Les dispositifs « Pinel » et « Censi-Bouvard » pour les résidences pour étudiants et seniors sont prolongés d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017, sans modifications des conditions d’éligibilité aux réductions d’impôt auxquelles ils ouvrent droit. Une réduction d’impôt est mise en place pour les résidences de tourisme afin d’encourager les propriétaires de telles …
Monthly Archives: janvier 2017
Suppression du crédit d’impôt au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer !
La loi supprime le crédit d’impôt au titre des primes d’assurance contre les impayés de loyer. Cette suppression concerne les primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2017.
Nouvelle réduction d’impôt en faveur des travaux dans les résidences de tourisme !
La loi met en place une nouvelle réduction d’impôt en faveur de la réhabilitation de résidences de tourisme (afin de compenser en partie la suppression du volet acquisition de résidences de tourisme du dispositif Bouvard, et de réorienter l’avantage fiscal vers le besoin réel de ce secteur qui n’est pas la production de logements mais …
Censi-Bouvard et Prorogation et recentrage !
La loi proroge le dispositif Censi-Bouvard qui devait prendre fin le 31 décembre 2016, d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois, pour cette dernière année d’application, l’avantage ne sera plus ouvert aux acquisitions de logements situés dans les résidences de tourisme. En effet, le gouvernement a souhaité recentrer le dispositif sur les secteurs où …
Comment se passe le renouvellement d’un bail ?
Le bail en cas de location, peut être reconduit tacitement ou faire l’objet d’un renouvellement formel. Il y a tacite reconduction lorsque le bailleur ne donne pas congé au locataire à la fin du bail. Le bail est alors renouvelé aux mêmes conditions de durée et de loyer que le bail initial. C’est la raison …
C’est quoi une société civile de construction vente
Les sociétés civiles de construction vente sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 du CCH impose aux sociétés de construction-vente un objet spécifique : elles doivent avoir pour …
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains à batir
La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme. La taxe forfaitaire s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements soumis à l’impôt sur le revenu afférent …
Le régime du micro-foncier pour les investissements immobiliers
Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d’immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge). Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les …