PLFSS 2026 : le Sénat supprime la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine

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PLFSS 2026 : le Sénat supprime la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine

Le mercredi 26 novembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 196 voix contre 119, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cette première étape marque un tournant important, car les sénateurs ont profondément retouché le texte transmis par l’Assemblée nationale.

Fin de la hausse de CSG sur les revenus du patrimoine et du capital

Parmi les modifications majeures, le Sénat a supprimé la hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et les placements.

Le taux devait passer de 9,2 % à 10,6 %, soit une augmentation de 1,4 point, votée quelques jours plus tôt à l’Assemblée nationale.

Cette mesure avait suscité de nombreuses réactions, en particulier dans les milieux de l’investissement immobilier et financier, en raison de son impact direct sur la rentabilité du patrimoine des ménages.

Rappel : la position initiale de l’Assemblée nationale

Lors de l’examen du PLFSS 2026 en séance publique, l’Assemblée nationale avait voté deux amendements visant à relever le taux de CSG sur les revenus du capital.

Cette augmentation représentait une inflexion notable de la fiscalité du patrimoine et marquait une volonté de renforcer les contributions sociales sur les revenus non salariaux.

Et maintenant ?

Le texte poursuit son parcours législatif dans le cadre de la procédure parlementaire.

La suppression de la hausse de CSG par le Sénat n’est donc pas définitive : une commission mixte paritaire (CMP) ou une nouvelle lecture pourrait réintroduire ou ajuster la mesure.

Pour les investisseurs immobiliers, épargnants et contribuables concernés, la vigilance reste de mise.

Bonne journée

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Projet de loi de finances 2026 : retour à la case départ !

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Après plusieurs semaines de débats parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2026, le processus a connu un nouveau rebondissement. Malgré l’adoption en première lecture de nombreux amendements — réforme de l’IFI, durcissement du pacte Dutreil, ajustements de l’article 150-0 B ter du CGI, évolution du statut du bailleur privé, et bien d’autres — l’Assemblée nationale a finalement rejeté l’ensemble de la première partie du PLF.

Conséquence immédiate :

Le texte repart au Sénat dans sa version d’origine, telle que déposée par le Premier ministre Sébastien Lecornu.

Tous les amendements adoptés en première lecture sont donc pour l’instant mis de côté.

Et maintenant, quels scénarios possibles ?

Plusieurs options restent sur la table pour assurer la continuité du processus budgétaire :

•Un recours aux ordonnances, permettant au gouvernement de légiférer plus rapidement ;

•L’adoption d’une loi spéciale, destinée à garantir la continuité budgétaire en attendant un cadre définitif.

Une incertitude fiscale toujours très forte pour 2026

Nous suivrons de près les prochaines étapes et ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution du texte et de ses impacts

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️ Loi Malraux : un coup de pouce fiscal pour restaurer le patrimoine

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️ Loi Malraux : un coup de pouce fiscal pour restaurer le patrimoine

Une réduction d’impôt pour les gros travaux

Si vous réalisez une restauration complète d’un immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. À condition de louer le bien vide et pendant au moins 9 ans : c’est la loi Malraux !

⚠️ Seules les opérations dont le permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée après le 1er janvier 2009 ouvrent droit à cette réduction. Avant cette date, l’avantage se faisait sous forme de déductions fiscales.

Quels biens sont éligibles ?

  • Immeuble situé dans un site patrimonial remarquable avec un PSMV (plan de sauvegarde), un PVAP (plan de valorisation) ou déclaré d’utilité publique.
  • Quartiers anciens dégradés ou sous nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) (jusqu’au 31/12/2024).
  • Certaines SCPI investissant dans ce type de projets ouvrent aussi droit à l’avantage.

Quelques conditions supplémentaires :

  • Le bien peut être à usage autre qu’habitation, mais doit être loué nu (non meublé).
  • Le droit de propriété doit être entier (pas de démembrement).

Engagement du propriétaire

  • Louer le bien vide pendant 9 ans, à usage de résidence principale du locataire (si usage habitation).
  • Mettre le bien en location dans les 12 mois après la fin des travaux.
  • Pas de location à un membre de la famille ni à un associé si bien détenu via une SCI.
  • Si acquisition via une SCI, il faut conserver ses parts pendant toute la durée d’engagement.

