Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques

Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques

2 nouveaux articles du projet de loi de finances pour 2022 prévoient d’enrichir le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques (cryptomonnaies, jetons numériques …).

Le nouvel article 5 ter prévoit tout d’abord, pour les ventes réalisées à compter de 2023, l’imposition suivant les règles des BNC des gains de cessions d’actifs numériques réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à ce type d’opération à titre professionnel.

De plus, le nouvel article 5 quinquies prévoit par ailleurs, toujours pour les ventes intervenant à compter de 2023, la possibilité pour les particuliers, imposés en principe sur leurs gains de cession d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (plus prélèvements sociaux), d’opter pour l’imposition de leurs gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A suivre …

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Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier

Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier.

 

 

La décision de la HSCF (Haut conseil de la stabilité financière ) fixe de nouveaux critères cumulatifs en matière de crédit immobilier :

  • le taux d’effort de l’emprunteur (charges annuelles totales d’emprunt / revenus annuels) ne doit pas dépasser 35 %,
  • la durée maximale du crédit ne doit pas excéder 25 ans. Cette durée peut toutefois être portée à 27 ans en cas de différé d’amortissement pour les opérations suivantes :crédits immobiliers liés à une vente en l’état futur d’achèvement, à un contrat de construction de maison individuelle ou à un contrat de promotion, crédits immobiliers liés à l’acquisition dans l’ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25 % du coût total de l’opération. Sont uniquement concernées les opérations de création de surfaces habitables ou de surfaces annexes, de modernisation, d’assainissement ou d’aménagement de surfaces habitables ou annexes existantes, de réalisation de travaux de rénovation énergétique.

Les établissements prêteurs pourront déroger à ces critères à hauteur de 20 % maximum de leur production trimestrielle de nouveaux crédits immobiliers.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044178669

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C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?

C’est quoi la taxe sur les logements vacants ?

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 % pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année.

Cette taxe sur les logements vacants n’est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants où la situation du marché locatif est tendue.

Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation.

La taxe n’est pas due pour :

  • les résidences secondaires,
  • les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,
  • les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,
  • les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,
  • les logements détenus par les organismes d’habitation à loyers modérés.

La taxe n’est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition.

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GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : nouveau service des impôts

GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES USAGERS PROPRIÉTAIRES

Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible depuis votre espace sécurisé.

Désormais, tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), peut désormais, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, consulter l’ensemble de ses biens bâtis sur le territoire ainsi que leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).

À terme, ce service permettra de répondre en ligne aux obligations déclaratives relatives aux locaux, de dématérialiser les déclarations foncières, de liquider les taxes d’urbanisme, de déclarer l’occupant des locaux d’habitation ou encore de collecter auprès des propriétaires, dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les loyers des locaux d’habitation mis en location.

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires

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Majoration du loyer en cas de travaux ?

Majoration du loyer en cas de travaux ?

Lorsque le bailleur s’engage, lors de la conclusion du bail, à effectuer des travaux à ses frais, l’un ou l’autre peut obtenir en contrepartie une majoration du loyer initial.

En effet, lorsque par une clause expresse du contrat ou par un avenant signé en cours de bail, le propriétaire décide, en accord avec le locataire, de réaliser des travaux d’amélioration à ses frais (et/ou, pour les logements loués meublés à compter du 27 mars 2014, de l’acquisition d’équipements), le loyer peut être majoré. La majoration étant prévue dans le contrat de bail lui-même, aucune action en diminution de loyer ne peut être intentée par le locataire.

Les travaux d’entretien courant, de menues réparations ou de mise aux normes ne peuvent être considérés comme des travaux d’amélioration.

Les travaux peuvent aussi bien concerner le logement loué que les parties communes de l’immeuble.

La majoration du loyer est définitive et s’applique dès la fin des travaux, sur toute la durée du bail.

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Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux

Rappel du Dispositif Pinel et de ses avantages fiscaux

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre2014 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans certaines zone géographiques, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition de s’engager à le louer nu.

Le taux de l’avantage varie selon la durée d’engagement et la localisation du logement (en métropole ou outre-mer).

Taux de la réduction d’impôt

Le taux de la réduction d’impôt dépend de la durée d’engagement de location et de la situation du logement (en métropole ou outre-mer).

Par ailleurs, le taux de la réduction d’impôt est, pour les années 2023 et 2024, abaissé. Cet abaissement ne concerne toutefois pas les logements :

  • situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • ou qui respectent un certain niveau de qualité, notamment en matière de performance énergétique et environnementale, devant être défini par décret.

