Depuis le 1er septembre 2013, le régime d’imposition des plus values immobilières prévoit l’application d’abattement pour durée de détention, différenciés, selon qu’il s’agit d’impôt sur le revenu ou de prélèvements sociaux.
En effet, alors que l’abattement pour durée de détention atteint 100 % au bout de 22 ans au titre de l’Impôt sur le Revenu, il faut atteindre 30 ans pour obtenir le même abattement de 100 % au titre des prélèvements sociaux !
Mais vous pouvez profiter d’un abattement exceptionnel de 25 % !!!
L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Il ne s’applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit :
- De son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou plusieurs de ces personnes ;
- D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
L’abattement exceptionnel de 25 % est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières.
Il s’applique donc après notamment prise en compte de l’abattement pour durée de détention. L’abattement de 25 % est applicable pour la détermination de l’assiette imposable tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières. Il s’applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l’assiette de la taxe sur les plus-values.
