Nouvel abattement pour dons de sommes d’argent avec réinvestissement

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Suite à la Loi de finances 2025, les dons de sommes d’argent en pleine propriété à un enfant, petit enfant, arrière petit enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou nièce, sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la double limite de :

  • 100 000 € par à donateur à un même donataire
  • Et 300 000 € par donataire.

Si ces sommes perçues sont affectées, avant le dernier jour du 6eme mois qui suit le versement à :

  • l’acquisition d’un immeuble neuf ou VEFA ;
  • des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique de la résidence principale du donataire (hors les dépenses ayant bénéficier du crédit d’impôt relatif à un emploi à domicile).

Cette exonération est remise en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquis pendant une durée de 5 ans à compter de la date d’acquisition ou de son achèvement ou de l’achèvement des travaux.

De la part de Myimmobilier.com, assistance fiscale concernant les investisseurs immobiliers.

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LMNP 2025 : Prise en compte des amortissements en cas de plus-value immobilière

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Lundi 3 février, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte adopté par la CMP. Ainsi, suite au rejet de la motion de censure le 5 février, le texte est considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale.

Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP

Pour les cessions d’immeubles intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la loi de finances 2025, les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée sont pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers.

Cette reprise concerne les immeubles qui sont en location meublée au jour de la cession et ceux qui ne sont plus en location meublée au jour de la cession, mais l’ont été à un moment donné.

Ce dispositif ne s’applique pas :

  • aux résidences universitaires, aux résidences de services et des logements d’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (résidence étudiante) ou des personnes âgées de plus de 65 ans (résidence sénior);
  • aux établissements, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées ;
  • aux établissements délivrant des soins de longue durée ou aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées (EHPAD).

Techniquement, les amortissements sont déduits du prix de revient de l’Immeuble lors du calcul de la plus-value.

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MaPrimeRénov en 2025 …

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MaPrimeRénov : la demande MaPrimeRénov’ n’est pas conditionnée à un DPE en 2025 !

Les mono-gestes de travaux (isolation, changement de fenêtres, système de chauffage, etc.) restent éligibles à MaPrimeRénov’.

Les maisons classées F ou G peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’ par geste jusqu’au 31 décembre 2025.

Toutefois, les aides pour le chauffage au bois diminuent et la prise en charge pour les ménages aux revenus supérieurs diminue également en cas de travaux de rénovation globale.

Bonne journée

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Loi de finances 2025 … ça passe ou ça …

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PLF2025 : Les mesures retenues suite à la CMP (commission mixte paritaire)

La CMP a trouvé un compromis sur le PLF2025, conciliant les orientations du gouvernement et certaines demandes parlementaires.

Attention le gouvernement peut encore amender le texte, avant de le soumettre au vote dans les deux chambres.

Le texte sera présenté aujourd’hui à 16h à l’Assemblée nationale et fera l’objet d’un 49.3 (avec risque de nouvelle censure).

Rien sur la flat tax, l’exit tax, les plus-values immobilières (hors meublé) et le micro-foncier.

Le doute subsiste concernant…

Le maintien ou non de l’impôt sur la fortune improductive en remplacement de l’IFI ? On saura bientôt…

Les mesures fiscales pour les particuliers :

Impôt sur le revenu : réindexation du barème sur l’inflation à hauteur de +1,8 %,

Hauts revenus : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est confirmée. Elle instaurerait un impôt minimum de 20 % pour les contribuables dont le revenu dépasse 250.000 € pour une personne seule ou 500.000 € pour un couple.

PTZ : le dispositif, initialement réservé aux appartements neufs en zones tendues, serait élargi à l’ensemble du territoire et aux maisons neuves. En revanche, l’éligibilité des logements anciens resterait conditionnée à des travaux de rénovation énergétique. Il fallait s’en douter !