❗Si l’engagement de location ou la pleine propriété est interrompu, l’avantage fiscal est restitué (sauf cas de décès).

Quelles dépenses sont prises en compte ?

Sont éligibles :

  • Travaux de réparation, amélioration, transformation en logements ;
  • Charges de copropriété liées aux travaux ;
  • Primes d’assurance, impôts locaux, frais de gestion ;
  • Frais versés à des associations foncières urbaines de restauration (AFU).

Les dépenses doivent être engagées à compter de la validation du permis ou de la déclaration préalable, et ce jusqu’à 3 ans après.

Quelle réduction d’impôt espérer ?

  • 30 % du montant des travaux dans les secteurs les plus protégés (PSMV, quartiers anciens dégradés, NPNRU).
  • 22 % dans les autres zones réglementées (PVAP, ZPPAUP, AVAP…).

Plafond global : 400 000 € sur 4 ans, soit jusqu’à 120 000 € d’économie d’impôt (ou 88 000 € dans certains cas).

Et bonne nouvelle : les réductions obtenues depuis 2013 ne sont pas plafonnées dans le cadre des niches fiscales.

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PLF 2026 : l’amortissement pour la location nue adopté

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PLF 2026 : l’amortissement pour la location nue adopté – Une révolution fiscale pour les bailleurs privés

La réforme fiscale adoptée dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026 (PLF 2026) introduit un changement majeur pour les propriétaires bailleurs : l’amortissement pour la location nue.

Jusqu’ici réservé à la location meublée (LMNP/LMP), ce mécanisme devient désormais accessible aux revenus fonciers.

Une évolution très attendue, qui marque la création d’un véritable “Statut du Bailleur Privé”.

Dans cet article, nous analysons en détail le dispositif, ses conditions, ses restrictions, et son impact sur l’investissement locatif.

Pourquoi l’amortissement en location nue est une révolution fiscale

L’amortissement permet de déduire chaque année une fraction du prix du logement, ce qui réduit l’assiette imposable des revenus fonciers.

C’est une rupture majeure par rapport au régime actuel, où les bailleurs en location nue ne pouvaient déduire que leurs charges courantes.

Grâce à ce mécanisme :

  • la rentabilité nette des locations nues augmente ;
  • la concurrence avec la location meublée devient plus équilibrée ;
  • l’investissement locatif pourrait redevenir attractif dans le neuf comme dans l’ancien avec travaux.

Le Gouvernement présente d’ailleurs le dispositif comme neutre pour les finances publiques :

  • le coût initial (103 M€ prévus en 2026) serait compensé par une relance de l’activité (TVA, droits de mutation) ;
  • l’avantage fiscal serait récupéré à la revente car les amortissements seront réintégrés dans la plus-value immobilière.

Le fonctionnement du dispositif : rappel de l’amendement initial

À l’origine, l’amendement I-582  prévoyait :

  • un système d’amortissement sur le bâti (hors terrain) ;
  • une ouverture aux logements neufs et anciens avec travaux ;
  • un plafond d’avantage fiscal fixé à 10 000 € par logement.

Mais après de longues négociations, l’Assemblée nationale a adopté 12 sous-amendements qui redessinent entièrement le dispositif.

Les 12 restrictions adoptées dans le PLF 2026

1. Plafonds de loyers et de ressources obligatoires

✔ Pour tous les logements, neufs et anciens.

➡ Objectif : recentrer le dispositif sur le logement abordable.

2. Exclusion des maisons individuelles

Seuls les logements en immeubles collectifs sont éligibles.

➡ Objectif : limiter l’artificialisation des sols.

3. Interdiction de louer à la famille élargie

Parents, enfants, frères et sœurs exclus.

➡ But : éviter les montages familiaux.

4. Engagement de location porté à 12 ans

(Révision de l’engagement initial de 9 ans.)

➡ Permet de stabiliser l’offre locative.

5. Plafond d’amortissement abaissé à 8 000 € par foyer fiscal

✔ Plafond global, non par logement.

➡ Cible les biens autour de 350 000 € maximum.

6. Dispositif expérimental de 2026 à 2028

Applicable uniquement pour :

  • les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028,
  • les permis de construire déposés sur la même période.

