Déclaration des résidences secondaires

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Déclaration des résidences secondaires

Dans le but d’éviter les erreurs constatées concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, un nouvel encadré doit désormais être complété lors de la déclaration en ligne.

Sur l’écran « État-civil-Adresse », un cadre intitulé « Location d’une résidence secondaire » est apparu.

Ce cadre est destiné à la déclaration des résidences secondaires louées ou mises à disposition gratuitement, dont le contribuable n’est pas propriétaire.

Cela inclut également les biens immobiliers détenus par une SCI dont le contribuable est associé, et mis gratuitement à disposition de ce dernier.

Bonne journée

De la part de www.myimmobilier.com, assistance fiscale immobilière en ligne

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Investir dans les bois et forêts : quelle fiscalité ?

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Diversification, défiscalisation et transmission du patrimoine sont les trois points forts de l’investissement dans les bois et forêts.

Ces investissements sont de la même famille que les investissements dans les parts de GFA ou GFV.

La forme d’investissement

Vous devez envisager l’investissement dans les bois et forêts sur le long terme, sous l’une des trois formes possibles, choisie en fonction de vos objectifs, niveau d’investissement personnel dans la gestion et de risques :

  • en direct ;
  • via un groupement forestier ;
  • via une société d’épargne forestière ;
  • et via un GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier) mais uniquement pour les dépenses éligibles au crédit d’impôt (travaux et rémunérations d’un contrat de gestion) .

Les avantages fiscaux

Les bois et forêts détenus à titre non professionnel, sont exonérés d’IFI à hauteur des 3/4 de leur valeur, sous réserve :

  • de présenter un certificat d’aménagement ou d’exploitation régulière émanant du directeur départemental de l’agriculture (ce certificat doit être renouvelé tous les 10 ans) ;
  • de fournir, suivant la même périodicité, un bilan de gestion durable ;
  • de s’engager à appliquer à la forêt, pendant 30 ans, le régime d’exploitation normale ou le plan simple de gestion déjà agréé.
  • Les investissements en sociétés d’épargne forestière (SEF) n’ouvrent pas droit à cet avantage IFI.

A noter également des réductions d’IR et également l’occasion d’une donation ou d’une succession, les propriétés en nature de bois et forêts, parts de groupement forestier sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 3/4 de leur valeur.

Il nécessite des engagements de conservation (engagement de conservation, …).

En effet, les contribuables domiciliés en France qui réalisent des investissements forestiers peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Cet avantage fiscal prenait la forme d’une réduction d’impôt de 18 % jusqu’au 31 décembre 2022 et a été transformé en crédit d’impôt de 25 % à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027.

Ces réduction et crédit d’impôt font partie des dispositifs pris en compte dans le mécanisme de plafonnement global des niches fiscales.

Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.

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Micro-BIC, micro-BNC : option pour le régime réel ?

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Micro-BIC, micro-BNC : option pour le régime réel ?

Les contribuables qui ont généré un chiffre d’affaires en 2024 inférieur à certains seuils sont automatiquement soumis au régime micro pour leurs revenus perçus en 2025.

Cependant, ils ont la possibilité de choisir le régime réel, afin de déduire leurs charges réelles. Cette option doit être exercée selon les modalités suivantes (valable pour le LMNP) :

  • Pour les BIC de 2025 : la décision doit être prise avant mai ou juin 2025, correspondant à la date limite de dépôt des déclarations n° 2042 (revenus 2024). Cette option peut être effectuée directement via l’espace impôts.gouv, sans formalités particulières.
  • Pour les BNC de 2024 : la demande doit être faite avant le 5 mai 2025 pour une déclaration papier, ou avant le 20 mai 2025 pour une déclaration en ligne, ces dates étant celles de dépôt des déclarations de résultat n° 2035 (revenus 2023).

Bonne journée

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Investir dans un Viager ?

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Vendre un bien en viager permet de se constituer un revenu complémentaire tout en conservant la jouissance du bien.

En principe, le contrat de vente en viager repose sur le schéma suivant : l’acheteur acquière au moment de la vente soit la nue-propriété, soit la pleine propriété du bien immobilier contre le versement d’une rente viagère et le cas échéant d’un capital (bouquet).

Le vendeur perçoit ces sommes et dans la majorité des cas, il conserve la possibilité d’occuper le logement ou de le louer.

La fiscalité est cependant très particulière qu’il s’agisse en matière de revenus, de plus-value ou d’IFI.

Enfin, pourra se poser la question de la valorisation du bouquet et de la rente.