Plus-values (LMNP) : les amortissements pratiqués seraient déduits du prix d’acquisition lors de la revente. Des exonérations seraient prévues pour certains types de résidences (étudiantes, seniors, établissements pour personnes âgées ou handicapées mais pas les résidences de tourisme). Cela impacterait à mon avis les ventes à court et moyen terme car au-delà de 22 ans … il y a les exonérations pour les particuliers qui continuent à s’appliquer !

Donation : exonération des dons d’argent aux enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants, ou, à défaut, aux neveux et nièces, consentis pour financer l’achat ou la construction d’un logement, à titre de résidence principale, ainsi que des travaux de rénovation énergétique dans celui-ci. L’exonération s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros par donateur et de 300 000 euros par donataire (celui qui reçoit) et à condition que l’acquéreur garde le logement au moins 5 ans.

Droits de mutation : les départements pourraient relever les frais d’acquisition de 0,5 point pour 3 ans : finalement applicable pour tous les primo-accédants (non plus limitée aux premiers 250 000 €).

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Télécharger nos guides IFI 2025, …

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Télécharger nos guides  …

Retrouver nos guides concernant la fiscalité en cas d’expatriation, en matière d’IFI, celle du chef d’entreprise et enfin concernant le sujet des stock-options … qui viennent d’être mis à jour !

Le Guide Expatriation 2025

Le guide fiscal expatriation  vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse d’un projet de départ, ou durant votre séjour, ou encore pour un prochain retour en France.

Ce guide peut être complété avec tous les formulaires nécessaires à votre projet (formulaires fiscaux, sociaux, attestations, …).

Dans ce guide, vous trouverez des informations essentielles et des conseils pratiques pour :

Préparer votre expatriation en toute sérénité, en anticipant les démarches administratives et fiscales nécessaires

Faciliter votre intégration dans votre nouveau pays d’accueil

Gérer efficacement votre patrimoine financier et immobilier pendant votre expatriation, afin d’optimiser votre situation fiscale

Organiser votre retour en France en toute tranquillité, en tenant compte des aspects fiscaux, sociaux et professionnels

Que vous soyez un(e) futur(e) expatrié(e) en quête d’aventure ou un(e) expatrié(e) souhaitant préparer votre retour au pays, notre guide vous fournira les conseils et les ressources nécessaires pour réussir cette transition en douceur.

https://www.joptimiz.com/guide-expatriation.php

 

Le guide IFI 2025

Ce guide fiscal réalisé avec notre partenaire Joptimiz.com vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse la valorisation de vos biens (titres, immobilier, entreprise,…), de la méthode de déclaration (formulaires, calcul de la base, calcul de l’impôt, plafonnement …) et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez donc des explications claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre les mécanismes de l’IFI

Évaluer votre patrimoine immobilier

Maximiser les possibilités de réduction d’IFI

Remplir votre déclaration fiscale en toute sérénité

Que vous soyez un investisseur chevronné ou un néophyte dans le domaine, notre guide vous accompagnera pas à pas pour vous permettre de prendre des décisions éclairées et de gérer efficacement votre patrimoine immobilier.

https://www.myimmobilier.com/guide_IFI.php 

 

Le Guide Chef d’entreprise 2025

Le guide fiscal Chef d’entreprise vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez qu’il s’agisse de la cession de votre société (les différents régimes, les régimes spéciaux …) ou de sa transmission et des schémas d’optimisation.

Dans ce guide, vous trouverez des informations claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre les implications fiscales de la cession ou de la transmission d’une entreprise

Explorer les différentes options pour minimiser votre charge fiscale

Optimiser la gestion fiscale de votre entreprise au quotidien

Anticiper les changements législatifs et les réformes fiscales à venir

Que vous soyez en phase de création, de croissance ou de transmission d’entreprise, notre guide vous fournira les outils nécessaires pour prendre des décisions éclairées et maximiser la rentabilité de votre activité.

https://www.joptimiz.com/guide-transmission-chef-d-entreprise.php

 

Le guide Stock-options, actions gratuites, BSPCE 2025

Le guide fiscal Stock-options, Actions gratuites et BSPCE vous apporte les réponses aux questions fiscales que vous vous posez quant à vos stock-options, BSPCE et/ou actions gratuites (AGA) et aux schémas d’optimisation.

Ce guide peut être complété par l’accès à l’ensemble des réponses les plus fréquentes sur le sujet.

Dans ce guide, vous trouverez des explications claires et des conseils pratiques pour :

Comprendre le fonctionnement des stock-options, des actions gratuites et des BSPCE

Évaluer l’impact fiscal de ces dispositifs sur votre patrimoine

Optimiser la gestion fiscale de vos investissements en fonction de votre profil et de vos objectifs

Anticiper les évolutions législatives et les stratégies fiscales les plus avantageuses

Que vous soyez un salarié bénéficiant de stock-options, un dirigeant distribuant des actions gratuites ou une entreprise proposant des BSPCE à ses collaborateurs, notre guide vous fournira les clés nécessaires pour maitriser les avantages fiscaux de ces dispositifs.

https://www.joptimiz.com/guide-stock-option.php

 

Bonne journée 

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Mesures principales du PLF 2025

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Mesures principales du PLF 2025 (qui n’est donc encore qu’un projet !)

Impôt sur le revenu :

Rehaussement du barème progressif de l’IR de 2 % pour tenir compte de l’inflation ;

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Pour rappel, cette mesure vise à garantir l’application d’un taux « plancher » d’imposition de 20% sur les foyers visés par la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) et dont la cotisation totale d’IR + CEHR reste inférieure à ce taux

Dirigeants partant à la retraite : Abattement de 500.000 € sur les gains de cessions de titres reconduit jusqu’à fin 2031 !

Durcissement du régime de la location meublée non professionnelle : les amortissements devront venir minorer le prix d’acquisition à la revente – sauf pour les investisseurs non professionnels ayant investi dans certaines résidences gérées.

Impôt sur la fortune :

Impôt sur la fortune improductive : celui ci remplacerait l’IFI avec un seuil d’assujettissement de 2,57 millions d’euros au lieu de 1,3 million d’euros Il aurait un champ d’application plus large que l’IFI : notamment liquidités, placements financiers, crypto-actifs, biens meubles considérés comme précieux etc…

Droits d’enregistrement :

Hausse des frais de notaire sur les transactions immobilières de 0,5% maximum

Les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement au‑delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 29 février 2028.

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2 propositions pour réformer la fiscalité des plus-values immobilières

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Dans un contexte de crise immobilière, deux propositions de loi ont été déposées pour réformer le régime des plus-values immobilières.

La proposition de loi Blanchet : alignement du régime des prélèvements sociaux sur celui de l’impôt sur le revenu, en ramenant le délai d’exonération totale à 22 ans, pour une durée limitée à trois ans
La proposition de loi Pauget : ramener l’ensemble des délais d’exonération (IR et prélèvements sociaux) à 15 ans, avec un système d’abattement simplifié de 10% par an au-delà de la cinquième année.

Cela pourra d’ailleurs être complémentaire avec la loi Blanchet en urgence puis loi Pauget !

A SUIVRE …

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Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

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Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

Les SCI n’ont aucune obligation à tenir une comptabilité commerciale, sauf pour les SCI à l’impôt sur les sociétés et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une comptabilité commerciale.

Les SCI à l’IR sont tenues de produire chaque année une déclaration de leur résultat fiscal à l’administration, même si ce sont les associés qui acquittent l’impôt correspondant. Ce résultat doit pouvoir s’expliquer par la présentation d’une comptabilité de nature à justifier, au mieux une comptabilité commerciale.

L’établissement de comptes annuels se formalise par la présentation de 3 documents : le bilan (situation patrimoniale recensant actifs et passifs), le compte de résultat (situation financière faisant état des produits et des charges) et une annexe si la bonne compréhension des bilan et compte de résultat le justifie.

La tenue d’une comptabilité commerciale implique la comptabilisation d’amortissements. Les SCI à l’IS et les SCI à l’IR ayant des associés tenus à une comptabilité commerciale doivent donc amortir.

Dans les autres cas, SCI à l’IR avec des associés personnes physiques notamment, amortir ou non relève d’un choix dont les incidences sont comptables mais non fiscales (l’amortissement n’étant pas déductible des revenus fonciers).

Les amortissements constituent une charge déductible du résultat comptable. Ils contribuent donc à minorer ce dernier.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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La fiscalité des SCPI européennes

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Les sociétés civiles de placement immobilier sont des organismes de placement collectif qui ont pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif grâce à l’émission de parts dans le public. Elles bénéficient de l’avantage de la transparence fiscale.

Les SCPI Européennes sont des Sociétés Civiles de Placement Immobilier concentrant principalement ses investissements sur des biens immobiliers situés en Europe.

Quelle est la fiscalité des SCPI européennes ?

Pour définir l’étendue de l’obligation fiscale en France, l’article 4 A du Code Général des Impôts établit la distinction suivante, qui est fondamentale :

  • les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt français sur le revenu à raison de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère ;
  • les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles dudit impôt que pour les seuls revenus de source française.

S’agissant des revenus fonciers de source étrangère, ils doivent être déclarés lors de la déclaration d’impôt, à l’aide du formulaire 2047.

Le principe des conventions fiscales consiste en l’imposition des revenus fonciers provenant des biens immobiliers situés à l’étranger dans le pays de situation de l’immeuble.

Et en France ? il existe 2 régimes : crédit d’impôt ou exonération en France

Le régime du crédit d’impôt
C’est le cas par exemple des revenus fonciers de source allemande par exemple. Dans ce cas, il y a imposition en Allemagne et en France avec un crédit d’impôt en France égal à l’impôt français. Si le pays source à un taux d’imposition faible, dans ce cas, la rentabilité nette de la SCPI est plus importante.

Le régime de l’exonération
C’est le cas par exemple des revenus fonciers de source belges et les anciennes conventions fiscales. Il y a donc dans ce cas exonération en France mais il y a quand même un impact à cause du taux moyen d’imposition effectif qui jouera sur la taxation globale des revenus perçus par le contribuable en affectant la progressivité de l’impôt.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance fiscale immobilière

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L’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné

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MaPrimeRénov’ Parcours accompagné

MaPrimeRénov’ Parcours accompagné concerne les rénovations d’ampleur (ex-rénovation globale). L’obtention de l’aide financière MaPrimeRenov’ Parcours accompagné est conditionnée à l’accompagnement par un tiers de confiance, accompagnateur agréé, appelé « Accompagnateur Rénov’ ».

Pour bénéficier de l’aide financière MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, le projet de rénovation doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

  • permettre un gain d’au moins 2 classes énergétiques sur le DPE du logement (par exemple, le logement est classé F avant les travaux et sera classé en D après réalisation du projet de rénovation). L’audit énergétique sert de référence et le scénario choisi doit correspondre totalement aux travaux réalisés.
  • inclure au moins 2 gestes de travaux d’isolation (toiture, fenêtre/ menuiserie, sols ou murs),
  • ne pas prévoir :
    • l’installation d’un chauffage fonctionnant majoritairement aux énergies fossiles ;
    • ou la conservation d’un chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon.
  • faire appel à un Mon Accompagnateur Rénov’.

Ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière MaPrimeRénov’ Parcours accompagné :

  • les nus-propriétaires,
  • les personnes morales (SCI, SARL, etc.).

Le logement (maison individuelle ou appartement) pour lequel sont effectuées les dépenses de travaux de rénovation énergétique doit pour être éligible à la prime :

  • être occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant l’occupant ou cas de force majeure),
  • et construit depuis plus de 15 ans.

L’aide se calcule en pourcentage sur le montant hors taxes des travaux éligibles.

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