Les titres de sociétés ou organismes ne sont imposables qu’à hauteur de leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. Le redevable de l’IFI doit donc d’abord déterminer la valeur vénale de ses titres puis lui appliquer un coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier …
Monthly Archives: novembre 2022
Majoration du loyer en cas de travaux ?
Majoration du loyer en cas de travaux ? Lorsque le bailleur s’engage, lors de la conclusion du bail, à effectuer des travaux à ses frais, l’un ou l’autre peut obtenir en contrepartie une majoration du loyer initial. En effet, lorsque par une clause expresse du contrat ou par un avenant signé en cours de bail, le …
Doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global ?
Doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global ? Le Parlement étudie actuellement les mesures du projet de loi de finances pour 2023, suite notamment au recours au 49-3 par le Gouvernement. A ce stade, plusieurs mesures concernent l’immobilier comme par exemple celle concernant le déficit foncier imputable sur le revenu global qui serait porté …
Investir dans la « pierre-papier »
Investir dans la « pierre-papier » Investir dans l’immobilier à travers une SCPI permet de détenir indirectement de l’immobilier pour un investissement moins important que celui qui serait nécessaire à une détention en direct. Une façon de diversifier son patrimoine est également d’investir dans l’immobilier via une société civile de placement immobilier (SCPI). La SCPI est un …
Comment sont imposées les recettes tirées de la location nue ?
Comment sont imposées les recettes tirées de la location nue ? Si les recettes sont inférieures ou égales à 15 000€, le régime micro-foncier s’applique de plein droit. Ce régime permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 30%. A l’inverse, le régime réel s’applique de plein droit si les recettes sont supérieures à 15 000€ ou …
Comment sont imposés les revenus d’une SCI soumise à l’IR ?et l’IS ?
Comment sont imposés les revenus locatifs perçus par une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ? D’une part, les revenus locatifs de la SCI seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers ou BIC). D’autre part, en cas de cession du bien immobilier, les éventuelles plus-values réalisées relèveront du régime …