La CJUE a été saisie d’une question préjudicielle par le Conseil d’Etat dans le cadre d’un litige au sujet du paiement de plusieurs contributions sociales portant sur des rentes viagères à titre onéreux de source néerlandaise. La demande introduite devant la juridiction française concernait le bien-fondé de l’application des cotisations de CSG et CRDS à …
Monthly Archives: mai 2015
Loi Carrez : pas d’incidence sur le calcul des taxes immobilières
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée en fonction de la superficie totale du logement, surface indépendante de celle prise en compte au titre de la « loi Carrez ». Un contribuable considérait que l’assiette de taxation devait être établie en fonction de la superficie calculée en respect de la « loi Carrez », alors que l’administration …
Quelle est la fiscalité des SCPI en cas d’expatriation ?
La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d’investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. En tant que non-résident, il n’y a pas d’interdiction de détenir ce type d’investissement. Par contre, la fiscalité sera particulière tant au niveau …
11 raisons de créer une SCI !
Il existe différentes situations et différents profils pour lesquels la SCI a un intérêt patrimonial. Nous en avons relevé 11… 1ère situation : celui qui veut optimiser la transmission de son patrimoine à ses proches : conjoint, partenaires, concubins, enfants … La SCI permettra alors : de conserver l’usage ou les revenus du bien, de …
Quelle est la fiscalité des revenus de SCPI ?
Tout d’abord au niveau des revenus fonciers : Les revenus fonciers perçus des SCPI, après abattement des charges déductibles inhérentes au bien acquis (intérêts d’emprunts…), sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Les déficits fonciers éventuellement généré résultant de charges autres que les intérêts d’emprunt sont imputables sur le revenu global à hauteur …
La références des loyers 1er trimestre 2015
+ 0,15 % INDICE DE RéFéRENCE DES LOYERS Au 1er trimestre 2015, l’indice de référence des loyers (IRL), publié par l’Insee, s’élève à 125,19, soit une augmentation annuelle de 0,15 % sur un an. Cet indice fixe les plafonds de hausse annuelle des loyers que les propriétaires peuvent exiger de leurs locataires quand le bail …
Changements des règles des expulsions
C’est désormais le 31 mars que s’achève la trêve des expulsions locatives dans toute la France. Réformée par la loi Alur il y a un an, la période durant laquelle les locataires sont à l’abri des expulsions est maintenant prolongée de quinze jours, quelle que soit la ville dans laquelle se trouve le logement loué. La reprise des expulsions …