Les prélèvements sociaux sur vos biens immobiliers en cas d’expatriation

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Les prélèvements sociaux en cas d’expatriation

Les non-résidents fiscaux (UE ou Etat tiers) qui ne travaillent pas en France, ne sont pas redevables de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) sur les revenus non immobiliers de source française, notamment :

  • dividendes de sociétés françaises,
  • plus-values de valeurs mobilières de sociétés françaises,
  • rachats sur des contrats d’assurance-vie et contrats de capitalisation souscrits en France,

Concernant plus particulièrement les revenus et plus-values immobilières des personnes non résidentes :

Pour celles affiliées à un régime de sécurité sociale en UE, dans l’EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège) en Suisse ou au Royaume-Uni ET non affiliées à un régime de sécurité sociale obligatoire en France : Elles sont exonérées de CSG et CRDS (depuis 2018) mais restent soumises au prélèvement de solidarité de 7,5 % sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.

Pour les autres, elles sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux global de 17,2 % sur les revenus et plus-values d’immeubles situés en France.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne des expatriés français

 

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Loi de finances 2023 : 5 questions à Joptimiz.com

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5 questions à  Joptimiz.com, quant aux nouveautés de la loi de finances 2023

 

Quelles sont les modifications apportées à la fiscalité pesant sur les logements vacants ?

Joptimiz.com :  Les logements vacants (habitables, mais inoccupés) situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (en pratique les communes de plus de 50 000 habitants) sont soumis à une taxe, dont le taux s’inscrit en hausse puisqu’il passe de 12,5 % à 17% pour la première année et de 25 % à 34% pour les années suivantes. Cette taxe sera étendue en 2023 et 2024 à certaines municipalités comptant moins de 50 000 habitants, après prise en compte de prix élevés à l’achat ou à la location, ou d’une proportion élevée de résidences secondaires.

Quelles nouveautés en ce qui concerne les biens ruraux ou groupements forestiers ?

Joptimiz.com : Pour mémoire, les biens ruraux loués à long terme (ou par bail cessible hors du cadre familial) et les parts de groupements forestiers agricoles (GFA) bénéficient d’une exonération de droits de succession ou de donation à hauteur de 75% jusqu’à 300 000 € et de 50 % au-delà de ce montant, sous réserve que le donataire, héritier ou légataire conserve les biens pendant 5 ans. Ce seuil de 300 000 euros est maintenu mais peut dorénavant être porté à 500 000 euros, sous réserve d’un délai de conservation de 10 ans au lieu de 5 ans.

Quelle évolution pour le taux réduit d’impôt sur les sociétés qui concernerait aussi les SCI à l’IS ?

Joptimiz.com : Les entreprises et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent dorénavant bénéficier, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, du taux réduit de 15% (en lieu et place du taux ordinaire de 25%) jusqu’à un seuil de 42 500 euros (contre 38 120 euros précédemment), sous certaines conditions. Il est à noter que si dans l’amendement originel, les sociétés à prépondérance immobilière (par exemple les Sociétés Civiles Immobilières) étaient exclues du taux réduit, cette restriction n’a finalement pas été retenue.

Quelles autres nouveautés peut-on souligner pour cette Loi de Finances 2023 ?

Joptimiz.com : Signalons la prorogation jusqu’au 15 juillet 2024 (fin de l’année universitaire 2023-2024) de l’exonération des revenus issus des locations meublées d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale.  Pour mémoire, en vertu d’un autre dispositif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public (chambres d’hôtes, locations meublées saisonnières, …) une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 euros par an. En cas de dépassement de ce plafond de 760 €, les contribuables sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur la totalité des produits nets retirés de la location.

Et pour la taxe d’habitation ?

Enfin, rappelons la fin de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale pour l’ensemble des contribuables, quel que soit leur niveau de revenus, à compter de l’année 2023 (cette mesure avait été votée antérieurement à la Loi de Finances 2023) !

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

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Nouvelle mention sur l’avis d’impôt sur le revenu par la loi de finances 2023

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Nouvelle mention sur l’avis d’impôt sur le revenu par la loi de finances 2023

L’article 13 de loi de finances rectificative pour 2022 dispose que l’avis d’impôt émis à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi mentionnera distinctement le taux moyen d’imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d’imposition

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Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023

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Prorogation de l’exonération des locations d’une partie de la résidence principale par la loi de finances 2023

Le régime prévu à l’article 35 bis, I du CGI exonérant sous conditions les produits tirés de la location ou sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale, qui ne concerne actuellement que les locations ou sous-locations effectuées jusqu’au 31 décembre 2023, est prorogé jusqu’au 15 juillet 2024.

En effet, jusqu’au 15 juillet 2024, pour les locations habituelles dès lors que la ou les pièces louées ou sous-louées constituent la résidence principale du locataire et que le prix de la location est raisonnable (un loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, qui n’excède pas un certain plafond.

Pour 2023, le plafond n’est pas encore connu (pour 2022, ce plafond était de 192 € en Ile-de-France et 142 € dans les autres régions.

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Quelques mesures immobilières déjà prévues qui ne changent pas en 2023

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Quelques mesures immobilières déjà prévues qui ne changent pas en 2023

 L’exonération jusqu’à 760 € en cas de location d’une partie de sa résidence principale s’applique pour la dernière fois en totalité pour 2023 (à compter du 15 juillet 2024, cette exonération est supprimée) ;

La réduction Censi-Bouvard doit prendre fin au 31 décembre 2022 ;

La taxe d’habitation au titre de la résidence principale est supprimée pour l’ensemble des contribuables (quels que soient leurs revenus) à compter de 2023 ;

Les seuils du micro-BIC ou micro-BNC sont revalorisés pour 2023 en fonction de l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’IR :

  • 188 700 € (contre 176 200 €) pour les activités de marchandises, chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés
  • et 77 700 € (contre 72 600 €) pour les prestations de services, locations meublées classiques et activités BNC ;

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Les plafonds pour 2023 (quotient familial, rattachement d’un enfant …)

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Les plafonds pour 2023 (quotient familial, rattachement d’un enfant …)

Pour l’imposition des revenus de 2022, le plafond global de l’avantage lié au quotient familial est fixé à :

  • 1 678 € pour chaque demi-part additionnelle (contre 1 592 € pour les revenus de 2021) ;
  • 839 € pour chaque quart de part additionnel (contre 796 € pour les revenus de 2021).

Le plafonnement de l’avantage lié aux parts supplémentaires est également revalorisé.

Le plafonnement de l’avantage fiscal lié au rattachement d’un enfant passe de 6 042 € à 6 368 €.

Le plafonnement de l’avantage fiscal accordé aux personnes seules passe de 3 959 € à 4 173 € lorsque le contribuable a un enfant à charge et de 951 € à 1 002 € lorsque le contribuable n’a pas de personne à charge.

Les contribuables qui bénéficient de demi-parts supplémentaires de quotient familial (invalidité, pension d’invalidité, carte du combattant, etc.) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs.

Le plafonnement de cet avantage fiscal passe de 1 587 € à 1 673 €.

Le plafonnement de l’avantage fiscal complémentaire accordé aux contribuables veufs ayant des enfants ou des personnes invalides à charge passe de 1 772 € à 1 868 €.

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Ma Prime Rénov’

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Ma Prime Rénov’

Une prime est accordée aux propriétaires qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.

Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique permis par les travaux.

Si en principe, le montant de la prime dépend des ressources du propriétaire, aucune condition de ressources n’est imposée en 2022 lorsque le propriétaire entreprend une rénovation globale (sous réserve que les gains énergétiques soient d’au moins 55 %). Cette dérogation est prolongée pour les dépenses effectuées en 2023.

En revanche, la dérogation permettant aux propriétaires bailleurs de bénéficier de la prime n’est pas reconduite pour 2023 : ainsi les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier de la prime à compter du 1er janvier 2023.

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L’immeuble est loué par l’usufruitier, quid de la fiscalité ?

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L’immeuble est loué par l’usufruitier, quid de la fiscalité ?

Pour rappel, l’usufruit donne le droit d’usage, de jouissance du bien, c’est-à-dire le droit de l’habiter ou de le louer pour en percevoir les fruits.

A l’inverse, la nue-propriété se traduit par le fait de posséder un bien, sans disposer pour autant du droit d’en jouir.

L’usufruitier doit déclarer les revenus qu’il perçoit, en contrepartie il pourra déduire les charges foncières.

Si un déficit est créé, l’usufruitier pourra l’imputer sur le revenu global jusqu’à 10 700 € et pour la fraction relative aux intérêts d’emprunt, sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Et que se passe t’il quant aux dépenses du nu-propriétaire ?

