Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location

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Le numéro d’identification fiscal du logement sur les nouveaux contrats de location

A compter du 1er janvier 2024, tous les nouveaux contrats de location à usage de résidence principale, nu ou meublé, doivent mentionner le numéro d’identification fiscal du logement.

L’identifiant fiscal du local figure sur le site impots.gouv.fr , dans l’espace personnel du propriétaire, à l’onglet « biens immobiliers » ou « gérer mes biens immobiliers ».

Ce numéro se compose de 12 chiffres, dont les deux premiers sont ceux du département.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000047980654

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Rappel des régimes meublés classés et non classés

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Les meublés de tourisme non classés relèvent désormais du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 15 000 € (contre 77 700 € précédemment) et bénéficient d’un abattement réduit à 30 % (contre 50 % précédemment).

Les meublés de tourisme classés conservent le bénéfice du micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 188 700 € avec un abattement de 71 %. Cependant, par erreur, un abattement supplémentaire de 21 % s’appliquerait sur les meublés de tourisme classés en zone non tendue si le CA HT de la location meublée (classique, de tourisme classé et non classé ou encore chambre d’hôtes) n’excèdent pas en N-1, 15 000 € par entreprise. Ce seuil doit être actualisé tous les 3 ans.

Bonne journée

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Prolongation du dispositif Denormandie

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Prolongation du dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2026.

Cette prorogation concerne également les SCPI Denormanie.

De plus, le taux pour les SCPI Denormandie est maintenu. Ainsi, le taux applicable pour la souscription de SCPI est le même qu’un investissement en direct, la réduction du taux Pinel ne concerne pas le Denormandie.

 

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Investir dans les bois et forêts pour réduire son IFI

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Investir dans les bois et forêts pour réduire son IFI

Diversification, défiscalisation et transmission du patrimoine sont les trois points forts de l’investissement dans les bois et forêts.

Vous devez envisager l’investissement dans les bois et forêts sur le long terme, sous l’une des trois formes possibles, choisie en fonction de vos objectifs, niveau d’investissement personnel dans la gestion et de risques :

  • en direct ;
  • via un groupement forestier ;
  • via une société d’épargne forestière ;
  • et via un GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier) mais uniquement pour les dépenses éligibles au crédit d’impôt (travaux et rémunérations d’un contrat de gestion) .

Les bois et forêts détenus à titre non professionnel, sont exonérés d’IFI à hauteur des 3/4 de leur valeur, sous réserve :

  • de présenter un certificat d’aménagement ou d’exploitation régulière émanant du directeur départemental de l’agriculture (ce certificat doit être renouvelé tous les 10 ans) ;
  • de fournir, suivant la même périodicité, un bilan de gestion durable ;
  • de s’engager à appliquer à la forêt, pendant 30 ans, le régime d’exploitation normale ou le plan simple de gestion déjà agréé.
  • Les investissements en sociétés d’épargne forestière (SEF) n’ouvrent pas droit à cet avantage IFI.

A noter également des réductions d’IR et également l’occasion d’une donation ou d’une succession, les propriétés en nature de bois et forêts, parts de groupement forestier sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 3/4 de leur valeur.

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Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE

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Toute location ou sous-location en meublé est soumise à la CFE

L’administration précise désormais que la présomption de caractère professionnel des activités de location d’immeuble en meublé au titre de lacotisation foncière des entreprises est une présomption irréfragable.

Les activités de loueur en meublé non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu ne sont donc pas exclues du champ d’application de la CFE.

C’est indiqué dorénavant dans le BOFIP : BOI-IF-CFE-10-20-20-30 et BOI-IF-CFE-10-30-10-50, 8 nov. 2023

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En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

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En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application d’une taxe supplémentaire. Le taux de cette taxe varie selon le montant de la plus-value réalisée.
A cela peut également se rajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Quelles sont les caractéristiques ?

Sont soumis à la surtaxe progressive, les plus-values immobilières résultant de la vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis autres que les terrains à bâtir, ou de droits portant sur ces biens tels que les parts de SCPI ainsi que les immeubles et parts de fonds de placement immobilier.

A noter cependant qu’y échappent les plus-values bénéficiant d’une exonération totale d’impôt sur le revenu (cession de la résidence principale, prix de cession inférieur à 15 000 €, cession de droits de surélévation…), y compris lorsque l’exonération résulte de l’application de l’abattement pour durée de détention.

Sont assujettis à la taxe sur les plus-values élevées les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt sur les plus-values immobilières.

La taxe ne s’applique pas en revanche aux profits tirés d’une activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, elle ne s’applique notamment pas aux profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi qu’aux profits de constructions réalisés à titre habituel.

Par contre, y sont soumises les sociétés ou groupements soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (pas les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés).

Enfin, les contribuables domiciliés hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement de 19% y sont soumis.

Quelles sont les modalités de taxation ?

