La fiscalité des SCPI européennes

Rate this post

Les sociétés civiles de placement immobilier sont des organismes de placement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts dans le public. Elles bénéficient de l’avantage de la transparence fiscale.

Les SCPI Européennes sont des Sociétés Civiles de Placement Immobilier concentrant principalement ses investissements sur des biens immobiliers situés en Europe.

Quelle est la fiscalité des SCPI européennes ?

Pour définir l’étendue de l’obligation fiscale en France, l’article 4 A du Code Général des Impôts établit la distinction suivante, qui est fondamentale :

  • les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt français sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère ;
  • les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles dudit impôt que pour les seuls revenus de source française.

S’agissant des revenus fonciers de source étrangère, ils doivent être déclarés lors de la déclaration d’impôt, à l’aide du formulaire 2047.

Le principe des conventions fiscales consiste en l’imposition des revenus fonciers provenant des biens immobiliers situés à l’étranger dans le pays de situation de l’immeuble.

Et en France ? il existe 2 régimes : crédit d’impôt ou exonération en France

Le régime du crédit d’impôt
C’est le cas par exemple des revenus fonciers de source allemande par exemple. Dans ce cas, il y a imposition en Allemagne et en France avec un crédit d’impôt en France égal à l’impôt français. Si le pays source à un taux d’imposition faible, dans ce cas, la rentabilité nette de la SCPI est plus importante.

Le régime de l’exonération
C’est le cas par exemple des revenus fonciers de source belges et les anciennes conventions fiscales. Il y a donc dans ce cas exonération en France mais il y a quand même un impact à cause du taux moyen d’imposition effectif qui jouera sur la taxation globale des revenus perçus par le contribuable en affectant la progressivité de l’impôt.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance fiscale immobilière

Publié dans SCPI | Commentaires fermés sur La fiscalité des SCPI européennes

LMP et LMNP … qui payent les cotisations sociales ?

5/5 - (11 votes)

À compter des revenus 2020, les indépendants n’ont plus qu’une seule déclaration à remplir. En effet ils n’ont pas à remplir de déclaration sociale sur le site net-entreprise.fr.

En cas de déclaration en ligne, les revenus indiqués dans la déclaration 2042 C PRO seront utilisés pour préremplir la déclaration des revenus des indépendants (DRI) qui apparaîtra à la suite de la déclaration fiscale 2042 C PRO.

Les informations seront ensuite envoyées directement à l’URSSAF ou à la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) et à la caisse de retraite des professions libérales.

Qui sont concernés ?

Sont concernées les LMP ainsi que les LMNP réalisant plus de 23 000 € de location saisonnière, au titre de l’année 2023, y compris en cas de résultat nul ou déficitaire ou encore si les revenus sont exonérés de cotisations sociales.

Le calcul des cotisations sociales est effectué en reprenant (pour une grande partie) les revenus déclarés dans la déclaration 2042 C PRO. Cependant, les assiettes sociale et fiscale étant différentes sur certains points, le contribuable doit indiquer certains revenus dans la DRI.

En principe, la DRI apparaît automatiquement à la suite de la déclaration 2042 C PRO (l’URSSAF et la CGSS communiquent à l’administration fiscale la liste des personnes relevant du régime TNS).

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans LMP, Location Meublé | Commentaires fermés sur LMP et LMNP … qui payent les cotisations sociales ?

Avantages et inconvénients de la SCI a l’IS

5/5 - (11 votes)

Avantages et inconvénients de la SCI a l’IS

La société soumise à l’IS est redevable de l’impôt et le résultat imposable est déterminé en fonction des règles de l’impôt sur les sociétés. L’application de celles-ci présente de nombreux intérêts lors de l’exploitation des immeubles inscrits à l’actif du bilan :

  • Il est possible d’amortir les immeubles inscrits à l’actif, ce qui vient diminuer le résultat imposable,
  • Le taux de l’IS est souvent plus bas que celui de l’IR (majoré des prélèvements sociaux). Ainsi on appliquera le taux réduit de 15% jusqu’à 42.500 euros de bénéfice, ou 25% au-delà
  • Les associés ne sont imposés que sur les dividendes versés, qui bénéficient d’une fiscalité avantageuse (Flat tax : 12,8% d’impôt forfaitaire + 17,2% de prélèvements sociaux),
  • La rémunération du gérant est déductible du résultat.

Le principale écueil est naturellement le coût fiscal lors de la revente avec la reprise des amortissements.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance fiscale immobilière

Publié dans SCI | Commentaires fermés sur Avantages et inconvénients de la SCI a l’IS

La donation temporaire d’usufruit immobilier et ses bienfaits …

5/5 - (10 votes)

La donation temporaire d’usufruit et ses bienfaits …

La donation temporaire d’usufruit vous permet de donner l’usufruit d’un bien (revenus locatifs par exemple) pendant une durée définie (par exemple 10 ans) au terme de laquelle, en tant que donateur, vous récupérez cet usufruit.

Ce peut être le moyen d’aider vos enfants tout en allégeant les charges fiscales liées au patrimoine.

Ce type de donation peut être utilisé, par exemple, pour vous permettre de céder provisoirement l’usufruit d’un appartement à l’un de vos enfants qui démarre dans la vie et/ou dont les ressources financières sont insuffisantes, afin de lui permettre d’y habiter ou de percevoir lui-même les revenus locatifs.

Ce peut être aussi le moyen d’assurer un complément de revenus à vos parents qui partent en retraite.

Et fiscalement ?

Pendant la durée de transmission temporaire de l’usufruit, le bien donné sort du patrimoine taxable à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) du donateur. Il sera taxé à l’IFI, pour sa valeur en pleine propriété, dans le patrimoine de l’usufruitier.

La donation temporaire d’usufruit donne lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit calculés sur une base taxable évaluée à 23 % de la valeur du bien en pleine propriété pour chaque période de 10 ans. L’âge de l’usufruitier ne rentre pas en ligne de compte.

A noter enfin que c’est l’usufruitier qui sera imposé sur les revenus immobiliers perçus durant ce laps de temps !

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Investissement, ISF / IFI, Juridique | Commentaires fermés sur La donation temporaire d’usufruit immobilier et ses bienfaits …

Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros

5/5 - (6 votes)

Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros

Les cessions d’immeubles dont la valeur est inférieure ou égale à 15 000 € sont exonérées d’impôt de plus-values.

Cette limite s’apprécie bien par bien et non annuellement.

Le Conseil d’Etat (CE 15 nov. 2019, n°421337) a précisé que pour l’appréciation du seuil de 15 000 € il y a lieu de prendre en compte le prix de chaque opération de cession, c’est-à-dire chaque transaction réalisée, indépendamment du nombre de biens ou de lots vendus à l’occasion de cette transaction.

Les cessions de titres de sociétés ne bénéficient pas de cette exonération. Cela concerne par exemple les parts de SCPI.

 

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Investissement, SCPI | Commentaires fermés sur Exonération de plus-value immobilière en cas de prix de cession inférieur à 15 000 euros

Logement Pinel et déclaration des revenus 2023

5/5 - (4 votes)

L’acquisition d’un logement Pinel est à déclarer sur la déclaration des revenus 2023 :

  • pour les logements neufs : si l’acte d’achat a été signé devant notaire au cours de l’année 2023 ;
  • pour les VEFA : si l’achèvement du bien est intervenu au cours de l’année 2023 ;
    pour les souscriptions de SCPI Pinel : si la souscription a été réalisée au cours de l’année 2023.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal du Pinel, les obligations déclaratives liées à cet investissement doivent impérativement être faites cette année, quand bien même le logement n’aurait pas été loué en 2023 (ni ne serait encore loué).

Bonne journée

Publié dans Fiscalité, Loi Pinel | Commentaires fermés sur Logement Pinel et déclaration des revenus 2023

Rappel sur le doublement du déficit foncier pour 2024

5/5 - (2 votes)

Le déficit foncier issu de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique énergivore (E, F ou G) à une classe énergétique A, B, C ou D, est imputable sur le revenu global à hauteur de 21 400 € pour les revenus 2023 (ainsi que ceux de 2024 et 2025), contre 10 700 € pour les travaux de toute nature.

Pour bénéficier du doublement du plafond d’imputation, les dépenses de rénovation énergétique doivent provenir d’un devis accepté à partir du 5 novembre 2022 et être payées entre le 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Attention, pour prouver le passage d’une classe énergivore à une classe A, B, C ou D, il est impératif de réaliser deux diagnostiques de performance énergétique (DPE) : le premier réalisé entre le 1er janvier 2023 et avant les travaux et un deuxième réalisé après les travaux et au plus tard le 31 décembre 2025 !

