Une erreur dans vos déclarations d’impôts ? pas de panique …

5/5 - (7 votes)

Une erreur dans vos déclarations d’impôts ? pas de panique …

L’avis d’impôt sur le revenu sera disponible dans l’espace particulier sécurisé, selon la situation du contribuable, entre le 24 juillet 2024 et le 23 août 2024.

Il est possible en cas d’oubli ou d’erreur constaté sur l’avis d’imposition, de procéder à des corrections. Ces modifications concernent non seulement l’impôt sur le revenu mais également l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv peuvent rectifier leur déclaration directement en ligne sur impots.gouv. Le service de correction en ligne sera ouvert du 31 juillet 2024 jusqu’au 4 décembre 2024.

Après la fermeture du service de correction en ligne, il sera encore possible de déposer une déclaration rectificative jusqu’au 31 décembre 2026.

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

Bonne journée

Publié dans Déclaration d'impôt | Commentaires fermés sur Une erreur dans vos déclarations d’impôts ? pas de panique …

Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 3 : Ensemble)

5/5 - (22 votes)

3eme et dernier jour sur le détail des programmes des législatives (partie fiscale).

Ensemble (majorité présidentielle)

IR : pas de hausse

Durcissement de la taxation de la fiscalité des biens touristiques meublés (location saisonnière Airbnb …).

Augmentation à 10.000 € par an de la prime Macron

suppression des effets de seuil pour augmenter les plus bas salaires

Réforme de la fiscalité sur les successions : 

Augmentation de l’abattement à 150.000 € par enfant dont ceux des familles recomposées (à la place de 100.000 € actuellement) ;

Augmentation à 100.000 € de l’abattement entre Grand parent et petit enfant.

Achat immobilier : exonération des frais de Notaire jusqu’à 250.000 €

Entreprise :

  • Taxe sur les rachats d’actions pour financer un fonds de rénovation énergétique pour les classes moyennes et populaires
  • Cotisations patronales :  baisse des charges patronales au dessus du SMIC

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne pour les investissements immobiliers

Publié dans Fiscalité, Loi de finances | Commentaires fermés sur Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 3 : Ensemble)

Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 2 : NFP)

4.7/5 - (15 votes)

Voici le programme fiscal du NFP.

Nouveau Front Populaire (NFP) :

TVA : Baisse à 5.5% pour les transports en commun

Rétablissement de l’ISF : Le NFP souhaite faire contribuer davantage les plus aisés en réintroduisant cet impôt sur les patrimoines élevés (réincorporation des valeurs mobilières dans le calcul de l’ISF, les Œuvres d’Art voire de l’outil professionnel). De plus, il serait complété par un volet climatique. Le taux du seuil le plus élevé serait à 3% (aujourd’hui il est de 1.5%).

IR :

  • Barème de l’impôt sur le revenu à 14 tranches : Le NFP propose un système plus progressif pour l’imposition des revenus avec un taux maximun de 90%.
  • Suppression des niches fiscales « injustes et polluantes »

CSG : Instauration d’une Contribution Sociale Généralisée progressive incluse au barème

Suppression de la flat tax  : Cette mesure concerne les revenus financiers, les plus-values de cryptomonnaie …

 

Réforme de la fiscalité sur les successions : impôt plus progressif avec un plafond (12 millions d’euros ?)

Taxe sur les transactions financières : Une proposition pour renforcer la fiscalité des transactions financières.

Prêt à taux zéro pour tous les primos-accedants et subvention pour les couples à partir du 3eme enfant (à préciser)

Taxes Foncières : taxe foncière progressive et conforme aux valorisations immobilières actuelles

Suppression des stock-options

 

Entreprise :

  • Limitation des LBO aux seuls rachats d’entreprise par les salariés
  • Taxation des superprofits (entreprise)
  • Augmentation de 0.25% les cotisations vieillesse

 

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne pour les investissements immobiliers

Publié dans Fiscalité, Loi de finances | Commentaires fermés sur Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 2 : NFP)

Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 1 : le RN)

5/5 - (20 votes)

Aujourd’hui, demain et après demain, nous présenterons le programme fiscal des 3 principales listes pour les législatives avec un accent naturellement sur la partie immobilière !

Nous irons par ordre en fonction des résultats du 1er tour.

Jour 1 : Rassemblement National (RN) 

Impôt sur le revenu

  • Conservation du barème actuel de l’impôt sur le revenu avec suppression de l’impôt pour les moins de 30 ans (plafonné)
  • le 2ème enfant compterait pour une part fiscale à part entière
  • une demi part en plus pour les veufs et veuves

Flat tax :  limitation aux revenus inférieurs à 60.000 € puis taxation à l’IR

Réforme de la fiscalité sur les successions : 

  • suppression de l’impôt en ligne directe pour les familles modestes et classes moyennes ;
  • raccourcissement du délai pour renouveler l’abattement enfant et petit enfant à 10 ans (15 ans actuellement)

Pacte Dutreil : exonération totale pour les transmissions de PME à la génération suivante (donc parent à enfant) avec un engagement de conservation de 10 ans

Impôt sur la fortune : création de l’impôt sur la fortune financière (IFF) avec exclusion des biens pros

Immobilier : Levée des restrictions liées au DPE

Entreprise :

  • Taxation des superprofits
  • Suppression de la CFE et CVAE

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne pour les investissements immobiliers

Publié dans Fiscalité, Loi de finances | Commentaires fermés sur Programmes fiscaux des partis pour les législatives (jour 1 : le RN)

Qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

5/5 - (11 votes)

Qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

Une des stratégies pour transmettre des biens en location meublée est la constitution d’une SARL de famille.

Mais qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

La SARL peut opter pour le régime de la SARL de famille si cumulativement :

  • la SARL est formée entre parents en ligne directe ;
  • et la SARL exerce de manière exclusive une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Ces conditions doivent être remplies non seulement au moment de la notification de l’option mais aussi pendant toutes les années au titre desquelles la société prétend appliquer le régime de la SARL de famille.

La SARL doit être formée uniquement entre parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants, etc.) ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS.

Une SARL de famille peut être constituée entre :

  • deux époux avec leurs enfants communs ;
  • un père, ses enfants et leurs conjoints ;
  • deux frères et leurs conjoints ;
  • un grand-père et ses petits-enfants à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ;
  • deux époux et l’enfant du premier lit de l’un des époux

En revanche, ne peuvent pas relever pas du régime des SARL de famille les sociétés constituées entre :

  • deux frères et le fils de l’un d’eux (sauf lorsque cette situation résulte du décès de l’un des frères) ;
  • une épouse, ses enfants et les enfants d’un premier lit de son conjoint
  • deux beaux-frères sauf lorsque cette situation résulte du décès de la sœur ;
  • deux concubins et leurs enfants communs ;
  • un grand-père et ses petits-enfants qui sont seulement cousins entre eux.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans Location Meublé | Commentaires fermés sur Qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

Rappel : rehaussement temporaire de la limite pour travaux de rénovation énergétique

5/5 - (5 votes)

Le rehaussement temporaire de la limite pour travaux de rénovation énergétique.

La limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur le revenu global de 10 700 € est rehaussée à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, pour faire passer un bien d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Le propriétaire doit justifier de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et acquitter les dépenses visées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. (CGI, art. 156, I-3° al.4 ; loi de finances rectificative n° 2022-1499, 1er décembre 2022, art. 12).

Comme pour la limite de droit commun, elle est globale quel que soit le nombre de logements concernés.

Bonne journée

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans Fiscalité, Investissement | Commentaires fermés sur Rappel : rehaussement temporaire de la limite pour travaux de rénovation énergétique

Joptimiz lance sa nouvelle plateforme d’assistance fiscale : Myimmobilier.com !

5/5 - (20 votes)

Nous avons la joie d’annoncer le lancement de notre nouvelle plateforme d’assistance juridique et fiscale avec réponse en ligne : www.Myimmobilier.com

Myimmobilier.com est une plateforme en ligne dédiée à fournir des services et des conseils en matière immobilière, fiscale et patrimoniale. Son équipe (Joptimiz.com) est composée de cinq professionnels chevronnés, experts dans leurs domaines respectifs, qui travaillent de concert pour offrir des solutions personnalisées et de qualité à leurs clients.

Nous traitons tous les sujets concernant les domaines de l’immobilier : location nue, meublée, non résident, SCI, démembrement  …

A bientôt sur notre plateforme…

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Joptimiz lance sa nouvelle plateforme d’assistance fiscale : Myimmobilier.com !

La fiscalité des investissements en Loc’Avantages

5/5 - (10 votes)

La fiscalité des investissements en Loc’Avantages

Ce dispositif concerne les propriétaires bailleurs qui donnent en location un logement dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale dans l’habitat (Anah), en respectant des conditions de loyer et de ressources du locataire.

Les propriétaires de logements donnés en location dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) peuvent, lorsque la demande de conventionnement a été enregistrée par l’Anah entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024, bénéficier d’une réduction d’impôt dont le taux varie selon que la convention est conclue dans le secteur intermédiaire ou dans le secteur social ou très social (de 15 à 65%).

Ouvrent droit à la réduction d’impôt les logements neufs ou anciens situés en France (métropole ou DOM), loués nus et affectés à l’habitation principale du locataire. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.

La 1ère année

Les obligations déclaratives doivent être remplies dès la première année, à défaut, l’administration peut refuser le bénéfice de l’avantage du contribuable.

Le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la 1ère fois à la réduction calculée en fonction du revenu brut si c’est en direct :

  • une copie de la convention conclue avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) signée par les 2 parties,
  • une copie du bail nu signé par le bailleur et le locataire,
  • une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans Défiscalisation, Loi COSSE | Commentaires fermés sur La fiscalité des investissements en Loc’Avantages

Louer une pièce de sa résidence principale pour les JO à Paris (Joptimiz.com)

5/5 - (4 votes)

Vous pensez louer une pièce de votre habitation principale pour les JO à Paris … et vous vous interrogez sur la fiscalité applicable.

Les revenus de la location d’une ou plusieurs pièce(s) de l’habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux.

Ils ne sont pas à déclarer si :

  • la location est habituelle ;
  • la location est réalisée pour une journée, une semaine ou un mois (c’est-à-dire à des personnes qui n’élisent pas domicile dans le logement) ;
  • les recettes brutes annuelles (loyers et éventuellement prestations annexes : petit-déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 760 € TTC.

Si les recettes dépassent, vous rentrez dans le champs de la location saisonnière.

La fiscalité des loyers dépendra alors du type d’option choisie : micro-BIC ou réel.

De la part de Joptimiz.com et Myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

 

Publié dans Fiscalité, Immobilier parisien | Commentaires fermés sur Louer une pièce de sa résidence principale pour les JO à Paris (Joptimiz.com)

Le régime réel d’imposition pour les loueurs en LMNP

5/5 - (2 votes)

Au-delà de 77.700 € de recettes par an, ou sur option si le montant est inférieur, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition. Cela signifie que vous déclarez vos loyers et déduisez vos charges pour leur montant réel, et non plus forfaitairement. Vous allez également appliquer un système d’amortissement sur le prix d’acquisition du bien immobilier qui, selon les règles de la comptabilité commerciale, ont pour but de constater la dépréciation économique d’un bien immobilisé. Cet amortissement constitue une charge déductible du résultat imposable sans entraîner en contrepartie, une sortie de trésorerie.

C’est le véritable avantage de la Location meublée.

Les charges déductibles :

Vous allez déduire des loyers perçus les charges suivantes :

– Les frais d’établissement, tels que les frais de notaire ou de constitution de société par exemple (sauf option pour leur amortissement sur cinq ans) ;
– Les frais d’entretien, d’amélioration et de réparation ;
– Les impôts locaux ;
– Les frais de gestion et d’assurances ;
– Les intérêts d’emprunt ;
– L’amortissement du mobilier et des améliorations : il se pratique sur une durée allant de 5 à 10 ans, soit un taux compris entre 10 et 20 % par an.
L’amortissement des locaux : le prix d’achat du logement ne constitue pas une charge déductible mais il doit être amorti en fonction de sa durée d’utilisation et selon la méthode par composant car tous les éléments significatifs d’un bien ne se déprécient pas de la même manière. En principe, selon les usages comptables, un bien d’habitation peut s’amortir sur 40 ans, soit un amortissement de 2,5% par an du prix d’acquisition.

Les obligations comptables.

Ce régime est nécessairement moins simple que le micro-BIC puisque vous devez tenir une comptabilité. En outre, d’un point de vue fiscal, vous devez remplir une déclaration n° 2033 comportant un bilan, un tableau des immobilisations et amortissements et un relevé des provisions.

L’utilisation des déficits

Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

La taxation des plus-values

Les plus-values et moins-values réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values immobilières des particuliers.

En l’état actuel des choses, pour le calcul de l’assiette des plus-values, il n’est pas tenu compte de l’incidence des amortissements comptabilisés et déduits du résultat imposable pendant la période de location meublée. Cette règle constitue une véritable singularité au regard de l’application des règles régissant les bénéfices industriels et commerciaux, puisque celles-ci prévoient, en règle générale, que les amortissements déduits par l’exploitant fassent l’objet d’une reprise lors du calcul de la plus-value, celle-ci étant déterminée par référence à la valeur nette comptable, c’est à dire au prix de revient diminué du montant des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Attention, cet avantage pourrait bientôt disparaitre, une réflexion est en effet menée par la majorité parlementaire actuelle, afin d’imposer la réintégration des amortissements pour le calcul de la plus-value. Ce dispositif avait d’ailleurs fait l’objet d’une révision dans le cadre d’une proposition de loi de la majorité parlementaire.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

Publié dans LMP, Location Meublé | Commentaires fermés sur Le régime réel d’imposition pour les loueurs en LMNP