LMNP et plus‑value immobilière : ce que change réellement la loi de finances 2025

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LMNP et plus‑value immobilière : ce que change réellement la loi de finances 2025

La réforme du LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) introduite par la loi de finances 2025 bouleverse profondément le calcul de la plus‑value immobilière. L’article 84, désormais confirmé par une réponse ministérielle, impose la réintégration de tous les amortissements déduits, y compris ceux antérieurs à 2025.

Un changement majeur pour les investisseurs en meublé, qui impacte directement la fiscalité lors de la revente.

Dans cet article, nous décryptons les nouvelles règles, leurs conséquences et les points de vigilance à connaître.

1. Pourquoi la réforme du LMNP change tout en 2025 ?

Le régime LMNP offrait jusqu’ici un avantage unique :

  • déduire les amortissements du bien pour réduire le résultat imposable,
  • sans réintégrer ces amortissements dans le calcul de la plus‑value lors de la cession.

Ce « double avantage » créait une différence notable avec le régime LMP, où les amortissements sont toujours réintégrés. La loi de finances 2025 met fin à cette asymétrie.

Objectif affiché :

  • rétablir l’équité entre loueurs professionnels et non‑professionnels,
  • lutter contre la tension du marché immobilier,
  • limiter les effets d’optimisation fiscale jugés excessifs.

2. Ce que dit l’article 84 de la loi de finances 2025

La réforme prévoit que le prix d’acquisition fiscal doit désormais être diminué de l’ensemble des amortissements déduits pendant la période de location.

Exceptions limitées :

  • résidences étudiantes,
  • établissements médico‑sociaux,
  • établissements de soins longue durée.

Les résidences de tourisme, un temps envisagées, ne figurent pas dans la liste finale.

3. Une application immédiate… et rétroactive dans ses effets

L’un des points les plus sensibles concerne la portée temporelle de la réforme.

Date d’application :

Toutes les cessions réalisées à partir du 15 février 2025.

Trois interprétations étaient possibles :

  1. n’appliquer la réforme qu’aux biens mis en LMNP après 2025 ;
  2. ne réintégrer que les amortissements post‑2025 ;
  3. réintégrer tous les amortissements, même ceux déduits depuis 2009, 2010 ou toute année antérieure.

Le Gouvernement a choisi l’interprétation la plus stricte : la n°3.

Cela signifie que tous les amortissements passés seront réintégrés, même si l’investisseur a construit son projet sur un régime qui ne prévoyait pas cette règle.

4. Sécurité juridique, rétroactivité : pourquoi le Gouvernement assume

Plusieurs parlementaires ont alerté sur les risques d’inconstitutionnalité :

  • atteinte à la sécurité juridique,
  • rupture d’égalité devant l’impôt,
  • remise en cause de la confiance légitime.

Le Gouvernement a balayé ces critiques en rappelant la position constante du Conseil constitutionnel : tant que la plus‑value n’est pas réalisée, le contribuable n’a aucun droit acquis au maintien d’un mode de calcul.

En clair :

  • la plus‑value est un fait générateur futur,
  • l’État peut modifier son assiette tant qu’elle n’est pas liquidée,
  • la mesure poursuit un objectif d’intérêt général.

5. Conséquences concrètes pour les investisseurs LMNP

1. Une hausse significative de la plus‑value imposable

Plus les amortissements passés sont élevés, plus la plus‑value taxable augmente.

2. Une rentabilité nette potentiellement réduite

Les stratégies basées sur une revente à moyen terme deviennent moins attractives.

3. Une incitation à la détention longue

Les abattements pour durée de détention restent applicables, ce qui atténue l’impact pour les biens détenus plus de 22 ans (exonération d’impôt) ou 30 ans (exonération totale).

4. Une réévaluation nécessaire des stratégies patrimoniales

Les investisseurs doivent repenser :

  • leurs arbitrages de cession,
  • la pertinence du LMNP vs. d’autres régimes,
  • l’intérêt d’un passage en LMP dans certains cas.

6. En résumé : ce qu’il faut retenir

✔️ La réforme s’applique à toutes les cessions postérieures au 15 février 2025.

✔️ Tous les amortissements déduits depuis l’origine seront réintégrés dans le calcul de la plus‑value.

