Depuis le 1er septembre 2013, le régime d’imposition des plus values immobilières prévoit l’application d’abattement pour durée de détention, différenciés, selon qu’il s’agit d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux. En effet, alors que l’abattement pour durée de détention atteint 100 % au bout de 22 ans au titre de l’Impôt sur le Revenu, …
Monthly Archives: mars 2014
Détenteurs de patrimoine immobilier : c’est bientôt l’heure de la déclaration ISF !
Les personnes physiques dont le patrimoine taxable est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2014 de l’année d’imposition sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le patrimoine taxable du foyer fiscal s’entend de la valeur des biens imposables détenus par l’ensemble des membres qui le compose (immeubles, placements financiers, etc…), …
Robien, Scellier, Duflot : recentrage des zones en vue ?
Réponse du Ministère de l’égalité des territoires et du logement publiée dans le JO Sénat du 13/03/2014 – page 700 Le nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif instauré à compter du 1er janvier 2013 s’appuie sur le zonage dit « A/B/C ». Il impose un champ d’application géographique plus restrictif que le précédent dispositif d’aide à l’investissement …
La donation d’usufruit temporaire : pour réduire IR et ISF !
La donation temporaire d’usufruit permet de donner l’usufruit d’un bien (usage, revenus, dividendes d’actions) pendant une durée définie (souvent égale à 10 ans) au terme de laquelle, le donateur récupère cet usufruit. Dans le cadre familial, la donation temporaire d’usufruit est particulièrement employée pour répondre à un besoin ponctuel du bénéficiaire, qui peut ainsi utiliser …
Vendre en Viager … comment se définissent la rente et le bouquet ?
Vendre un bien en viager permet de se constituer un revenu complémentaire tout en conservant la jouissance ou les revenus du bien. Le contrat de vente en viager repose sur le principe suivant : l’acheteur acquiert au moment de la vente générallement la pleine propriété du bien immobilier contre le versement d’une rente viagère et …
Hausse du droit de vente d’immeubles dans 61 départements !
L’administration vient de publier la liste des départements dans lesquels le taux du droit départemental de vente est relevé de 3,8 à 4,5% depuis le 1er mars. http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=AOWUC0RKDNYZHQFIEIQCFFA?espId=2&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_6710&temNvlPopUp=true
Taxe sur les loyers excessifs des petites surfaces
L’administration vient de publier ses commentaires sur la taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, également dénommée « taxe Apparu ». L’administration vient de publier ses commentaires sur la taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, également dénommée « taxe Apparu ». Cette taxe, dont le taux varie jusqu’à 40 % en fonction …
Plus value immobilière : vous avez jusqu’au 31 août 2014 pour bénéficier des 25% !
Pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de locaux d’habitation, intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette nette imposable (l’abattement ne s’applique pas sur les cessions de part de sociétés civiles immobilières). L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique …