Plafond d’imputation du déficit pour les travaux de rénovation énergétique

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Plafond d’imputation du déficit pour les travaux de rénovation énergétique

Le déficit foncier peut être imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an. Pour accélérer la rénovation énergétique des logements, ce plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est doublé temporairement jusqu’en 2025, pour les propriétaires bailleurs réalisant certains travaux de rénovation énergétique. Ainsi, il est possible de déduire jusqu’à 21 400 € par an de déficit foncier sur le revenu global.

Une des conditions pour bénéficier du doublement étant de faire passer les logements d’une classe E, F ou G à une classe A, B, C ou D.

Le décret précise ce qui est éligible ou pas :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047476729

Les travaux éligibles sont :

  • Travaux d’isolation thermique des toitures ;
  • Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
  • Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • Travaux d’isolation des planchers bas.

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Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?

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Vivre à Londres et détenir de l’immobilier en France, quelles conséquences ?

Vivre à Londres et continuer à être propriétaire d’immeubles en France est tout à fait envisageable. Toutefois, il faut connaître la fiscalité qui s’applique pour pouvoir gérer au mieux son patrimoine.

La France et le Royaume-Uni ont signé en 2008 une convention fiscale. Elle prévoit que les revenus immobiliers sont imposés dans l’Etat dans lequel se situe l’immeuble. Ainsi dès lors que l’immeuble est situé en France, la France peut taxer ; les règles d’imposition françaises s’appliquent. Attention, cela n’empêche pas pour autant l’imposition au Royaume-Uni. Néanmoins, la double imposition est éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt dans l’autre pays égal à l’impôt acquitté dans le premier pays.

L’imposition des revenus immobiliers est de 20% minimum (sauf exception) pour les non-résidents. Il faut noter que, depuis 2012, les revenus fonciers des non-résidents sont dorénavant soumis aux prélèvements sociaux de 17.2% réduit à 7.5% dans certains cas. Pour optimiser sa fiscalité, il peut être opportun de faire de la location meublée non professionnelle.

Les prélèvements sociaux concernent aussi les plus-values immobilières réalisées en France. Ils s’ajoutent au taux de 19% et à la taxe supplémentaire pouvant aller jusqu’à 6% pour les plus-values supérieures à 50 000 €. Il existe cependant des mécanismes d’exonération. D’une part, l’abattement pour durée de détention entraînant l’exonération au bout de 30 ans s’applique. D’autre part, une exonération est réservée, sous certaines conditions, au non-résident pour la cession d’un immeuble situé en France (valable qu’une seule fois).

Les expatriés français sont aussi imposés à l’impôt sur la fortune immobilière pour les biens immobiliers dès lors que leur patrimoine immobilier net atteint le seuil de 1,3 millions d’euros.

Concernant les successions et les donations, il faut savoir qu’il existe une convention en matière de successions mais que ce n’est pas le cas pour les donations. La convention sur les successions prévoit que le contribuable résidant au Royaume-Uni au moment de son décès n’est imposé en France que sur ses biens immobiliers situés en France.

Pour les donations, il existe un fort risque de double imposition. Pour éviter tous problèmes, il faut que ni le donateur, ni le donataire ne soit résident de France et que le donateur ne décède pas dans les 7 ans de la donation faite au Royaume-Uni. Ainsi la donation sera exonérée de droits de mutation au Royaume-Uni, et ne souffrira que l’imposition française sur les biens français.

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Location meublée : Créer une SARL ou une SCI pour optimiser votre fiscalité ?

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Location meublée : Créer une SARL ou une SCI pour optimiser votre fiscalité ?

 

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Démembrement et IFI 2023

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Démembrement et IFI

En principe, l’usufruitier est imposable à l’IFI sur la valeur en pleine propriété des biens démembrés. ​Le nu-propriétaire n’est pas imposable au titre de son droit de nue-propriété.

Une imposition séparée entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (déterminée en fonction du barème CGI. art. 669), est prévue dans plusieurs cas (CGI art. 968, al.2) :

  • en cas d’option du conjoint survivant pour l’usufruit légal ou lorsque l’usufruit résulte de l’article 1098 du Code civil (usufruit forcé en présence d’enfants non communs) ;
  • lorsque le démembrement résulte de la vente de la nue-propriété d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit ou l’usage et que l’acquéreur n’est pas une personne mentionnée à l’article 751 du CGI ;
  • ou lorsqu’un bien ayant fait l’objet d’un don ou d’un legs en nue-propriété à une collectivité publique ou à une association reconnue d’utilité publique.

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Mise en location meublée de sa résidence principale

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Mise en location meublée de sa résidence principale

Les revenus de la location d’une ou plusieurs pièce(s) de l’habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux. Ils ne sont pas à déclarer si :

  • La location est habituelle ;
  • La location est réalisée pour une journée, une semaine ou un mois (c’est-à-dire à des personnes qui n’élisent pas domicile dans le logement) ;
  • Les recettes brutes annuelles (loyers et éventuellement prestations annexes : petit-déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 760 € TTC.

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Les principaux crédits d’impôt 2022

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Les principaux crédits d’impôt 2022

Emploi d’un salarié à domicile

Comme tous les ans, les dépenses de services à domicile sont à déclarer en case 7DB de la déclaration 2042 et ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Cette année, il faut également indiquer dans la déclaration 2042 RICI la nature exacte de la dépense : garde d’enfants à votre domicile, assistance aux personnes âgées, jardinage, petits travaux de bricolage, soutien scolaire, assistance informatique ou administrative, etc.

Frais de garde d’enfants

Les dépenses de garde d’enfants de moins de 6 ans (hors du domicile des parents) ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50 %. Le montant maximum des versements retenus est porté à 3 500 € (au lieu de 2 300 €) dès les dépenses réalisées sur 2022.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs, non rattachés au foyer fiscal de leur parent, sont déductibles dans la limite de 6 368 € pour 2022. Si l’enfant était logé chez ses parents en 2022, il est possible de déduire, sans justificatifs, jusqu’à 3 786 € pour les frais de logement et nourriture.

Investissement dans des PME, FIP et FCPI

Les investissements dans des PME, FIP ou FCPI réalisés entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022 ouvrent droit à une réduction de 18 %, ceux réalisés du 18 mars 2022 au 31 décembre 2022 à une réduction de 25 %.

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Solde à payer et taux de prélèvement à la source

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Solde à payer et taux de prélèvement à la source

En cas de complément d’impôt à payer, le contribuable devra s’en acquitter en septembre 2023 en une fois, ou, si le montant restant à payer est supérieur à 300 €, il sera étalé en 4 fois de septembre à décembre 2023.

Ce paiement s’ajoute au prélèvement à la source appliqué tous les mois et prélevé au titre des revenus 2023.

À l’issue de la déclaration en ligne, le contribuable a connaissance du taux de prélèvement à la source qui sera appliqué à compter de septembre 2023. Il est possible de moduler son taux (à la hausse ou à la baisse) lorsque le contribuable estime que les revenus de 2023 seront différents de ceux perçus en 2022.

Cette modulation est possible :

  • sans condition à la hausse ;
  • sous condition d’avoir un écart de plus de 5 % entre le prélèvement avant et après modulation en cas de modulation à la baisse.

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Seuil micro BIC en 2022 (IR2023) pour la location meublée

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Seuil des régimes micro BIC et BNC en 2022 impactant la location meublée

 Sont soumis au régime micro-BIC et micro BNC au titre des revenus 2022, les entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes, en 2022, inférieur à ;

  • 188 700 € pour les BIC relatifs aux activités de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logement (chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés) ;
  • 77 700 € pour les BIC relatifs aux prestations de services, location meublée et BNC.

Le régime réel s’applique, donc, en cas de dépassement sur 2 années consécutives ou en cas d’option pour le régime réel.

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Fiscalité du Loc Avantage : joptimiz cité dans l’EXPRESS

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Citation de joptimiz.com dans l’Express de cette semaine sur le sujet de la fiscalité du Loc’avantage

 

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Rappel sur le régime fiscal du micro-foncier

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Rappel sur le régime fiscal du micro-foncier

Le régime micro-foncier est applicable de plein droit si les deux conditions suivantes sont remplies simultanément :

–  les revenus fonciers du contribuable proviennent uniquement de la location de propriétés rurales et urbaines ordinaires ;

–  le montant des revenus fonciers bruts (loyers et recettes accessoires) perçus en 2022 par le foyer fiscal du contribuable (toutes propriétés confondues) n’excède pas 15 000 €, quelle que soit la durée de la location en cours d’année.

Le régime micro-foncier s’applique également de plein droit lorsque le contribuable détient des parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (et non dotées de la transparence fiscale) qui donnent en location des immeubles nus, si les conditions suivantes sont satisfaites :

–  le contribuable est également propriétaire d’immeubles donnés en location nue ;

–  les immeubles détenus par les sociétés de personnes non transparentes et ceux dont le contribuable est propriétaire ne doivent pas bénéficier d’un régime particulier ;

–  le montant des revenus fonciers bruts perçus en 2022 par le contribuable (y compris sa quote-part dans les résultats de la société) n’excède pas 15 000 €.

Si les conditions d’application du régime simplifié d’imposition sont réunies, le contribuable n’a pas à remplir de déclaration de revenus fonciers 2044. Il porte directement le montant brut de ses revenus fonciers sur sa déclaration 2042, rubrique 4, page 4, ligne 4 BE.

Il convient également d’indiquer sur la ligne adéquate l’adresse du ou des biens loués ainsi que les nom et adresse des locataires.

Les revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, compris dans les revenus fonciers déclarés en ligne 4 BE, doivent également être déclarés, pour information, en ligne 4 BK, afin de ne pas être soumis de septembre 2023 à août 2024 à un acompte au titre du prélèvement à la source.

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