Hormis le cas particulier de ces logements, et dans le cadre d’un engagement de location de 6 ans, le taux de la réduction sera fixé :

  • à 10,5 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 12 % actuellement), et 21,5 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 23 % actuellement), en 2023. En cas de prorogation de l’engagement initial, le taux de la réduction sera fixé à 4,5 % pour la 1ère période de prorogation triennale (au lieu de 6 % actuellement), et à 2,5 % pour la 2nde (au lieu de 3 % actuellement),
  • à 9 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 12 % actuellement), et 20 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 23 % actuellement), en 2024. En cas de prorogation de l’engagement initial, le taux de la réduction sera fixé à 3 % pour la 1ère période de prorogation triennale (au lieu de 6 % actuellement), et à 2 % pour la 2nde (au lieu de 3 % actuellement).
  • Dans le cas d’un engagement de location de 9 ans, le taux de la réduction sera fixé :
  • à 15 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 18 % actuellement), et 26 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 29 %actuellement), en 2023. En cas de prorogation de l’engagement initial pour une période triennale, le taux de la réduction sera fixé à 2,5 % (au lieu de 3 % actuellement),
  • à 12 % pour les investissements réalisés en métropole (au lieu de 18 % actuellement), et 23 % pour ceux réalisés outre-mer (au lieu de 29 % actuellement), en 2024. En cas de prorogation de l’engagement initial pour une période triennale, le taux de la réduction sera fixé à 2 % (au lieu de 3 % actuellement).

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du ou des logements (ainsi que des souscriptions au capital de SCPI) doublement plafonné :

  • un premier plafond s’appliquerait au niveau de chaque logement : le prix de revient des logements est retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable,
  • un second plafond global : pour une même année d’imposition, la base de calcul de la réduction d’impôt (Pinel et Duflot confondus pour 2014) est limitée globalement (logements et souscriptions au capital de SCPI confondus) à 300 000 €.
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Quelle est la durée du bail ?

Quelle est la durée du bail ?

Cela va dépendre de la nature de la location : nue ou meublée

En cas de location nue

Le bail d’une location nue est consenti pour une durée minimale de :

  • 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou lorsque le logement est en indivision,
  • 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, association, syndicat, etc.).

En cas de renouvellement, la durée du bail renouvelé ne peut être inférieure à 3 ans ou 6 ans.

Il en est de même en cas de reconduction tacite du bail.

En cas de location meublée

Le bail d’une location meublée est conclu pour une durée minimale de 1 an. A défaut de congé donné par l’une des parties ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour 1 an.

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Projet de Loi de finances 2022

Projet de Loi de finances 2022

Hier matin le gouvernement a dévoilé le projet de loi de finances 2022.

Le calendrier des baisses d’impôts décidées avant la crise est maintenu, mais le gouvernement a indiqué qu’il ne prendra aucune nouvelle mesure fiscale dans le budget 2022.

La baisse de la taxe d’habitation se poursuivra donc par exemple avec une totale disparition en 2023.

En effet, pour les impositions dues à partir de 2018, un dégrèvement de la taxe d’habitation a été mis en place, en 2 temps afin d’aboutir à la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales à horizon 2023.

Dans un 1er temps, la taxe a été supprimée sur 3 ans (de 2018 à 2020) pour les contribuables modestes (dégrèvement de 30 % en 2018, 65% en 2019 et dégrèvement total en 2020) non redevables de l’IR.

Dans un second temps, de 2021 à 2023 ce même mécanisme d’abattement est mis en place pour tous les autres contribuables.

Le taux du dégrèvement est de :

  • 30 % pour 2021,
  • 65 % pour 2022,
  • 100 % pour 2023.

Il y aura également la traditionnelle revalorisation des tranches du barème de l’IR suite à l’inflation.

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L’IFI en cas d’expatriation

L’IFI en cas d’expatriation

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au 1er janvier de l’année d’imposition sont assujetties à l’IFI à raison de leur seul patrimoine immobilier situé en France si celui-ci dépasse 1.300.000 €.

L’IFI est donc assis sur l’ensemble des biens et droits immobiliers français (y compris s’ils sont détenus directement ou indirectement via des parts ou actions de sociétés) qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, composent le patrimoine du foyer, sous réserve, notamment, qu’ils n’aient pas le caractère de biens professionnels. Il s’agit notamment :

  • des immeubles bâtis français (y compris des immeubles en cours de construction), quelle que soit leur affectation (à usage d’habitation ou à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral), qu’ils soient loués ou non, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
  • des immeubles non bâtis français (terrains, …) ;
  • des droits réels immobiliers français (usufruit, …) ;
  • des actifs immobiliers français détenus par l’intermédiaire de sociétés ou via des contrats d’assurance vie ou des bons ou contrats de capitalisation (certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l’assiette de l’IFI en raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes) ;
  • des biens ou droits immobiliers français placés dans un trust ou dans une fiducie ;

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L’IFI en cas de retour d’expatriation

L’IFI en cas de retour d’expatriation

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’IFI à raison de l’ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L’IFI s’applique à tout le patrimoine immobilier possédé au 1er janvier, quelle que soit le lieu de situation des biens qui le composent, en France ou à l’étranger.

Exonération temporaire des impatriés

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (pendant 5 ans) qu’à raison de leur patrimoine immobilier situé en France.

La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés.

Cette exonération s’applique à condition que ces personnes n’aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n’instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

Ainsi par exemple, si vous étiez résident fiscal UK (à Londres) et que vous y avez acheté un appartement (1 millions de pounds), celui si ne rentrera pas dans votre base taxable à l’IFI pendant 5 ans si vous répondez naturellement aux conditions indiquées ci-dessus.

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