 

Publié dans Fiscalité, Investissement | Commentaires fermés sur Rappel sur le doublement du déficit foncier pour 2024

La déclaration 2024 des revenus 2023 va débuter !

5/5 - (4 votes)

La déclaration 2024 des revenus 2023 va débuter le 11 avril prochain par internet pour se terminer le 21 mai 2024 en ce qui concerne la version papier.

dates limites de déclaration par départements :

  • 23 mai 2024 :   Date limite de déclaration par internet pour les départements 1 à 19
  • 30 mai 2024 :   Date limite de déclaration par internet pour les départements 20 à 54
  • 6 juin 2024 :     Date limite de déclaration par internet pour les départements 55 à 976

Depuis 2019, l’ensemble des foyers fiscaux ont l’obligation de déclarer en ligne. Néanmoins si vous n’êtes pas en mesure de déclarer vos revenus par Internet, vous pouvez utiliser la déclaration papier.

La date limite de dépôt des déclarations de revenus version papier est fixée au 21 mai 2024 à 23h59 (y compris pour les Français résidents à l’étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Pour rappel, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • Votre résidence principale n’est pas équipée d’un accès à Internet,
  • Elle est équipée d’un accès à un Internet mais vous n’êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Le taux de prélèvement à la source appliqué à partir d’août 2024 vous sera connu lors de votre déclaration.

Si vos prélèvements à la source 2023 ont été trop importants par rapport à l’impôt dû, vous bénéficierez d’un remboursement sur votre compte bancaire durant l’été.

En revanche, si vous devez verser un complément d’impôt aux prélèvements à la source de 2023 :

  • Si le montant dû est inférieur ou égal à 300 euros, alors cette somme vous sera prélevée en une fois fin septembre.
  • Si le montant dû est supérieur à 300 €, alors cette somme vous sera prélevée en quatre mensualités fin septembre, fin octobre, fin novembre et fin décembre.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur La déclaration 2024 des revenus 2023 va débuter !

Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

5/5 - (10 votes)

Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

Les SCI n’ont aucune obligation à tenir une comptabilité commerciale, sauf pour les SCI à l’impôt sur les sociétés et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une comptabilité commerciale.

Les SCI à l’IR sont tenues de produire chaque année une déclaration de leur résultat fiscal à l’administration, même si ce sont les associés qui acquittent l’impôt correspondant. Ce résultat doit pouvoir s’expliquer par la présentation d’une comptabilité de nature à justifier, au mieux une comptabilité commerciale.

L’établissement de comptes annuels se formalise par la présentation de 3 documents : le bilan (situation patrimoniale recensant actifs et passifs), le compte de résultat (situation financière faisant état des produits et des charges) et une annexe si la bonne compréhension des bilan et compte de résultat le justifie.

La tenue d’une comptabilité commerciale implique la comptabilisation d’amortissements. Les SCI à l’IS et les SCI à l’IR ayant des associés tenus à une comptabilité commerciale doivent donc amortir.

Dans les autres cas, SCI à l’IR avec des associés personnes physiques notamment, amortir ou non relève d’un choix dont les incidences sont comptables mais non fiscales (l’amortissement n’étant pas déductible des revenus fonciers).

Les amortissements constituent une charge déductible du résultat comptable. Ils contribuent donc à minorer ce dernier.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Juridique, SCI | Commentaires fermés sur Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

Location meublée et revenus 2023 …

5/5 - (5 votes)

Comme vous le savez (cf. l’article précédent sur notre blog), la loi de finances pour 2024 a modifié les règles relatives à la location des meublés de tourisme classés et non classés avec un effet rétroactif aux revenus perçus en 2023.

Pour éviter une application rétroactive aux revenus 2023, l’administration fiscale admet que les contribuables puissent continuer à appliquer sur les revenus 2023 les dispositions fiscales antérieures à la loi de finances pour 2024.

Ainsi au final vous avez le choix !

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3610-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-40-20-20240214

Publié dans Location Meublé | Commentaires fermés sur Location meublée et revenus 2023 …