Pourquoi bien rédiger les statuts de votre SCI ?
Les modalités de gestion de la SCI sont fixées dans les statuts de la société, rédigés sur mesure en fonction des préoccupations patrimoniales et familiales.
Le ou les gérants sont désignés, leur rôle défini, la durée de leur mission déterminée et les règles de majorité lors des votes, précisées.
Le gérant dispose d’une grande marge de manœuvre, mais doit néanmoins rendre des comptes et ne peut pas suppléer au vote des associés, nécessaire notamment sur l’approbation des comptes annuels et la répartition ou mise en réserve des bénéfices.
Il peut être opportun de prévoir dans les statuts des dispositions qui permettent d’asseoir le pouvoir de gestion :
- une révocation à l’unanimité des associés, qui, si vous détenez au moins une part sociale, vous met à l’abri d’une révocation arbitraire de la part des autres associés ;
- en cas de pluralité de gérants et au premier décès de l’un d’eux, prévoir que le pouvoir de gestion restera dans les mains des gérants encore en place ;
- en cas d’empêchement : prévoir que la gestion sera assurée temporairement par une personne de confiance.
Le gérant reste bien sûr libre de démissionner.
L’objet social de la SCI, fixé dans les statuts, délimite le périmètre de cette gestion : construction ou acquisition de biens immobiliers en vue de les louer ou de les vendre.
Toutes les formalités adjacentes à cet objet sont accomplies par la SCI (perception des loyers, paiement des charges de propriété, encaissement du prix de vente). Mais attention, les statuts ne sauraient suffire.
La SCI doit avoir une vie sociale effective. A défaut, l’administration fiscale pourrait la considérer comme fictive ou y voir un abus de droit.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