Le seuil de 50 000 € s’apprécie, au niveau de chaque cédant, après prise en compte de l‘abattement pour durée de détention.
Les ventes de logements situés en France réalisées par des non-résidents bénéficient d’une exonération partielle dans la limite de 150 000 €. Pour l’application de la taxe sur les plus-values élevées, le seuil de 50 000 € doit donc être apprécié au regard de la fraction de la plus-value nette.

La taxe est assise sur le montant total de la plus-value imposable réalisée.

Le paiement de la surtaxe s’effectue lors du paiement de l’impôt sur les plus-values au taux de 19 % et dans les mêmes conditions.

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Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme

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Fin de l’abattement de 71 % en faveur des meublés de tourisme

Dès le 1er janvier 2023  et afin de lutter contre le développement des résidences non principales, les meublés de tourismes classés relèvent du régime micro-BIC si leur chiffre d’affaires est inférieur à 77 700 € (contre 188 700 € actuellement) à l’instar des locations meublées classiques.

Corrélativement, l’abattement de 50 % s’applique à la place de celui de 71 %. Cependant, l’abattement reste applicable si :

  • Le logement est situé en dehors d’une zone géographique caractérisée par un déséquilibre important entre l’offre et la demande ;
  • Le CA HT afférent à la location de meublé (classique, tourisme classé ou chambre d’hôte) n’excède pas, au cours de l’année civile précédente, 50 000 € HT (ce seuil serait ajusté si l’activité n’a pas été exercée, l’année précédente, sur l’ensemble de l’année). Ce seuil est, a priori, déterminé entreprise par entreprise (et non par foyer fiscal).
  • Ce seuil de 50 000 € sera actualisé tous les 3 ans (la première actualisation interviendra en 2026, en même temps que les autres seuils du micro).

L’activité de chambre d’hôte conserve son plafond de micro-BIC à 188 700 € et l’abattement de 71 %.

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Joyeux Noël !

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Prolongement et aménagement des exonérations de plus-value pour cession de logements sociaux

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Prolongement et aménagement des exonérations de plus-value pour cession de logements sociaux

Les exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux devaient prendre fin au 31 décembre 2023 : ils sont prolongés pour les cessions réalisées jusqu’aux 31 décembre 2025 par le projet de loi de finances pour 2024.

Pour bénéficier de ce régime, le bien doit être cédé :

  • soit directement au profit d’un organisme en charge de logements sociaux, foncier solidaire ou tout autre opérateur privé ;
  • soit indirectement au profit d’une collectivité territoriale dans un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public foncier, dans le but de céder à un organisme en charge de logements sociaux ou à tout opérateur dans l’année suivant l’acquisition.
  • Ces dispositifs s’appliquent lorsque le cessionnaire s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire dans un délai de 10 ans si le cessionnaire est un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie mixte, etc. et 4 ans pour les autres cessionnaires.

L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale (précédemment, seuls les logements sociaux étaient pris en compte). L’exonération est cependant totale si la proportion calculée est supérieure à 80 %.

En cas de manquement des engagements, une amende de 10 % du prix de cession est due. Plusieurs aménagements sont introduits pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 :

  • l’exonération est recentrée sur les projets immobiliers prévoyant la construction de plusieurs bâtiments collectifs représentant un gabarit d’au moins de 75 % du gabarit maximal autorisé dans le plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme ;
  • l’exonération est étendue, aux constructions logements de locatifs intermédiaires répondant aux conditions de loyer du dispositif « Loc’avantages » (et pas uniquement aux logements sociaux) situées en zone A, A bis et B1 (c’est-à-dire les zones tendues dans lesquelles il y a un déséquilibre important entre l’offre et la demande) ;
  • en cas d’acquisitions successives, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à se substituer au cédant pour le respect des engagements pris par ce dernier dans le délai restant à courir.

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L’octroi du PTZ est aménagé

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L’octroi du PTZ est aménagé

L’octroi du PTZ est aménagé par le projet de loi de finances pour 2024 :

Les conditions de ressources : le montant des ressources à ne pas dépasser varie selon la localisation et le nombre de personnes occupant le logement et est fixé par décret : en tout état de cause ce plafond ne peut pas être supérieur à 37 000 € : ce plafond est porté à 49 000 € pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation sera précisée par décret.

Le montant finançable: le montant maximum finançable est fonction de la localisation, du caractère neuf ou ancien du bien, et pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024, d’un plafond de ressources à ne pas dépasser : un décret indique les plafonds de ressources maximales, ces plafonds ne peuvent pas être supérieurs à 37 000 €, ce montant est porté à 49 000 € pour les prêts accordés à partir du 1er janvier 2024. Un décret à paraître précisera l’augmentation de plafond en fonction des zones. La quotité finançable pour les logements situés en zone A passe de 40 % à 50 % (les autres zones restent inchangées).

La durée de remboursement : pour rappel, l’emprunteur rembourse le PTZ par mensualités constantes, en fonction de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement (le montant des revenus pris en compte pour déterminer le profil de remboursement est le même que celui utilisé pour l’application du plafond de ressources).

Ce montant de revenu est divisé par un coefficient familial dépendant du nombre de personnes destinées à occuper le logement.

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