Le dispositif « Scellier » a pris fin le 31 décembre 2012. Cependant, les engagements pris avant cette date et finalisés avant le 31 mars 2013 permettent encore den profiter. Les investissements locatifs réalisés à compter de 2013 peuvent bénéficier désormais d’une réduction d’impôt « Duflot ». Les principales différences entre les deux dispositifs concernent :
- le recentrage sur le secteur locatif intermédiaire ;
- l’application de l’avantage fiscal dans les zones où l’offre de logements est fortement déficitaire ;
- l’instauration d’un quota maximum par immeuble de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt ;
- la possibilité de bénéficier de l’avantage pour deux logements par contribuable et par an (Scellier, cétait seulement 1 !);
- l’absence d’avantages fiscaux complémentaires (pas de déduction possible des revenus fonciers par exemple).
La nouvelle réduction d’impôt est égale à 18 % (29 % outre-mer) du montant de l’investissement, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable (qui sera fixé par décret) sans pouvoir excéder la limite globale de 300 000 . Elle est répartie sur neuf ans, à raison d’un neuvième par an.
Bonjour,
Vous avez raison d’insister sur les différences entre les deux lois, surtout quand on voit à quel point la duflot s’inspire de la scellier. Je crois que vous avez oublié de préciser un point important : La duflot, contrairement à la scellier, ne permet pas de reporter ses réductions d’impots d’une année sur l’autre !
Plus d’infos ici : http://www.impots-loi-duflot.fr/135-report-de-la-reduction-d-impot-non-utilisee-pas-possible-en-loi-duflot
Cordialement,
Norbert Duvalle.