Nature de l’investissement en loi Scellier

29.10.2009 par L'équipe myimmobilier.com.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou jusqu’au 31 décembre 2017 pour les investissements réalisés outre-mer) au titre de :

• l’acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement,

• la construction d’un logement,

• la transformation en logement d’un local affecté à un usage autre que l’habitation,

• la réalisation, dans des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, de travaux de réhabilitation permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs,

• l’acquisition d’un logement inachevé en vue de leur achèvement,

• la souscription, au capital de SCPI à condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d’application de la réduction Scellier sont remplies.

L’investissement peut être réalisé via une société non soumise à l’IS .

Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition, de la construction ou de la transformation d’un seul logement.  Attention, la réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles ou parts dont le droit de propriété est démembré sauf exception.

Les revenus provenant de la location du logement doivent être imposés entre les mains de l’investisseur ou de l’associé dans la catégorie des revenus fonciers.

Bonne journée

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