Si le nu-propriétaire dispose de revenus fonciers, il pourra déduire les dépenses effectivement supportées, déductibles selon les règles des revenus fonciers,  sur ses revenus fonciers même s’il s’agit de dépenses qui incombent normalement à l’usufruitier.

S’il s’agit de dépenses de grosses réparations (C. civ. art. 605) et que le démembrement résulte d’une succession ou d’une donation entre vifs effectués sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au 4ème degré inclusivement, le nu-propriétaire pourra soit rester sous le régime de droit commun.

Si le nu-propriétaire ne dispose pas de revenus fonciers ou si ses revenus fonciers sont insuffisants, il va constater un déficit foncier qui sera imputable sur le revenu global à hauteur de 10 700 € et pour la fraction excédent cette limite et pour la fraction relative aux intérêts d’emprunt sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne avec réponse sous 48h ouvrées

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Les mesures immobilières de la Loi de Finances 2023

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Pas de grosses mesures dans cette Loi de finances 2023 adoptée le 16 décembre 2022 (mais en attente de la validation du Conseil Constitutionnel).

Petite synthèse des mesures les plus significatives sur l’immobilier :

  1. IR : les tranches du barème de l’IR pour les revenus 2023 sont revalorisées en fonction de l’inflation (+ 5,4 %) ;
  2. Taxe sur logement vacant : Hausse de la Taxe ! Les logements vacants (habitables, mais inoccupés) situés dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (c’est-à-dire les communes de plus de 50 000 habitants) sont soumis à une taxe de 12,5 % la 1ère année et 25 % à compter de la 2ème année. Ces taux sont relevés à 17 % pour la 1ère année et 34 % pour la 2ème année.
  3. Location résidence principale : l’exonération de 760 € en cas de location d’une partie de sa résidence principale est prorogée jusqu’au 15 juillet 2024 : en effet, les revenus de location meublée de la résidence principale ne sont pas imposés s’ils sont inférieurs à 760 € par an,
  4. Biens ruraux et GFA : l’exonération des droits de donation et succession en cas de transmission de biens ruraux (GFA par exemple) est portée à 75 % jusqu’à 500 000 € (au lieu de 300 000 €) et 50 % au-delà en cas de conservation des biens pendant 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement). En effet, l’exonération est subordonnée à la condition que le donataire, héritier ou légataire conserve les biens pendant 5 ans.
  5. Réduction Girardin : elle devait prendre fin au 31 décembre 2025 : elle est prorogée jusqu’au 31 décembre 2029.

A noter comme déjà évoqué, le doublement de l’imputation du déficit foncier pour les travaux de rénovation énergétique par la Loi de Finances rectificative 2022 : pour rappel,  les logements classés G ne pourront plus être loués à compter de 2025, idem pour les logements classés F en 2028.

Afin d’accélérer la rénovation de ces logements, le déficit issu de ces rénovations et imputable sur le revenu global, est doublé pour 2023, 2024 et 2025.

Il passe de 10 700 € à 21 400 €, et ce pendant 3 ans, à condition :

  • qu’un devis soit accepté à compter du 5 novembre 2022 ;
  • que les travaux soient réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
  • que le logement passe d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D (sont notamment éligibles les logements passant d’une classe E à D).

Les travaux éligibles à cette hausse du seuil seront définis par décret.

A noter que le plafond de 21 400 € est utilisable à concurrence des travaux de rénovation énergétique (à l’exclusion des autres travaux immobiliers).

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Pinel : rappel sur la baisse des taux de réduction

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Pinel : rappel sur la baisse des taux de réduction

Rappel : Les taux de réduction des Pinel actés à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024 sont réduits.

En effet, les Pinel classiques de 2023 / 2024 bénéficieront des taux suivants :

Engagement de location pris pour 6 ans : 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024.

Engagement de location pris pour 9 ans : 15 % en 2023 et 12 % en 2024.

Les taux de réduction des Pinel sont réduits à l’exception :

  • des logements Pinel Denormandie nécessitant de réaliser au moins 25 % de travaux ;
  • des logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ET qui respectent des normes de confort (décret 17 mars 2022, n° 2022-384, art. 2) ;
  • des logements qui respectent certaines normes environnementales (label « E+C- » et norme RE2020) ET certaines des normes de confort (décret 17 mars 2022, n° 2022-384, art. 2).

Bonne journée

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