Nouveau service en ligne de recherche des successions vacantes Le site impots.gouv.fr met à disposition des contribuables un outil de recherche permettant de savoir si une succession a été déclarée vacante et prise en charge par un service du Domaine, en complétant le formulaire de recherche en ligne au moyen des informations figurant sur l’acte de décès …
Monthly Archives: mars 2022
Le nouveau COSSE 2022 …
Le nouveau COSSE 2022 … Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif Cosse ancien, prenant actuellement la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, pouvant atteindre sous certaines conditions 85 %, est transformé par la loi de finances 2022 en réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le montant des revenus locatifs perçus. 5 …