PLF 2026 : ce qu’il faut retenir pour l’immobilier et le logement

À l’approche de la séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a profondément retouché le PLF 2026. Plusieurs amendements ciblent directement le secteur immobilier : fiscalité des investisseurs, rénovation, logement vacant, taxe d’aménagement… Voici l’essentiel à connaître.

1. Investissement locatif : un recentrage sur les rénovations lourdes

Renforcement du dispositif d’amortissement dans l’ancien (Amendement n°3500 – Art. 12 octies)

Le Gouvernement muscle le mécanisme d’amortissement pour encourager les réhabilitations lourdes dans les immeubles anciens :

• travaux représentant au moins 40 % du prix d’acquisition,
• exigences proches du neuf : performance énergétique, sécurité, accessibilité,
• engagement de location porté à 12 ans,
• plafonds de loyers et de ressources,
• interdiction de louer à un proche jusqu’au 2ᵉ degré,
• déduction annuelle plafonnée à 8 000 €,
• prolongation du doublement de l’imputation du déficit foncier pour les rénovations énergétiques.

Objectif : orienter l’investissement vers la rénovation profonde plutôt que vers l’achat simple d’ancien.

2. PTZ et accession : recentrage budgétaire

Fin de l’extension du PTZ ancien en BRS (Amendement n°3495 – Art. 12 quinquies)

Le Gouvernement supprime l’élargissement du PTZ aux opérations en Bail Réel Solidaire sans condition de travaux. Motif : un coût jugé trop élevé.

Impact : le PTZ reste possible en BRS, mais uniquement dans les configurations déjà prévues par la loi.

3. Logements vacants : vers une taxe unique

Fusion TLV / THLV → TVLH (Amendement n°3460 – Art. 27 ter)

Création d’une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), au profit des communes.

Enjeu : simplifier le dispositif et renforcer la capacité des collectivités à lutter contre la vacance.

4. Mesures supprimées : recentrage des dépenses publiques

Le Gouvernement supprime plusieurs dispositifs adoptés au Sénat, dont :

• la prorogation du crédit d’impôt pour l’adaptation du logement (au profit de MaPrimAdapt’),

Logique générale : réduire les niches fiscales jugées trop coûteuses.

Le Gouvernement cherche clairement à :

• orienter l’investissement vers la rénovation lourde,
• mieux encadrer la fiscalité immobilière,
• simplifier les taxes liées au logement,
• réduire les dépenses fiscales non ciblées.

Les débats à l’Assemblée nationale pourraient encore faire évoluer ces mesures, mais la ligne directrice est nette : rénover plus, dépenser moins, taxer mieux (Plus ? ).

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

PLFSS 2026 : le Sénat supprime la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine

Le mercredi 26 novembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture, par 196 voix contre 119, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Cette première étape marque un tournant important, car les sénateurs ont profondément retouché le texte transmis par l’Assemblée nationale.

Fin de la hausse de CSG sur les revenus du patrimoine et du capital

Parmi les modifications majeures, le Sénat a supprimé la hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine et les placements.

Le taux devait passer de 9,2 % à 10,6 %, soit une augmentation de 1,4 point, votée quelques jours plus tôt à l’Assemblée nationale.

Cette mesure avait suscité de nombreuses réactions, en particulier dans les milieux de l’investissement immobilier et financier, en raison de son impact direct sur la rentabilité du patrimoine des ménages.

Rappel : la position initiale de l’Assemblée nationale

Lors de l’examen du PLFSS 2026 en séance publique, l’Assemblée nationale avait voté deux amendements visant à relever le taux de CSG sur les revenus du capital.

Cette augmentation représentait une inflexion notable de la fiscalité du patrimoine et marquait une volonté de renforcer les contributions sociales sur les revenus non salariaux.

Et maintenant ?

Le texte poursuit son parcours législatif dans le cadre de la procédure parlementaire.

La suppression de la hausse de CSG par le Sénat n’est donc pas définitive : une commission mixte paritaire (CMP) ou une nouvelle lecture pourrait réintroduire ou ajuster la mesure.

Pour les investisseurs immobiliers, épargnants et contribuables concernés, la vigilance reste de mise.

Bonne journée

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne 

Après plusieurs semaines de débats parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2026, le processus a connu un nouveau rebondissement. Malgré l’adoption en première lecture de nombreux amendements — réforme de l’IFI, durcissement du pacte Dutreil, ajustements de l’article 150-0 B ter du CGI, évolution du statut du bailleur privé, et bien d’autres — l’Assemblée nationale a finalement rejeté l’ensemble de la première partie du PLF.

Conséquence immédiate :

Le texte repart au Sénat dans sa version d’origine, telle que déposée par le Premier ministre Sébastien Lecornu.

Tous les amendements adoptés en première lecture sont donc pour l’instant mis de côté.

Et maintenant, quels scénarios possibles ?

Plusieurs options restent sur la table pour assurer la continuité du processus budgétaire :

•Un recours aux ordonnances, permettant au gouvernement de légiférer plus rapidement ;

•L’adoption d’une loi spéciale, destinée à garantir la continuité budgétaire en attendant un cadre définitif.

Une incertitude fiscale toujours très forte pour 2026

Nous suivrons de près les prochaines étapes et ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution du texte et de ses impacts

De la part de www.Myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne