Loi de finances 2025 … retour à la case départ !

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La séance parlementaire du vote solennel sur la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2025 au cours duquel les députés ont rejeté le texte discuté depuis plusieurs semaines montre les grosses divisions politiques à l’Assemblée nationale.

Ce rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2025, a entrainé mécaniquement celui de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025.

Le texte va désormais poursuivre son parcours au Sénat et avec la perspective d’une commission mixte paritaire qui tentera de dégager un compromis !

Bonne journée

www.myimmobilier.com, assistance fiscale en ligne

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Adoption de la nouvelle loi concernant les locations saisonnières

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La nouvelle loi concernant les locations saisonnières dont Airbnb … est désormais adoptée par les parlementaires.

Les principaux changements :

Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement passe de 50 % à 30 % avec un plafond de 15 000 € de loyers.

Pour les meublés classés, l’abattement passe de 71 % à 50 % avec un plafond de 77 700 € de loyers.

Les maires pourront désormais plafonner la location de la résidence principale à 90 jours au lieu de 120 jours.

Toutes les communes auront la possibilité de mettre en place des quotas de meublés de tourisme.

La création de nouveaux logements en location meublée touristique sera soumise, dans toutes les communes, à une autorisation de changement d’usage.

Les meublés de tourisme devront désormais être soumis au DPE, comme les locations classiques.

Pour le régime réel et le système des amortissements, le PLF 2025 est encore en cours d’examen au Parlement…

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Revenus immobiliers encaissés hors de France … déclaration 2047 !

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Revenus immobiliers encaissés hors de France … déclaration 2047 !

Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont en principe imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus qu’ils soient de source française ou étrangère.

Lorsqu’une personne réside en France et qu’elle perçoit des revenus de source étrangère, il faut se référer à la convention fiscale conclue avec le pays dans lequel les revenus perçus trouvent leur source pour en connaître les règles d’imposition.

 

 

Les revenus de source étrangère font généralement l’objet d’un traitement fiscal particulier destiné :

  • soit à éliminer la double imposition, lorsqu’ils ont été taxés dans le pays d’origine et le sont également en France (octroi de crédits d’impôt) ;
  • soit à prendre en compte, pour le cas où la France renonce à leur imposition, mais intègre leur montant pour maintenir la progressivité du barème de l’IR (taux effectif).

C’est également la raison pour laquelle ils doivent faire l’objet d’une déclaration distincte, la déclaration n° 2047.

Il convient, pour procéder à leur déclaration, de retenir le lieu d’encaissement du revenu, et non son origine. Ainsi sont considérés de source étrangère, les revenus de valeurs mobilières françaises déposées dans une banque étrangère qui encaisse les dividendes. En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères déposées dans une banque française sont considérés comme des revenus de source française.

Lorsque les revenus de source étrangère ont été encaissés sur un compte bancaire détenu hors de France, la détention du compte à l’étranger doit également être déclarée.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance fiscale immobilière

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Ce qui est (presque) sur pour 2025 …

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Nous sommes en plein projet de loi de finances 2025 avec des aménagements qui vont certainement évoluer.

Certains dispositifs modifiés par les lois précédentes par contre sont actés :

  • dès septembre 2025, le taux de prélèvement à la source, pour les couples ayant une déclaration commune, sera individualisé de plein droit ;
  • fin du Pinel « classique  » au 31 décembre 2024,
  • fin … hélas … du dispositif Loc’Avantages ;
  • la réduction Malraux de 30 % au titre des immeubles situés dans des QAD ou dans des NPNRU prend fin au 31 décembre 2024, elle passe alors à un taux de 22 %.

La réduction Malraux de 30 % au titre des immeubles situés dans les SPR s’applique, elle, sans limite de temps.

Bonne journée

 

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Exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux pour l’achat d’un logement neuf ?

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Un amendement du projet de Loi de finances 2025 pour créer une exonération temporaire de DMTG pour les dons familiaux destinés à l’acquisition d’un logement neuf !

Le mécanisme serait encadré dans son champ d’application.

L’exonération serait plafonnée à 50 000 € par donataire et limitée aux transmissions en ligne directe (enfants et petits-enfants) puis soumis aux droits de donation si au-delà.

Elle serait conditionnée à plusieurs critères cumulatifs :
• l’acquisition doit intervenir dans le cadre d’une primo-accession,
• concerner un logement neuf ou en état futur d’achèvement,
• et l’acte authentique doit être signé au cours de l’année 2025.

Le bénéficiaire doit s’engager à affecter le bien à sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans.

A suivre …

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Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025)

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Prise en compte des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière des LMNP (projet de LDF 2025)

Pour les ventes d’immeubles intervenant à compter du 1er janvier 2025, les amortissements pratiqués pendant les périodes de location meublée sont pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers.  Seraient concernées les plus-values non professionnelles l’année de la cession, mais aussi des immeubles qui ne sont plus loués meublés à cette date (mais qui l’ont été par le passé).

Les amortissements seraient déduits du prix de revient de l’Immeuble lors du calcul de la plus-value et l’assiette de calcul serait donc la suivante :
Prix de cession – [Prix d’acquisition – amortissements déduits + travaux (réel ou forfait 15 %) + frais d’acquisition (réel ou forfait de 7,5 %)]

Sur le montant de cette plus-value brute, on applique ensuite un abattement pour durée de détention du bien immobilier.

Pour le calcul de l’impôt sur la plus-value, la plus-value nette est soumise à l’IR à un taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux de 17,2 % (et éventuellement à la taxe supplémentaire de 2 à 6 % si la plus-value est supérieure à 50 000 €).

Bonne journée

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Amendement concernant l’abattement du micro-foncier

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Amendement concernant le régime micro-foncier.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2025, Madame Annaïg LE MEUR a proposé, dans le cadre d’un amendement de rehausser l’abattement du régime micro foncier de 30% à 50%.

L’amendement a été adopté !

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L’exonération des monuments historiques aux droits de succession

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Depuis le 1er janvier 1995, les immeubles qui sont classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaires des monuments historiques, ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dès lors que les héritiers ou légataires ont préalablement souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances, une convention à durée indéterminée.

L’exonération aux DMTG porte sur la valeur vénale totale de l’immeuble et les meubles (ou des parts), peu importe le lien de parenté entre l’héritier ou légataire et le défunt.

Pour bénéficier de cette exonération, les héritiers, donataires ou légataires doivent remettre au service des impôts enregistrant l’acte, une copie de la demande de convention ou d’adhésion à une convention existante, dans les délais prévus pour cet enregistrement.

En matière de succession le délai est de 6 mois à compter du jour du décès.

Les autres biens immobiliers rentrent quant à eux dans le calcul des droits de succession.

Bonne journée

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Passer en Location Meublée ?

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La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus fonciers.

En tant que loueur en meublé, vous pouvez déclarer vos revenus au régime micro-BIC ou au régime réel simplifié, généralement plus avantageux.

Lorsque les recettes de la location meublée n’excèdent pas 77.700 €, le contribuable est soumis par défaut au régime du micro-BIC.

Afin d’optimiser sa fiscalité, il peut choisir d’opter pour le régime réel d’imposition.

Pour cela, il devra exercer l’option pour ce régime au plus tard avant le 1er février de l’année en cours. Au-delà de 77.700 euros de recettes annuelles, le régime du « bénéfice réel » est de droit.

 

 

La location meublée peut être exercée à titre professionnel ou non professionnel.

La location meublée est dite professionnelle lorsque 2 conditions sont remplies :

– Les recettes annuelles tirées de l’activité de location de l’ensemble des membres du foyer sont supérieures à 23 000 €.
– Les recettes annuelles excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’IR.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la location meublée est automatiquement qualifiée de non-professionnelle.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

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Le projet de loi de finances 2025

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Présenté en Conseil des ministres hier, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025.

Il y aurait bien indexation des tranches du barème de l’IRPP applicable sur les revenus 2024 sur l’inflation (2%).

L’article 3 du projet instaure la création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). La CDHR s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus 2026 aux foyers assujettis à la CEHR (RFR >250 K€ pour un célibataire ou >500 K€ pour un couple).

Cette CDHR serait égale à la différence  entre :

  • le montant résultant de l’application d’un taux de 20% à un « revenu fiscal de référence corrigé » (notamment de certains abattements) et
  •  la somme de l’IRPP (majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions d’impôt et par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales), de la CEHR (Contribution exceptionnelle sur les Hauts Revenus), de certains prélèvements libératoires de l’IRPP, et de 1.500 € par personne à charge et de 12.500 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Le projet de loi évoque également la coopération internationale dans le domaine fiscal quant aux échanges d’informations sur les crypto-actifs.

L’article 24 du projet de Loi, comme pressenti, aborde la réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession des locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel, pour les plus-values réalisées à raison des cessions intervenant à compter du 1/01/2025.

En matière de Management Package , il y aurait l’interdiction légale d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un PEA (les dispositions relatives aux PEA-PME, aux PEE, aux PEI et aux PERCO seraient complétées dans le même sens par cohérence) et la Consécration dans la loi du bénéfice des dispositifs de sursis et de report d’imposition pour le gain de cession conformément à la décision récente du Conseil d’Etat.

Des mesures d’incitations à la transmission de l’outil agricole sont également prévues tant en matière de création, de transmission ou de cession.

Bonne journée

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