7. Interdiction de créer un déficit global

Les amortissements et les intérêts d’emprunt ne peuvent pas réduire le revenu global.

➡ L’avantage fiscal reste cantonné au bien lui-même.

 Et la location meublée dans le PLF 2026 ?

Un autre sous-amendement adopté limite l’amortissement des locations meublées à un taux unique de 2 %.

Cela réduit l’avantage historiquement offert au LMNP et rééquilibre le marché en faveur de la location nue.

Ce changement pourrait profondément impacter les stratégies d’investissement locatif dans les années à venir.

Ce qu’il faut retenir

  • La location nue change de paradigme avec l’introduction de l’amortissement fiscal.
  • Le dispositif est encadré, recentré et limité dans le temps.
  • Il cible clairement :
    ✔ le logement abordable,
    ✔ le logement collectif,
    ✔ la stabilité de l’offre locative.

 

Il rééquilibre la concurrence avec la location meublée, désormais plus strictement encadrée.

Et surtout : le dispositif n’est pas encore définitif, en attente de l’adoption finale du PLF 2026.

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Investir dans des places de parkings ? quelle fiscalité ?

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Investir dans des places de parkings ? quelle fiscalité ?

 Vous souhaitez diversifier votre patrimoine ? Pourquoi ne pas investir dans des places de parkings ? Pour investir efficacement dans une place de parking, il est important de faire les bons choix en prenant en compte plusieurs critères qui détermineront la performance de votre investissement.

Quelle est la fiscalité sur la location d’un parking ?

Les loyers

Les loyers de vos parkings sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers lorsqu’ils ne s’accompagnent d’aucun service ou d’aucune prestation autre que le simple gardiennage. Si vos revenus fonciers bruts sont inférieurs à 15.000 € par an, vous pouvez bénéficier du régime d’imposition simplifié dit « micro-foncier ». Dans le cas contraire, c’est le régime réel d’imposition qui s’applique.

Les charges de copropriété

En tant que propriétaire, vous êtes tenu d’assister aux assemblées générales et de payer vos charges.

 La taxe d’habitation

Les garages sont imposables aux taxes s’ils constituent une dépendance de l’habitation. Si les garages se trouvent à une adresse différente, ils ne sont pas imposables à condition qu’ils se trouvent à plus d’un kilomètre de l’habitation.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s’applique aux garages et emplacements de stationnement comme aux logements.

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Les impacts fiscaux de l’imputation du déficit foncier

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Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu est un revenu net. Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : forfait ou réel. Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté.

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global entraîne plusieurs conséquences fiscales :

  1. Réduction de l’impôt sur le revenu : En diminuant votre revenu imposable, vous payez moins d’impôts sur le revenu.
  2. Report du déficit excédentaire : Si le déficit dépasse 10 700 €, l’excédent est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
  3. Obligation de location : Le bien doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit.
  4. Exclusion des intérêts d’emprunt : Seules certaines charges sont imputables sur le revenu global. Les intérêts d’emprunt sont déductibles uniquement des revenus fonciers.

Bonne journée

 

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Plus de 15 000 € avec une location meublée ?

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Que se passe-t-il si vous gagnez plus de 15 000 € avec une location meublée non classée ?

Dépassement du seuil = règles plus strictes Si vous louez un logement meublé de tourisme non classé et que vous encaissez plus de 15 000 € de loyers dans l’année :

  • Vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié micro-BIC,
  • Vous passez automatiquement au régime réel BIC, ce qui implique une comptabilité plus complète (factures, justificatifs, etc.).

⭐ Une solution : faire classer son logement Pour rester au régime micro-BIC, vous pouvez demander le classement touristique de votre logement (avec un nombre d’étoiles comme à l’hôtel).

  • Il faut contacter un organisme agréé.
  • L’organisme visite votre logement et, si tout est conforme, vous délivre un certificat valable 5 ans.

⚠️ Attention en cas de classement en cours d’année Si vous obtenez le classement après avoir déjà loué une partie de l’année :

  • Les revenus avant le classement relèvent du régime des meublés non classés.
  • Ceux perçus après relèvent du régime des meublés classés.

