Archives de catégorie : Loi de finances

Prorogation de l’exonération des plus-values immobilières de droits de surélévation La loi de finances pour 2011 prévoyait une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés … Continuer la lecture →

Prolongation du dispositif Loc’avantage jusqu’en 2027 Le dispositif Loc’avantage ouvre droit à une réduction d’impôt de 15 % à 65 % du montant du loyer encaissé. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir une convention signée avec l’Anah (agence nationale de … Continuer la lecture →

Suite à la Loi de finances 2025, les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droit de mutation … Continuer la lecture →

PLF2025 : Les mesures retenues suite à la CMP (commission mixte paritaire) La CMP a trouvé un compromis sur le PLF2025, conciliant les orientations du gouvernement et certaines demandes parlementaires. Attention le gouvernement peut encore amender le texte, avant de … Continuer la lecture →

Mesures principales du PLF 2025 (qui n’est donc encore qu’un projet !) Impôt sur le revenu : Rehaussement du barème progressif de l’IR de 2 % pour tenir compte de l’inflation ; Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Pour rappel, … Continuer la lecture →

La séance parlementaire du vote solennel sur la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2025 au cours duquel les députés ont rejeté le texte discuté depuis plusieurs semaines montre les grosses divisions politiques à l’Assemblée nationale. Ce … Continuer la lecture →

Un amendement du projet de Loi de finances 2025 pour créer une exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux destinés à l’acquisition d’un logement neuf ! Le mécanisme serait encadré dans son champ d’application. L’exonération serait plafonnée à 50 … Continuer la lecture →

Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025) Pour les ventes d’immeubles intervenant à compter du 1er janvier 2025, les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée sont pris … Continuer la lecture →