C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?

5/5 - (10 votes)

C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année.

Cette taxe sur les logements vacants n’est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants où la situation du marché locatif est tendue.

Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation.

La taxe n’est pas due pour :

  • les résidences secondaires,
  • les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,
  • les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
  • les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,
  • les logements détenus par les organismes d’habitation à loyers modérés.

La taxe n’est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?

En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

5/5 - (11 votes)

En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application d’une taxe supplémentaire. Le taux de cette taxe varie selon le montant de la plus-value réalisée.
A cela peut également se rajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Quelles sont les caractéristiques ?

Sont soumis à la surtaxe progressive, les plus-values immobilières résultant de la vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis autres que les terrains à bâtir, ou de droits portant sur ces biens tels que les parts de SCPI ainsi que les immeubles et parts de fonds de placement immobilier.

A noter cependant qu’y échappent les plus-values bénéficiant d’une exonération totale d’impôt sur le revenu (cession de la résidence principale, prix de cession inférieur à 15 000 €, cession de droits de surélévation…), y compris lorsque l’exonération résulte de l’application de l’abattement pour durée de détention.

Sont assujettis à la taxe sur les plus-values élevées les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt sur les plus-values immobilières.

La taxe ne s’applique pas en revanche aux profits tirés d’une activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, elle ne s’applique notamment pas aux profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi qu’aux profits de constructions réalisés à titre habituel.

Par contre, y sont soumises les sociétés ou groupements soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (pas les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés).

Enfin, les contribuables domiciliés hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement de 19% y sont soumis.

Quelles sont les modalités de taxation ?

Le seuil de 50 000 € s’apprécie, au niveau de chaque cédant, après prise en compte de l‘abattement pour durée de détention.
Les ventes de logements situés en France réalisées par des non-résidents bénéficient d’une exonération partielle dans la limite de 150 000 €. Pour l’application de la taxe sur les plus-values élevées, le seuil de 50 000 € doit donc être apprécié au regard de la fraction de la plus-value nette.

La taxe est assise sur le montant total de la plus-value imposable réalisée.

Le paiement de la surtaxe s’effectue lors du paiement de l’impôt sur les plus-values au taux de 19 % et dans les mêmes conditions.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

Baisse de la réduction Pinel prorogée

5/5 - (5 votes)
Baisse de la réduction Pinel

Le dispositif Pinel, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 a été prorogé par la LF pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2024, avec cependant une baisse progressive du taux de la réduction pour les années 2023 et 2024.

Par exemple, pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passe de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.

Pour rappel, les particuliers qui investissent dans un logement en état futur d’achèvement (VEFA) ou neuf peuvent profiter d’une réduction de leur impôt sur le revenu réparti sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

Le dispositif Pinel est également applicable à l’acquisition d’un local affecté à un usage autre qui fait ou a fait l’objet de travaux afin de le transformer en logement d’habitation, dès lors que cet investissement est réalisé par un contribuable fiscalement domicilié en France (selon les critères fixés par l’article 4B du Code général des impôts).

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Défiscalisation, Fiscalité, Loi Pinel | Commentaires fermés sur Baisse de la réduction Pinel prorogée

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …)

4.6/5 - (11 votes)

Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l’investissement n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu :

  • pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, et ne peut pas donner lieu à remboursement ;
  • pour les investissements réalisés antérieurement, pour les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d’impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.

Cette possibilité d’imputation est toutefois subordonnée au fait la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l’investissement éligible à l’avantage fiscal.

Attention cette année reste encore une année avec des taux de réduction intéressants qui vont diminuer pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 !

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat | Commentaires fermés sur Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …)

Le nouveau dispositif « Cosse  » pour 2022

4.7/5 - (12 votes)
L’avantage fiscal lié au régime « louer abordable » a été modifié par la loi de finances 2022.

Prenant jusqu’en 2021 la forme d’une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pouvant atteindre, sous certaines conditions, 85 % des revenus, ce dispositif « COSSE » est transformé en réduction d’impôt à compter de 2022.

Cette réduction est calculée sur le montant des loyers charges non déduites. 5 taux distincts sont prévus allant de 15 % à 65 % selon les modalités de la location (niveau de loyer, de ressources du locataire, recours à une location intermédiée ou non..) :

 

  Avec intermédiation locative Sans intermédiation locative
Location intermédiaire 20 % 15 %
Location sociale 40 % 35 %
Location très sociale 65 %

Les plafonds de loyer seront désormais fixés au niveau des communes et non plus en fonction des zones ABC (ce qui ne permettait pas de garantir une corrélation suffisante avec le marché local).

La durée des conventions sera unifiée à 6 ans (en cas de travaux actuellement la convention doit durer 9 ans) et la sortie du dispositif sera facilitée en zone tendue en permettant au bailleur de procéder à une réévaluation libre du loyer à cette occasion.

Si le bailleur transfère son domicile fiscal hors de France, alors que ses engagements de location et de conservation sont toujours en cours, la réduction d’impôt s’imputera sur son impôt dû en France avant déduction des prélèvements et retenues non libératoires.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Défiscalisation, Ecologie, Fiscalité, Loi COSSE | Commentaires fermés sur Le nouveau dispositif « Cosse  » pour 2022

Majoration du loyer en cas de travaux ?

5/5 - (10 votes)

Majoration du loyer en cas de travaux ?

Lorsque le bailleur s’engage, lors de la conclusion du bail, à effectuer des travaux à ses frais, l’un ou l’autre peut obtenir en contrepartie une majoration du loyer initial.

En effet, lorsque par une clause expresse du contrat ou par un avenant signé en cours de bail, le propriétaire décide, en accord avec le locataire, de réaliser des travaux d’amélioration à ses frais (et/ou, pour les logements loués meublés à compter du 27 mars 2014, de l’acquisition d’équipements), le loyer peut être majoré. La majoration étant prévue dans le contrat de bail lui-même, aucune action en diminution de loyer ne peut être intentée par le locataire.

Les travaux d’entretien courant, de menues réparations ou de mise aux normes ne peuvent être considérés comme des travaux d’amélioration.

Les travaux peuvent aussi bien concerner le logement loué que les parties communes de l’immeuble.

La majoration du loyer est définitive et s’applique dès la fin des travaux, sur toute la durée du bail.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Investissement, Juridique | Commentaires fermés sur Majoration du loyer en cas de travaux ?

Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

5/5 - (10 votes)

Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

Les SCI n’ont aucune obligation à tenir une comptabilité commerciale, sauf pour les SCI à l’impôt sur les sociétés et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une comptabilité commerciale.

Les SCI à l’IR sont tenues de produire chaque année une déclaration de leur résultat fiscal à l’administration, même si ce sont les associés qui acquittent l’impôt correspondant. Ce résultat doit pouvoir s’expliquer par la présentation d’une comptabilité de nature à justifier, au mieux une comptabilité commerciale.

L’établissement de comptes annuels se formalise par la présentation de 3 documents : le bilan (situation patrimoniale recensant actifs et passifs), le compte de résultat (situation financière faisant état des produits et des charges) et une annexe si la bonne compréhension des bilan et compte de résultat le justifie.

La tenue d’une comptabilité commerciale implique la comptabilisation d’amortissements. Les SCI à l’IS et les SCI à l’IR ayant des associés tenus à une comptabilité commerciale doivent donc amortir.

Dans les autres cas, SCI à l’IR avec des associés personnes physiques notamment, amortir ou non relève d’un choix dont les incidences sont comptables mais non fiscales (l’amortissement n’étant pas déductible des revenus fonciers).

Les amortissements constituent une charge déductible du résultat comptable. Ils contribuent donc à minorer ce dernier.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Juridique, SCI | Commentaires fermés sur Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

Location meublée et exonération IFI

Rate this post

Location meublée et exonération IFI

Les locations meublées professionnelles sont susceptibles d’être considérées comme des biens professionnels et donc à ce titre ne pas être comprises dans la base de calcul de l’IFI.

Pour être exonéré, le loueur doit remplir certaines conditions :

  • il doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel
  • il doit réaliser plus de 23.000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité
  • et il doit retirer de cette activité plus de 50% de son revenu.

Réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles de l’activité de location meublée

Attention, on ne parle pas de bénéfice imposable, mais de recettes. Il s’agit donc du montant annuel des loyers perçus par l’exploitation de location meublée.

Retirer de cette activité de location meublée plus de 50 %

Cela concernent les revenus à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

Pour pouvoir être exonéré d’IFI, les revenus imposables de l’activité de location meublée devront être supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal, exclusion faites des pensions retraites.

Exercer l’activité de location meublée au titre d’une activité professionnelle principale.

Cette condition est la conséquence d’une réponse ministérielle VATIN (RM n° 3510, JO déb. AN, 6 mars 2018, p. 1906) dans laquelle le ministre confirme :

« En application de l’article 975 du code général des impôts (CGI), une exonération s’applique toutefois aux biens affectés à l’activité professionnelle principale du redevable qui est susceptible de couvrir, sous certaines conditions, la location de locaux d’habitation meublés ainsi que de locaux commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. »

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans ISF / IFI, LMP | Commentaires fermés sur Location meublée et exonération IFI

Comment sont imposés les revenus d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ?

5/5 - (11 votes)

Comment sont imposés les revenus locatifs perçus par une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ?

D’une part, les revenus locatifs de la SCI seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (revenus fonciers ou BIC).

D’autre part, en cas de cession du bien immobilier, les éventuelles plus-values réalisées relèveront du régime des plus-values immobilières et seront soumises à l’IR au taux de 19% ainsi qu’aux PS au taux de 17,2%. Une surtaxe pourra éventuellement s’appliquer sur les plus-values élevées (2 – 6%).

Publié dans SCI | Commentaires fermés sur Comment sont imposés les revenus d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu ?

La location meublée et les BIC …

5/5 - (8 votes)
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale (exploitants individuels ou associés de certaines sociétés de personnes).
Ils font partie du revenu imposable et sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BIC, réel simplifié ou réel normal.
Le bénéfice imposable est, en principe, déterminé à partir du bénéfice comptable (recettes – charges).
Le redevable dont les recettes provenant d’activité de BIC peut bénéficier d’un régime simplifié d’imposition si elles sont peu importantes. Elles sont imposables, sauf option pour le régime réel, selon un bénéfice forfaitaire (forfait reprenant l’ensemble de ces charges).

BIC professionnels ou non professionnels

Les BIC sont non professionnels lorsque l’activité ne comporte pas la participation personnelle, directe et continue du contribuable à l’accomplissement des actes nécessaires à sa poursuite.
Il s’agit notamment :

  • des résultats des loueurs en meublé non professionnels et des membres non professionnels de copropriété de cheval de course ou d’étalon, quelle que soit la date à laquelle ces activités ont été créées,
  • des résultats des autres activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel et créées, étendues ou adjointes à compter du 1er janvier 1996,
  • de la fraction du résultat des activités commerciales non professionnelles créées, étendues ou adjointes avant le 1er janvier 1996, correspondant aux investissements réalisés à compter de cette date.

Le régime de Micro-BIC

Bénéficient de ce régime d’imposition simplifié les très petites entreprises qui, n’ayant pas opté pour un autre régime d’imposition, sont expressément exonérées de TVA ou bénéficient de la franchise en base de TVA et dont le CA n’excède pas certaines limites.
Pour les périodes d’imposition comprises de 2017 à 2019, les limites de chiffres d’affaires (à comparer au CA 2016 à 2018 selon les dates) sont fixées respectivement à :

  • 170 000 € HT de 2017 à 2019 et 176 200 € HT de 2020 à 2022, pour les activités de vente des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hors location en meublé sauf meublés de tourisme et chambres d’hôtes ) ;
  • 70 000 € HT de 2017 à 2019 et 72 600 € HT de 2020 à 2022, s’il s’agit d’autres entreprises (y compris les activités de location de matériels ou de biens de consommation durable).

Dans le cadre du régime réel simplifié, le bénéfice taxable est établi selon les règles générales régissant les bénéfices industriels et commerciaux.
Ainsi, le bénéfice taxable correspond à la différence entre vos recettes annuelles et les charges et amortissements déductibles.

Le régime BIC et location meublée

L’imposition des revenus provenant de la location meublée dans la catégorie BIC présente certains avantages :

  • il est possible de bénéficier du régime du micro-BIC dans le cadre duquel les revenus sont taxés après application d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 50 % (71 % pour les locations de chambres d’hôtes ou de meublés de tourisme),
  • le loueur en meublé peut opter pour le régime du réel. S’il est considéré comme loueur professionnel (LMP), il a alors la possibilité de déduire ses déficits de son revenu global. Il peut aussi amortir le local ainsi que le mobilier le garnissant, si ces biens sont inscrits à l’actif du bilan. En revanche, si le loueur n’est pas considéré comme professionnel, l’imposition dans la catégorie des BIC présente l’inconvénient de ne pas pouvoir imputer de déficit sur le revenu global, alors que dans le cadre des revenus fonciers, le déficit est imputable sur le revenu global dans une certaine limite.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Location Meublé | Commentaires fermés sur La location meublée et les BIC …