Pour rester éligible au micro-BIC malgré un classement partiel dans l’année :

  • Les loyers perçus avant le classement doivent rester sous 15 000 €.
  • L’ensemble des loyers de l’année (avant + après classement) ne doit pas dépasser 77 700 €.
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Vers un nouvel IFI : la fortune immobilière devient la fortune improductive

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Vers un nouvel IFI : la fortune immobilière devient la fortune improductive

L’Assemblée nationale a adopté hier, l’amendement porté par le député JP Mattei. Cet amendement transforme en profondeur la philosophie de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), en le recentrant sur la notion de fortune improductive.

Objectif : taxer la rente, encourager l’investissement

L’idée directrice de la réforme est simple : remplacer la logique de taxation du patrimoine immobilier par celle de la taxation du capital “improductif”.

Autrement dit, ne plus pénaliser l’investissement productif (locatif, entrepreneurial, ou de long terme), mais cibler la rente et les actifs de jouissance.

⚙️ Les points clés de l’amendement Mattei (n°3379)

L’amendement proposait plusieurs évolutions majeures :

•Élargissement de l’assiette de l’IFI aux actifs considérés comme improductifs :

liquidités, assurances-vie en euros, actifs numériques, voitures de collection, yachts, objets précieux, etc.

•Exonération partielle de l’immobilier productif, notamment pour les logements loués à loyers abordables, sous bail long (12 mois minimum) et présentant une bonne performance énergétique.

•Simplification du barème avec un taux unique de 1 % appliqué à la fraction du patrimoine dépassant 2 millions d’euros, en lieu et place du barème progressif actuel.

Des sous-amendements qui changent la donne

Le groupe socialiste, tout en soutenant le principe de l’amendement, a obtenu l’adoption de plusieurs sous-amendements qui en modifient sensiblement la portée :

•Maintien du seuil d’imposition à 1,3 million d’euros (au lieu des 2 millions prévus).

•Exonération de la résidence principale, plafonnée à 1 million d’euros.

•Suppression de l’exonération envisagée pour l’immobilier locatif “productif”.

•Rejet du sous-amendement visant à inclure les assurances-vie en unités de compte (UC) dans l’assiette : ces dernières restent donc exonérées.

Un compromis entre ISF et IFI

Le texte adopté ne constitue ni un retour à l’ISF d’avant 2018, ni le maintien pur et simple de l’IFI actuel.

Il s’agit d’un compromis hybride, élargissant l’assiette à certains actifs financiers tout en conservant la logique de taxation de la fortune “improductive”.

Et maintenant ?

Cette adoption en séance publique n’est pas définitive : le texte doit encore poursuivre son parcours législatif avant d’éventuelles modifications en seconde lecture.

Les contours exacts du futur impôt sur la fortune improductive dépendront donc des arbitrages à venir.

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PLF 2026 : premières avancées en Commission des finances concernant l’immobilier

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Le 17 octobre 2025, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a entamé l’examen du Projet de Loi de Finances pour 2026. Parmi les premiers amendements adoptés, deux mesures phares viennent renforcer la régulation du marché immobilier et encourager l’accès à la propriété.

Amendement I-CF1426 : encadrer l’exonération des plus-values immobilières

Pour limiter les opérations spéculatives sur les résidences principales, cet amendement modifie l’article 150 U du Code général des impôts. Désormais, l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale ne sera accordée que si le bien a été occupé pendant au moins cinq ans. Des exceptions sont prévues en cas de vente motivée par des raisons impérieuses (familiales, médicales ou professionnelles), ou si la vente permet l’achat d’une nouvelle résidence principale. Une mesure qui vise à recentrer l’avantage fiscal sur les véritables parcours résidentiels.

Amendement I-CF1828 : un coup de pouce fiscal pour les primo-accédants

Autre avancée notable : l’instauration d’un abattement temporaire de 100 000 € sur les donations d’argent effectuées par les ascendants (parents, grands-parents…) à leurs descendants. Cette exonération, applicable du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027, est strictement réservée aux projets d’acquisition ou de construction d’une première résidence principale. Pour conserver cet avantage, le bénéficiaire devra occuper le bien pendant au moins cinq ans. Une incitation forte à la solidarité intergénérationnelle et à l’accession à la propriété.

À suivre…

Ces amendements illustrent une volonté politique de mieux encadrer les pratiques immobilières tout en soutenant les jeunes ménages dans leur parcours résidentiel. D’autres mesures sont attendues dans les prochains jours. On vous tient informés !

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