✔️ Les exceptions sont limitées et ne concernent pas les résidences de tourisme.

✔️ Les investisseurs doivent anticiper une hausse de la fiscalité en cas de revente.

7. Faut‑il revoir sa stratégie LMNP en 2025 ?

La réponse dépend de chaque situation patrimoniale. Mais une chose est sûre : la réforme change profondément la logique du LMNP, et les investisseurs doivent désormais intégrer cette nouvelle donne dans leurs arbitrages.

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Les impacts fiscaux de l’imputation du déficit foncier

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Les revenus fonciers sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier à comprendre dans les bases de l’impôt sur le revenu est un revenu net. Le revenu net imposable peut être déterminé de 2 façons : forfait ou réel. Lorsque les charges excèdent le montant des loyers perçus, un déficit est constaté.

L’imputation du déficit foncier sur le revenu global entraîne plusieurs conséquences fiscales :

  1. Réduction de l’impôt sur le revenu : En diminuant votre revenu imposable, vous payez moins d’impôts sur le revenu.
  2. Report du déficit excédentaire : Si le déficit dépasse 10 700 €, l’excédent est reportable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
  3. Obligation de location : Le bien doit rester loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant l’imputation du déficit.
  4. Exclusion des intérêts d’emprunt : Seules certaines charges sont imputables sur le revenu global. Les intérêts d’emprunt sont déductibles uniquement des revenus fonciers.

Bonne journée

 

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Actualisation 2026 des plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs fiscaux locatifs

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Actualisation 2026 des plafonds de loyers et de ressources pour les dispositifs fiscaux locatifs

Les avantages fiscaux accordés pour l’investissement locatif sont conditionnés au respect de loyers plafonnés, déterminés par décret.

Pour certains dispositifs, ils sont également soumis à la location du logement à des locataires dont les revenus ne dépassent pas des plafonds réglementaires.

Ces plafonds de ressources, variables selon la localisation du bien et le dispositif fiscal concerné, font l’objet d’une révision annuelle au 1er janvier.

L’administration fiscale vient de publier la mise à jour des plafonds de loyers et de ressources applicables pour l’année 2026.

Lien sur le BOI

Bonne journée

 

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Meublés de tourisme : durcissement de l’exonération de taxe d’habitation

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Meublés de tourisme : durcissement de l’exonération de taxe d’habitation

Rép. min. Bruno Belin, JO Sénat, 29 janvier 2026

À la suite d’une décision du Conseil d’État du 23 décembre 2024, le régime de la taxe d’habitation applicable aux meublés de tourisme est nettement durci.

Désormais, les propriétaires qui conservent, même partiellement, la disposition de leur bien sont susceptibles de voir leur logement requalifié en résidence secondaire, entraînant l’application de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Le ministère précise que la THRS est due pour tout logement meublé affecté à l’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’il est soumis à la CFE. Lorsque le propriétaire gère lui-même les locations et choisit librement les périodes de mise en location, il est réputé conserver la jouissance du bien au 1er janvier : la THRS est alors due en principe.

Déclarations et dégrèvement

Les propriétaires doivent mettre à jour leur situation sur impots.gouv.fr (« Gérer mes biens ») :

  • Gestion déléguée avec interdiction d’usage personnel : pas de THRS en principe.
  • Gestion personnelle : THRS applicable, avec possibilité de dégrèvement sous conditions.

Le dégrèvement n’est accordé que si le propriétaire justifie d’un engagement juridiquement contraignant l’empêchant de disposer du bien toute l’année, avec production de justificatifs (mandat, relevés de locations, déclaration communale, etc.).

Zones rurales

Dans les zones France Ruralités Revitalisation, une exonération peut être décidée par la commune pour les meublés classés et chambres d’hôtes, dans la limite des surfaces affectées à l’activité.

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Location meublée : ce qui change en 2026

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Location meublée : ce qui change en 2026

Le cadre fiscal et réglementaire de la location meublée évolue sensiblement en 2026. Plusieurs mesures impactent directement les loueurs, qu’ils soient en LMNP ou en LMP. Voici les principales nouveautés à retenir.

Hausse des prélèvements sociaux en LMNP

Les revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP) sont désormais soumis à un taux de prélèvements sociaux porté à 18,6 %, contre 17,2 % auparavant, soit une hausse de 1,4 point issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Évolution du DPE pour les logements chauffés à l’électricité

Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) a été ajustée afin de mieux refléter la performance réelle des logements chauffés à l’électricité, ce qui peut conduire à une amélioration de leur étiquette énergétique.

Assouplissement du statut LMP pour les non-résidents

La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’accès au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les non-résidents.

La qualification repose désormais sur la comparaison entre les recettes de location meublée et les revenus d’activité imposés dans le pays de résidence à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu français.

Cette évolution offre davantage de souplesse pour conserver le statut LMNP à l’étranger.

Revalorisation des seuils du micro-BIC

Pour l’imposition des revenus 2026, les seuils du régime micro-BIC sont revalorisés conformément à l’actualisation triennale du barème de l’impôt sur le revenu.

Le plafond applicable à la location touristique non classée demeure toutefois fixé à 15 000 €.

Fin de la tolérance micro-social pour les meublés non classés

Jusqu’au 31 décembre 2025, une mesure transitoire permettait aux loueurs de meublés non classés dépassant 15 000 € de recettes de rester au régime micro-social.

Depuis 2026, cette tolérance disparaît : tout dépassement du seuil entraîne désormais l’application du régime réel, tant sur le plan fiscal que social.

Sous-location de courte durée : responsabilité accrue des plateformes

En cas de sous-location ne respectant pas le cadre légal, la responsabilité de la plateforme Airbnb peut être engagée. Cette évolution devrait conduire les plateformes à renforcer leurs contrôles et restrictions sur certaines annonces, notamment dans les zones tendues.

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️ Loi Malraux : un coup de pouce fiscal pour restaurer le patrimoine

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️ Loi Malraux : un coup de pouce fiscal pour restaurer le patrimoine

Une réduction d’impôt pour les gros travaux

Si vous réalisez une restauration complète d’un immeuble ancien situé dans un site patrimonial remarquable, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt. À condition de louer le bien vide et pendant au moins 9 ans : c’est la loi Malraux !

⚠️ Seules les opérations dont le permis de construire ou la déclaration de travaux a été déposée après le 1er janvier 2009 ouvrent droit à cette réduction. Avant cette date, l’avantage se faisait sous forme de déductions fiscales.

Quels biens sont éligibles ?

  • Immeuble situé dans un site patrimonial remarquable avec un PSMV (plan de sauvegarde), un PVAP (plan de valorisation) ou déclaré d’utilité publique.
  • Quartiers anciens dégradés ou sous nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) (jusqu’au 31/12/2024).
  • Certaines SCPI investissant dans ce type de projets ouvrent aussi droit à l’avantage.

Quelques conditions supplémentaires :

  • Le bien peut être à usage autre qu’habitation, mais doit être loué nu (non meublé).
  • Le droit de propriété doit être entier (pas de démembrement).

Engagement du propriétaire

  • Louer le bien vide pendant 9 ans, à usage de résidence principale du locataire (si usage habitation).
  • Mettre le bien en location dans les 12 mois après la fin des travaux.
  • Pas de location à un membre de la famille ni à un associé si bien détenu via une SCI.
  • Si acquisition via une SCI, il faut conserver ses parts pendant toute la durée d’engagement.

❗Si l’engagement de location ou la pleine propriété est interrompu, l’avantage fiscal est restitué (sauf cas de décès).

Quelles dépenses sont prises en compte ?

Sont éligibles :

  • Travaux de réparation, amélioration, transformation en logements ;
  • Charges de copropriété liées aux travaux ;
  • Primes d’assurance, impôts locaux, frais de gestion ;
  • Frais versés à des associations foncières urbaines de restauration (AFU).

Les dépenses doivent être engagées à compter de la validation du permis ou de la déclaration préalable, et ce jusqu’à 3 ans après.

Quelle réduction d’impôt espérer ?

  • 30 % du montant des travaux dans les secteurs les plus protégés (PSMV, quartiers anciens dégradés, NPNRU).
  • 22 % dans les autres zones réglementées (PVAP, ZPPAUP, AVAP…).

Plafond global : 400 000 € sur 4 ans, soit jusqu’à 120 000 € d’économie d’impôt (ou 88 000 € dans certains cas).

Et bonne nouvelle : les réductions obtenues depuis 2013 ne sont pas plafonnées dans le cadre des niches fiscales.

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Dons familiaux exonérés : un dispositif temporaire jusqu’au 31dec 2026

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Dons familiaux exonérés : un nouveau dispositif temporaire à connaître

Le BOFIP a commenté un nouveau mécanisme fiscal particulièrement avantageux pour les familles : une exonération temporaire des droits de donation sur les dons d’argent, prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Ce dispositif est en vigueur du 15 février 2025 au 31 décembre 2026.

Qui peut donner et à qui ?

Les dons en pleine propriété de sommes d’argent peuvent être réalisés au profit :

  • d’un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant,
  • ou, en l’absence de descendance, d’un neveu ou d’une nièce.

Aucune condition d’âge n’est exigée pour le donateur ou le donataire.

Plafonds d’exonération

L’exonération s’applique dans la double limite de :

  • 100 000 € par donateur et par donataire,
  • 300 000 € au total par donataire.

Conditions d’utilisation des fonds

Pour bénéficier de l’exonération, les sommes doivent être affectées, dans les six mois suivant leur versement, à l’une des deux opérations suivantes :

  • L’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), destiné à la résidence principale du donataire ou à la location à usage d’habitation principale.
  • Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire, éligibles à la Prime Rénov’.

Attention : certaines opérations sont exclues du dispositif, notamment :

  • la construction d’un logement par le donataire,
  • l’achat d’un terrain à bâtir,
  • le remboursement anticipé d’un prêt contracté avant le 15 février 2025, même pour une opération éligible.

Date d’acquisition retenue

L’administration fiscale considère comme date d’acquisition celle de la signature de l’acte authentique, que le bien soit neuf ou en VEFA.

Cumul avec d’autres avantages fiscaux

Ce dispositif peut se cumuler avec :

Justificatifs à fournir

Le donataire devra être en mesure de prouver la date du versement des fonds, justificatifs à l’appui, en cas de demande de l’administration fiscale.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

 

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Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026

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Loi de finances pour 2026 : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2026

Saisi dans un contexte de crise politique, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026 dans sa décision du 19 février 2026. Cette décision sécurise la procédure budgétaire et confirme un durcissement assumé de la lutte contre l’optimisation fiscale.

Une procédure budgétaire jugée régulière

Le Conseil rejette les critiques portant sur les conditions d’adoption du budget :

  • dépôt tardif du projet de loi (14 octobre) justifié par des circonstances politiques exceptionnelles ;
  • recours répété à l’article 49.3 conforme à la Constitution, une annonce politique contraire n’ayant aucune portée juridique.

La sincérité budgétaire confirmée

L’écart de 2 Md€ relevé dans les tableaux budgétaires est qualifié d’erreur matérielle sans intention de fausser l’équilibre. Le grief d’insincérité est donc écarté.

Un signal fort contre l’optimisation fiscale (articles 7, 8 et 11)

La décision entérine trois mesures structurantes :

  • taxation des actifs non opérationnels des holdings patrimoniales ;
  • durcissement du Pacte Dutreil (exonération de 75 % recentrée) ;
  • encadrement renforcé de l’apport-cession (art. 150-0 B ter) avec obligation de réinvestissement plus ciblé dans l’économie réelle.

Le Conseil rappelle que le législateur peut restreindre le droit de propriété et la liberté d’entreprendre pour lutter contre fraude et évasion fiscales, à condition que les mesures restent proportionnées.

Cavaliers budgétaires censurés

Plusieurs dispositions ont été annulées car étrangères au domaine des lois de finances (douanes, CNC, présentation des budgets locaux).

Mesures validées avec réserves

Deux dispositifs sont jugés conformes sous conditions :

  • frais de justice à la charge des condamnés : le juge doit vérifier la proportionnalité au regard de leur situation ;
  • APL pour étudiants étrangers : les critères réglementaires devront respecter le principe de solidarité nationale.

Patrimoine validé, fiscalité hippique censurée

Le Conseil valide les avantages fiscaux pour la restauration du Château de Chambord et du Fort des Têtes à Briançon (intérêt général patrimonial).

En revanche, la hausse des taxes sur les paris hippiques est censurée : le législateur avait laissé au Gouvernement une marge sans limite temporelle, méconnaissant sa compétence.

À retenir

La décision du 19 février 2026 sécurise la loi de finances pour 2026 et confirme un durcissement des dispositifs anti-optimisation visant holdings patrimoniales, transmission d’entreprise et apport-cession. Un signal fort pour les stratégies patrimoniales et de restructuration.

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Déductibilité fiscale des charges liées à un immeuble

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Déductibilité des charges liées à un immeuble

Les dépenses réellement engagées par un contribuable pour acquérir ou entretenir un bien immobilier sont déductibles des revenus générés par ce bien. Cela inclut, par exemple :

  • des travaux de réfection de la toiture,
  • l’installation d’une cuisine équipée,
  • la peinture ou la rénovation des murs.

Déficit foncier : mécanisme d’imputation

Lorsque le montant des charges déductibles dépasse les loyers perçus, un déficit foncier se crée. Ce déficit est d’abord imputé sur les autres revenus fonciers de la même année.

Si les charges excèdent l’ensemble des revenus fonciers, un déficit foncier net est constaté. Celui-ci peut être déduit du revenu global, dans la limite de 10 700 € par an (hors cas particulier des intérêts d’emprunt).

Pas de report volontaire du déficit

Il n’est pas possible de choisir de différer cette imputation sur le revenu global dans le but de la reporter sur les revenus fonciers futurs. L’imputation sur le revenu global est automatique et ne peut être volontairement suspendue ou « stockée », que ce soit pour optimiser l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux.

Plafond majoré : une option partielle

Dans certains cas spécifiques, le plafond d’imputation sur le revenu global peut être porté à 21 400 €. Cette majoration est optionnelle, mais uniquement pour la part du déficit qui dépasse les 10 700 €.

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Décote IFI de la valeur vénale des logements face à la note DPE ?

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Reconnaissance de la décote de la valeur vénale des logements face à la note DPE ?


Voila une question intéressante …

17e Législature

Question de : M. Frédéric Falcon
Aude (2e circonscription) – Rassemblement National

M. Frédéric Falcon attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la décote de la valeur vénale d’un bien immobilier au regard de la note de performance énergétique établie par le diagnostic de performance énergétique (DPE) au moment de la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière. Désormais juridiquement opposable, le DPE influence significativement la valeur vénale des logements. Il apparaît en effet que les biens présentant une faible performance énergétique subissent systématiquement une décote oscillant de 10 % à 30 % sur le marché immobilier, en raison de leur moindre attractivité, des obligations de réalisation de travaux de rénovation énergétique et des restrictions à la location prévues par la loi « climat et résilience ». Au demeurant, la reconnaissance de cette « valeur verte » ne saurait faire oublier que le diagnostic de performance énergétique constitue un outil peu fiable, où près de 71 % de DPE réalisés seraient finalement erronés selon une étude d’Hello Watt (40 % des DPE réalisés ont une étiquette d’écart avec la réalité et 31 % des DPE réalisés ont deux étiquettes d’écart avec la réalité). Cette situation s’explique tant par le caractère complexe du mode de calcul utilisé pour son établissement que par les pratiques frauduleuses auxquelles certains diagnostiqueurs ont encore aujourd’hui recours. Face à cette réalité, il n’existe à ce jour aucune doctrine fiscale claire permettant d’intégrer explicitement cette décote dans l’évaluation de la valeur vénale et servant dès lors de base à l’imposition à l’IFI. Cette situation crée ainsi une insécurité fiscale pour les contribuables, qui s’interrogent pourtant sur les modalités de prise en compte de cette décote énergétique dans leur déclaration et suscite un risque de redressement fiscal en cas d’interprétation divergente par l’administration. M. le député demande à M. le ministre si la direction générale des finances publiques (DGFIP) entend clarifier sa position en permettant aux contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) d’appliquer un abattement sur la valeur vénale des biens immobiliers de leur patrimoine présentant un DPE avec la note G, F ou E. Il souhaiterait également savoir si instructions précises seront communiquées à chaque direction départementale.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE8334?ct=t(EMAIL_CAMPAIGN_08_07_2025)&mc_cid=ad5335194e&mc_eid=560ccaf78d

 

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