Acquérir un bien immobilier à Dubaï ? La détention d’un bien immobilier en France par un non résident fiscal français est soumise à certaines règles et obligations fiscales spécifiques. Que ce soit pour l’achat d’une résidence secondaire, d’un bien locatif ou à des fins d’investissement, les non-résidents doivent se conformer aux lois fiscales françaises applicables. Et …
Monthly Archives: novembre 2024
Qui peut rentrer dans la SARL de famille ?
Qui peut rentrer dans la SARL de famille ? Une des stratégies pour transmettre des biens en location meublée est la constitution d’une SARL de famille. Mais qui peut rentrer dans la SARL de famille ? La SARL peut opter pour le régime de la SARL de famille si cumulativement : la SARL est formée entre …
Promulgation de la « loi Airbnb »
Nous l’annoncions dans notre dernier article (voir article précédent) : la loi « Le Meur », visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, dite également « loi Airbnb », a été adoptée ! C’est désormais officiel ! Cette loi a été promulguée le 19 novembre 2024 et publiée au Journal officiel …
Fin des dispositifs Pinel et Loc’avantages
Les dispositifs de défiscalisation immobilière Pinel et Loc’avantages prennent fin au 31 décembre 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit pas de prolonger ces dispositifs. À noter, le dispositif Denormandie sera quant à lui toujours disponible en 2025. Pour bénéficier de l’avantage fiscal Pinel, l’investissement devra être réalisé au plus tard …
Adoption de la loi « Le Meur »
La proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, dite loi Le Meur a finalement été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2024. La prochaine étape est la promulgation de la loi au Journal Officiel. Pour les propriétaires de logements locatifs meublés touristiques, les règles du régime micro-BIC, pour les loyers …
Loi de finances 2025 … retour à la case départ !
La séance parlementaire du vote solennel sur la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2025 au cours duquel les députés ont rejeté le texte discuté depuis plusieurs semaines montre les grosses divisions politiques à l’Assemblée nationale. Ce rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, a entrainé …
Adoption de la nouvelle loi concernant les locations saisonnières
La nouvelle loi concernant les locations saisonnières dont Airbnb … est désormais adoptée par les parlementaires. Les principaux changements : Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passe de 50 % à 30 % avec un plafond de 15 000 € de loyers. Pour les meublés classés, l’abattement passe de 71 % à 50 …
Revenus immobiliers encaissés hors de France … déclaration 2047 !
Revenus immobiliers encaissés hors de France … déclaration 2047 ! Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont en principe imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus qu’ils soient de source française ou étrangère. Lorsqu’une personne réside en France et qu’elle perçoit des revenus de source étrangère, il faut se référer à la …
Ce qui est (presque) sur pour 2025 …
Nous sommes en plein projet de loi de finances 2025 avec des aménagements qui vont certainement évoluer. Certains dispositifs modifiés par les lois précédentes par contre sont actés : dès septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les couples ayant une déclaration commune, sera individualisé de plein droit ; fin du Pinel « classique …