C’est quoi le TMI ?

Le Taux Marginal d’Imposition (TMI) permet d’identifier le taux d’imposition auquel sera soumis tout revenu supplémentaire perçu par le foyer fiscal.
Il correspond au taux appliqué sur la dernière tranche d’imposition du contribuable.
Les crédits ou réductions d’impôt ont un impact sur l’impôt net à payer mais n’ont pas d’influence sur le Taux Marginal d’Imposition.

Le Taux Marginal d’Imposition en détail …

Le taux marginal d’imposition (TMI) d’un contribuable correspond au taux auquel est imposée la dernière tranche de son revenu.
C’est donc la somme des revenus du foyer après application du quotient familial et de son plafonnement !
L‘IR d’un contribuable est calculé selon un barème progressif qui est composé de plusieurs tranches d’imposition.
Connaitre son TMI permet d’évaluer l’impact qu’aura sur le montant des impôts, soit un revenu supplémentaire (revenu du capital ou revenu salarial) ou une baisse de revenu (passage en retraite …).

Le TMI pour des revenus perçus en 2020 par le foyer de 120.000 €  par ex est de 41%.

Cette notion de TMI est donc importante pour l’investissement PERin par exemple, car être imposés à un TMI de 41% en tant que salariés (Mr et Mme) et passé à 30% au moment de la retraite, dopera le retour sur investissement du produit grâce à ce différentiel d’impôt (j’ai plus déduit que je n’ai payé d’impôt) !

 

 

Qu’est ce qui modifie un TMI ?

Il y a différents paramètres qui pourraient modifier le TMI.

On peut en citer quelques un … :

  • La perception d’un bonus ;
  • Une augmentation de salaire ;
  • La baisse de revenus (passage en retraite par ex) ;
  • Un divorce (seuls les revenus de l’un ou l’autre) sont alors pris en compte (avec les règles du quotient familial).
  •  …

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur C’est quoi le TMI ?

Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée

Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée

La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions suivantes (CGI art. 155, IV) :

–  les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;

–  ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Attention en 2018 : Le  Conseil constitutionnel  déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de  loueur en meublé professionnel  à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC). Ce critère n’apparait donc plus pour la qualification en matière d’IR.

Le loueur non professionnel est, par opposition, celui qui ne respecte pas l’une de ces conditions.

Les locations meublées professionnelles sont susceptibles d’être considérées comme des biens professionnels et donc à ce titre ne pas être comprises dans la base de calcul de l’IFI.

De plus, en cas de déficits, ceux-ci sont imputables sur le revenu global.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Location Meublé | Commentaires fermés sur Détermination du statut professionnel ou non professionnel en location meublée

Le projet de loi de finances 2021

Le projet de Loi de Finances pour 2021 a été présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2020.

Les mesures sont susceptibles d’évoluer dans le cadre des débats parlementaires à venir.

La loi doit être définitivement adoptée et publiée au Journal Officiel d’ici la fin de l’année.

Pour l’instant peu de mesures concernant les particuliers sauf …

o Indexation du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (art 2)

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (tel que modifié l’an dernier dans le cadre de la Loi de Finances pour 2020) ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés seraient revalorisés de 0.2 %. Le barème serait ainsi le suivant pour un quotient familial d’une part (avant application du plafonnement des effets du quotient familial et hors application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) :

Fraction du revenu imposable (une part) Taux (en %)

N’excédant pas 10 084 € 0 %

De 10 084 € à 25 710 € 11 %

De 25 710 € à 73 516 € 30 %

De 73 516 € à 158 122 € 41 %

Supérieure à 158 122 € 45 %

Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient indexées dans les mêmes proportions.

Et pour les entreprises : plus de mesures

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Loi de finances | Commentaires fermés sur Le projet de loi de finances 2021

Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée

Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée

Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition en matière de location meublée (micro-BIC, auto-entrepreneur, régime simplifié ou réel normal) est déterminé d’après les critères ordinaires.

Le régime applicable dépend du montant des recettes annuelles.

