L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel.
Il doit être déclaré chaque année, en même temps que la déclaration de revenus.
L’IFI est à payer après envoi, par l’administration fiscale, d’un rôle d’imposition. Le règlement de l’IFI se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel.
L’administration fiscale dispose, en principe, jusqu’au 31 décembre de l’année N+3 pour rectifier une déclaration d’IFI. Ce délai peut cependant être alongé à 6 ans voire 10 ans
Le retard, le défaut, l’insuffisance, l’omission ou l’inexactitude des déclarations peut donner lieu à des intérêts de retard et des majorations.
Le défaut ou retard de dépôt de la déclaration entraîne une majoration de 10 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois.
L’insuffisance, l’omissions ou l’inexactitude dans la déclaration entraîne :
- un intérêt de retard de 0,1 % par mois (réduit de 50 %) en cas de rectification spontanée
- ou en cas de rectification dans les 30 jours lors d’un contrôle (mais avant une proposition de rectification) un intérêt de retard de 0,14 % par mois (réduit de 30 %) si le redevable est de bonne foi,
- en cas de mauvaise foi, un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 40 % (voir 80 % en cas de manquement délibéré).
Le retard de paiement entraîne un intérêt de retard de 0,2 % par mois et, en cas de non paiement au delà de 45 jours, une majoration de 10 %.
Les personnes physiques et morales qui mettent à disposition de leurs clients un ou plusieurs moyens, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers leur permettant de « se soustraire frauduleusement » à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts sont désormais passibles d’une amende de 250 000 € et de 3 ans d’emprisonnement.
Il peut s’agir par exemple de l’ouverture d’un compte ou la souscription d’un contrat à l’étranger, l’interposition d’une société à l’étranger ou toute manœuvre destinée à égarer l’administration.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat en cas de contrôle.
Bonne journée
