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Archives mensuelles : janvier 2013
Pas de blocage de loyer pour la location meublée
L’encadrement des loyers lors d’un changement de locataire ne s’applique pas aux locations meublées (réponse ministérielle N°788, JOAN du 9 octobre 2012) Question N° : 788 de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis ) M. Daniel … Continuer la lecture
Publié dans Juridique, Location Meublé
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Match « Scellier » contre « Duflot » … quelles différences ?
Le dispositif « Scellier » a pris fin le 31 décembre 2012. Cependant, les engagements pris avant cette date et finalisés avant le 31 mars 2013 permettent encore den profiter. Les investissements locatifs réalisés à compter de 2013 peuvent … Continuer la lecture
Publié dans Défiscalisation, Loi Duflot, Loi Scellier
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Plafonds des loyers pour la loi Duflot
Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2013, à : L’indemnité sera donc : 16,52 en zone A bis ; 12,27 dans le reste de la zone A … Continuer la lecture
Publié dans Loi Duflot
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Durcissement des conditions de la taxe annuelle sur les logements vacants
Le régime fiscal de la taxe annuelle sur les logements vacants est durci afin d’inciter à la mise en location ou à la cession des logements réputés vacants. Cette taxe, dont le produit est versé à l’Agence nationale de l’Habitat, … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Investissement, Juridique
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