Si les recettes n’excèdent pas 70 000 € en 2020 (imposition des revenus de 2019), le bailleur relève pour l’impôt sur le revenu du régime dit « micro-BIC ».

Le régime micro-BIC a le mérite de la simplicité : le bailleur porte directement sur sa déclaration d’ensemble des revenus le montant brut de ses recettes. Le revenu net imposable est calculé par l’administration en appliquant à ce montant un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

Cet abattement est réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et l’amortissement de l’immeuble ; il ne peut pas être inférieur à 305 €.

Pour les locations saisonnières, ce seuil n’a pas à être réduit au prorata du temps.

Les propriétaires de meublés de tourisme  relèvent du micro-BIC si leurs recettes en 2019 et 2020 (imposition des revenus de 2018 et 2019) n’excèdent pas 170 000 €.

Dans ce cas, l’abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.

Il est toutefois possible d’opter pour le régime réel, même si le total des recettes est inférieur à 70.000 €.

 

Si les recettes sont supérieures à 70 000 € le bailleur relève d’un régime dit de « bénéfice réel », qui peut être soit le régime réel simplifié, soit le régime réel normal.

S’il ne relève pas du micro-BIC, il peut opter pour l’un ou l’autre de ces régimes de bénéfice réel, de préférence le régime simplifié, dont la limite supérieure d’application est de 238 000 €. Il doit exercer l’option pour le régime simplifié avant le 1er février de la première année au titre de laquelle il souhaite bénéficier de ce régime (CGI art. 50-0, 4).

L’option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. Elle prend la forme d’une simple lettre adressée au service des finances publiques.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Location Meublé | Commentaires fermés sur Rappel sur la fiscalité avantageuse de la location meublée

Valorisation à l’IFI des titres de société

Les titres de sociétés ou organismes ne sont imposables qu’à hauteur de leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.

Le redevable de l’IFI doit donc d’abord déterminer la valeur vénale de ses titres puis lui appliquer un coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier de la société.

Ainsi, ne sont pas prises en compte les dettes contractées directement ou indirectement par la société ou l’organisme :

–              Pour l’acquisition d’un actif imposable à un redevable ou un membre de son foyer fiscal qui contrôle, directement ou indirectement, la société ou organisme.

–              Auprès d’un redevable ou d’un membre de son foyer fiscal pour l’acquisition d’un actif imposable ou pour le financement de dépenses afférentes à un tel actif.

–              Auprès d’une société ou organisme contrôlée directement, ou par l’intermédiaire de plusieurs sociétés interposées, par le redevable ou un membre de son groupe familial pour l’acquisition d’un actif imposable ou pour le financement des dépenses afférentes à un tel actif.

–              Auprès d’un membre du groupe familial d’un redevable (autre que son conjoint et ses enfants mineurs) pour l’acquisition d’un actif imposable ou pour des dépenses afférentes à un tel actif. L’exclusion de la dette ne joue qu’à proportion de la participation de la personne en cause dans la société ou l’organisme.

Dans les trois premiers cas, la clause anti-abus ne s’applique pas et les dettes peuvent être prises en compte si le redevable justifie que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal. Dans le dernier cas, la clause anti-abus ne s’applique pas si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans ISF / IFI | Commentaires fermés sur Valorisation à l’IFI des titres de société

Investissement en France pour un expat UK

Lors de votre expatriation à Londres, vous avez pu être amené à conserver un bien immobilier en France. De même, vous pouvez vous interroger sur l’opportunité de l’investissement l’immobilier pour compléter ultérieurement votre retraite ou améliorer votre train de vie. Se posera alors plusieurs questions quant à votre fiscalité en France tant au niveau de l’impôt sur le revenu, des plus values, de l’IFI et des droits de succession et autres taxes. La convention fiscale conclue avec le Royaume Uni et la France le 19 juin 2008 et la loi interne française nous apportent les solutions.

Dans quel type de bien immobilier pouvez vous investir ?

