Daily Archives: 29.10.2009

Nature de l’investissement en loi Scellier

  Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (ou jusqu’au 31 décembre 2017 pour les investissements réalisés outre-mer) au titre de : l’acquisition d’un logement neuf, en l’état futur d’achèvement, la construction d’un logement, la transformation en …

Read more