires pour que la reconstruction de son logement ait lieu dans les meilleurs délais (déclaration du sinistre à l’assureur dans le délai visé au 4° de l’article L. 113-2 du code des assurances ; mandat donné à un cabinet d’architectes pour la reconstruction de l’immeuble, au cours du mois qui a suivi le sinistre), et pour que la vente définitive ait lieu dès l’achèvement des travaux de reconstruction ;

– les démarches de mise en vente du bien visées au III-A § 190 du BOI-RFPI-PVI-10-40-10 (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières, etc.) et la signature de la promesse synallagmatique de vente ont été menées avant la date d’achèvement des travaux ;

– la signature de l’acte authentique de vente est intervenue quelques jours seulement après l’obtention de l’attestation de non contestation de la conformité des travaux de reconstruction au permis de construire exigée par l’article R. 462-10 du code de l’urbanisme (C. urb.), celle-ci ayant été demandée par le propriétaire du bien dès l’expiration du délai imparti pour contester la conformité des travaux au permis délivré par l’article R. 462-6 du C. urb. ;

– durant toute la période séparant le sinistre de la cession, le logement est demeuré inoccupé : il n’a été ni donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou par des tiers, ni été mis à la disposition du titulaire d’un logement de fonction.

Dans ces conditions, le propriétaire peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre de la plus-value prévue en cas de cession de la résidence principale.

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