Investir dans un bien immobilier classique est naturellement autorisé pour un expatrié. Ainsi vous pouvez acquérir ou conserver votre bien immobilier français en le louant ou en le laissant à disposition. Il existera par contre certaines spécificités pour les investissements en loi Malraux ou Scellier dont les détenteurs doivent être domiciliés obligatoirement en France.

Comment se calcul l’impôt sur vos revenus locatifs ?
En règles générales si le bien est loué, la majorité des conventions fiscales indiquent que l’imposition aura lieu dans le lieu de situation du bien en l’occurrence en France. C’est le cas de la convention conclue avec le Royaume Uni.

En tant que non résident, vos revenus seront imposables pour leur montant net dans les mêmes conditions qu’un résident français. Ainsi par exemple, les travaux et les intérêts d’emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers.
Mais il est fait application d’un taux minimum de 20% sauf si le contribuable justifie d’un taux moyen d’imposition inférieur (+ prélèvements sociaux).

Vous devrez vous rapprocher du centre des impôts des non résidents pour effectuer votre déclaration. Vous devrez éventuellement déclarer vos revenus locatifs en UK qui impacteront votre taux d’imposition de vos revenus en UK avec cependant des crédits d’impôt (sauf sous certaines conditions comme par exemple la remittance basis).

Il existe cependant des stratégies de réduction de l’impôt sur les revenus locatifs. L’utilisation par exemple du statut de loueur en meublé non professionnel peut en être une.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat | Commentaires fermés sur Investissement en France pour un expat UK

La SARL de famille pour la location meublée ?

La SARL de famille pour la location meublée ?

Comme à chaque fois, il est essentiel de s’intéresser aux raisons qui expliquent et justifient une décision patrimoniale !

 

Le recours à la SARL de famille plutôt qu’à la location en direct permet de profiter de certains avantages comme par exemples :

  • Par rapport à une société à l’IS : un mode de détermination du bénéfice taxable proche de celui de l’impôt sur les sociétés, sans en avoir les inconvénients en matière d’impôt sur les plus-values ;
  • Distinguer la propriété du pouvoir de décision (assemblées générales mais surtout gérance). Comme dans toute société la possibilité de répartir les pouvoirs entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Alors que dans la détention en direct la répartition du pouvoir entre usufruitier et nu-propriétaire ne peut pas être aménagée
  • Transmettre des parts sociales (plus souple). Le fait de pouvoir plus facilement fractionner dans le cadre de la donation.
  • Transmettre sur une valeur prenant en compte le passif social (notamment les emprunts et comptes courants d’associés). Le recours à une structure sociétaire pour réaliser des investissements immobiliers se justifie souvent par un objectif d’optimisation (fiscale) de la transmission du patrimoine. La SARL de famille ne fait pas exception. L’objectif principal est la préparation de la transmission du patrimoine immobilier exploité en location meublée.
  • Utiliser le démembrement de propriété. De surcroît, lorsqu’il s’agit de réaliser un donation avec réserve d’usufruit du bien immobilier exploité en location meublée, le donateur perd la possibilité de poursuivre l’amortissement comptable et fiscal de la nue-propriété dont il à transmis la propriété, même s’il conserve toujours la possibilité d’amortir l’usufruit calculé sur son espérance de vie statistique (cf »Location meublée : L’amortissement de l’usufruit viager est possible sur l’espérance de vie de l’usufruitier »). Ainsi, la donation de parts d’une SARL de famille permet de contourner cette problématique importante. La SARL de famille pourra continuer de calculer son bénéfice comptable et fiscal après déduction de l’amortissement de l’intégralité de l’immeuble en location meublée et, grâce à l’interposition d’une SARL de famille, la donation ne sera pas une sortie d’élément d’actif fait générateur de l’impôt sur la plus-value professionnelle pour les loueurs en meublé professionnels (LMP).
  • Éviter les charges sociales (si gérant minoritaire non rémunéré) et les risques liés aux statuts sociaux du loueur en meublé en direct.
  • Éviter d’être LMP en cumulant dans la société des associés ayant des foyers fiscaux distincts (parents, enfants majeurs non rattachés etc.). Cela permet de multiplier le seuil permettant de devenir LMP par le nombre de foyer fiscaux existant.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Location Meublé | Commentaires fermés sur La SARL de famille pour la location meublée ?

