Prolongement et aménagement des exonérations de plus-value pour cession de logements sociaux
Les exonérations des plus-values de cession d’immeubles destinés aux logements sociaux devaient prendre fin au 31 décembre 2023 : ils sont prolongés pour les cessions réalisées jusqu’aux 31 décembre 2025 par le projet de loi de finances pour 2024.
Pour bénéficier de ce régime, le bien doit être cédé :
- soit directement au profit d’un organisme en charge de logements sociaux, foncier solidaire ou tout autre opérateur privé ;
- soit indirectement au profit d’une collectivité territoriale dans un établissement public de coopération intercommunale ou à un établissement public foncier, dans le but de céder à un organisme en charge de logements sociaux ou à tout opérateur dans l’année suivant l’acquisition.
- Ces dispositifs s’appliquent lorsque le cessionnaire s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à réaliser et achever des logements sociaux ou des logements faisant l’objet d’un bail réel et solidaire dans un délai de 10 ans si le cessionnaire est un organisme d’habitation à loyer modéré, une société d’économie mixte, etc. et 4 ans pour les autres cessionnaires.
L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale (précédemment, seuls les logements sociaux étaient pris en compte). L’exonération est cependant totale si la proportion calculée est supérieure à 80 %.
En cas de manquement des engagements, une amende de 10 % du prix de cession est due. Plusieurs aménagements sont introduits pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024 :
- l’exonération est recentrée sur les projets immobiliers prévoyant la construction de plusieurs bâtiments collectifs représentant un gabarit d’au moins de 75 % du gabarit maximal autorisé dans le plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme ;
- l’exonération est étendue, aux constructions logements de locatifs intermédiaires répondant aux conditions de loyer du dispositif « Loc’avantages » (et pas uniquement aux logements sociaux) situées en zone A, A bis et B1 (c’est-à-dire les zones tendues dans lesquelles il y a un déséquilibre important entre l’offre et la demande) ;
- en cas d’acquisitions successives, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à se substituer au cédant pour le respect des engagements pris par ce dernier dans le délai restant à courir.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
