Précisions par l’administration fiscale sur les modalités dérogatoires de calcul du taux de prélèvement à la source de l’IR Afin de tenir compte de la baisse de l’IR prévu par la LF 2020, des règles dérogatoires ont été prévues pour que le taux de PAS tienne compte de cette baisse d’impôt. L’administration vient d’intégrer ces …
Monthly Archives: mai 2020
Location meublée et exonération IFI
Location meublée et exonération IFI Les locations meublées professionnelles sont susceptibles d’être considérées comme des biens professionnels et donc à ce titre ne pas être comprises dans la base de calcul de l’IFI. Pour être exonéré, le loueur doit remplir certaines conditions : il doit réaliser plus de 23.000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité …
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel
Précisions apportées au dispositif de défiscalisation immobilier Pinel Pour rappel, la loi de finances pour 2020 avait lancé une expérimentation en Bretagne visant à laisser au préfet le soin de fixer, par dérogation, la liste des communes et parties de communes dans lesquelles les acquisitions de logements sont susceptibles d’ouvrir droit au dispositif Pinel, les …
Quels sont les aménagements apportés au CITE par la loi de finances pour 2020 ?
Quels sont les aménagements apportés au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) par la loi de finances pour 2020 ? Au 1er janvier 2020, le CITE est transformé pour les ménages les plus modestes en une prime forfaitaire, Ma PrimeRénov. Cette prime s’adresse donc aux ménages les plus modestes selon les conditions de ressources fixées par …
Quels sont les aménagements apportés au dispositif Cosse par la loi de finances pour 2020 ?
Quels sont les aménagements apportés au dispositif Cosse par la loi de finances pour 2020 ? Le dispositif Cosse offre un avantage aux contribuables s’engageant à louer un logement vide à un ménage modeste pour un loyer abordable. Ainsi, une déduction de 15% à 70% s’applique sur les revenus fonciers en fonction de la localisation …