Particularités du régime d’imposition du LMNP

Particularités du régime d’imposition du LMNP

Les déficits constatés par les loueurs non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes (CGI art. 156, I-1° ter), étant précisé que cette restriction n’a pas de portée pratique pour les loueurs qui sont soumis au régime des micro-entreprises, ce régime excluant la possibilité de constater un déficit.

Les plus-values et moins-values réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plus-values immobilières privées (CGI art. 151 septies, VII). Il en résulte notamment qu’en cas de mutation à titre gratuit la plus-value n’est pas imposable.

 

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (régime Censi-Bouvard) pour certains investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 dans des résidences services (CGI art. 199 sexvicies, dans sa rédaction issue de la loi 2018-1317 du 28-12-2018).

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans Fiscalité | Commentaires fermés sur Particularités du régime d’imposition du LMNP

Location Meublée Professionnel et ISF (IFI) … des réponses

Exonération au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel 12910. 

 31 octobre 2019. − M. Christophe-André Frassa attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur une question relative à l’exonération au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers faits sous le régime de loueur en meublé professionnel. En effet, l’article 885 R du code général des impôts (CGI), complété par les commentaires de l’administration fiscale publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) (paragraphe 180 du BOI-PAT-ISF-30-30-10-10), conditionnent le bénéfice de l’exonération à trois conditions cumulatives. Parmi ces conditions, il est exigé que le propriétaire des locaux «retire plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel il appartient est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.» Aussi, il lui demande de préciser s’il convient de tenir compte des recettes brutes issues de la location meublée ou du bénéfice net (voir en ce sens la réponse publiée le 6 mars 2007 au Journal officiel «questions» de l’Assemblée nationale à la question no 114639 et non reprise au BOFiP depuis le 12 septembre 2012) et si les pensions et retraites du foyer fiscal entrent dans la masse des revenus venant en comparaison.

Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 27 AOÛT 2020

Réponse. − Il résulte des dispositions de l’article 885 E du code général des impôts (CGI) que l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année d’imposition, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au foyer fiscal, soumis à cet impôt. Par exception, l’article 885 R du CGI qualifie de biens professionnels exonérés à ce titre d’ISF, les locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel, réalisent plus de 23000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI. Pour l’appréciation de cette dernière condition, il convient de retenir le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par l’activité de location meublée déterminé dans les conditions prévues au 2 de l’article 38 du CGI, afin d’en permettre la comparaison avec le revenu net du foyer fiscal dans les catégories d’imposition précitées, y compris le bénéfice tiré de la location. En outre, il est fait abstraction des pensions de retraite.

www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Publié dans ISF / IFI | Commentaires fermés sur Location Meublée Professionnel et ISF (IFI) … des réponses

Posez nous votre question fiscale !

Posez nous votre question fiscale !

Depuis 2006, notre équipe de fiscalistes vous propose de répondre à toutes vos questions patrimoniales et/ou fiscales sous 48h ouvrées (sauf cas particulier, le délai vous sera indiqué sur le devis).

Nos domaines de compétence : fiscalité internationale/expatriation, impôt sur le revenu, IFI, transmission, entreprise, immobilier, fiscalité du patrimoine …

Prix de la prestation : entre 36 et 49 € (sauf cas très particulier, nous vous l’indiquerons alors par devis)

C’est très simple … Vous posez votre question par formulaire. Vous recevez le jour même les informations nécessaires au paiement (CB sécurisé Paypal ou par chèque [en savoir plus]), et la réponse par mail (fichier pdf ou Word) sous 48h après paiement. Vous pouvez également télécharger le pdf remplissable et nous l’envoyer par mail.

 

Publié dans Déclaration d'impôt, Fiscalité | Commentaires fermés sur Posez nous votre question fiscale !