Archives mensuelles : novembre 2021

La taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est … Continuer la lecture

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Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?

Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ? Même si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur doit saisir le juge d’instance  pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire. Le locataire ne peut être expulsé … Continuer la lecture

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