Les principes du viager

Pour un viager occupé, le prix du bien immobilier équivaut au bouquet auquel s’ajoute la somme des rentes versées. L’âge du vendeur a un impact déterminant sur chacune des données. Ce sont les statistiques qui permettent d’évaluer le nombre d’années qu’il reste à vivre au crédirentier.

Des tables de mortalité sont appliquées pour calculer la rente.

Attention, la sous-évaluation du prix du bien immobilier peut entraîner une requalification fiscale ou une action en nullité de la part du vendeur et même de ses héritiers.

Quelle est la fiscalité du viager ?

En matière d’Impôt sur le revenu

Le débirentier ne peut pas déduire la rente versée de son revenu imposable.

Le crédirentier est en revanche imposable sur la rente perçue. Cette rente est imposée dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux : la rente n’est imposable qu’à hauteur d’un pourcentage variant en fonction de l’âge du crédit-rentier au moment de l’entrée en jouissance de la rente.

Plus le crédit-rentier est âgé moins la taxation est forte, cf tableau ci-dessous. (ex : à partir de 70 ans, la fraction imposable est de 30 %).

Tableau 
70% si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans
50% si il est âgé de 50 à 59 ans inclus
40% si il est âgé de 60 à 69 ans inclus
30% si il est âgé de plus de 69 ans

En matière d’IFI

Le crédirentier doit déclarer la valeur de capitalisation de sa rente et déclarer la valeur de l’usufruit (en cas de viager occupé et droit de le louer) à l’IFI.

Le débirentier doit déclarer de son coté la valeur de la nue-propriété s’il s’agit d’un viager occupé ou de la pleine propriété dans le cas d’un viager libre. Il doit intégrer dans son passif déductible la valeur de capitalisation de la rente.

Impôts locaux 

La taxe foncière doit être acquittée par le crédirentier s’il conserve le droit d’usufruit ou par le débirentier dans le cas contraire.

La taxe d’habitation doit être acquittée par l’occupant.

Plus-values 

Le vendeur bénéficie comme dans une vente normale de sa résidence principale d’une exonération intégrale des plus values.

En cas de cession d’un bien acquis en viager, le vendeur bénéficie des exonérations et abattements prévus pour toutes les plus-values immobilières.

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Proposition de loi pour un »statut de propriétaire bailleur » avec régime fiscal préférentiel

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Une nouvelle proposition de loi déposée par le député Charles de Courson vise à créer un « statut de propriétaire bailleur » en instaurant un régime fiscal préférentiel avec une taxation de 30% des loyers pour les revenus locatifs issus de logements neufs, tout en exonérant ces biens de l’IFI.

« Face à une crise du logement qui perdure, il est impératif d’agir pour offrir de nouvelles opportunités à nos concitoyens. La tension sur le marché immobilier ne peut rester sans réponse, et des mesures fortes doivent être prises pour favoriser l’investissement et accroître l’offre de logements.

Le projet de loi de finances 2025 (PLF 25) a déjà apporté des avancées significatives, notamment avec l’extension du prêt à taux zéro (PTZ), permettant à davantage de ménages d’accéder à la propriété. Toutefois, ces efforts doivent être complétés pour répondre pleinement aux enjeux actuels.

C’est dans cette logique que s’inscrit cette proposition de loi, qui vise à fiscalement inciter l’investissement immobilier. En mettant en place des mesures rétroactives à partir de 2025, elle encourage un cadre plus attractif pour les investisseurs, tout en garantissant une offre locative élargie.

En mobilisant ces outils fiscaux, cette initiative entend accélérer la construction et l’investissement, contribuant ainsi à résorber la crise du logement de manière efficace et pérenne. »

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1225_proposition-loi 

Bonne journée

 

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Impacts suite au démembrement sur l’immeuble donné en location

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Le démembrement du droit de propriété de l’immeuble donné en location.

L’usufruitier est le titulaire des revenus fonciers.

Chaque usufruitier impute le déficit foncier sur son revenu global dans les limites et conditions indiquées dès lors qu’il dépose une déclaration séparée.

Bien qu’il ne déclare pas de revenus pour l’immeuble donné en location, le nu-propriétaire peut déduire les charges qu’il a effectivement supportées sur l’immeuble dont la propriété est démembrée : dépenses de grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement et de clôture) et intérêts des emprunts contractés pour financer soit l’acquisition de la nue-propriété de l’immeuble, soit les dépenses de grosses réparations, d’entretien et d’amélioration (BOFiP-RFPI-BASE-20-80, n° 170, 1er septembre 2017 ; Rescrit n° 2007/53 (FP) du 11 décembre 2007).

 

 

Il peut aussi déduire les dépenses de réparation et d’entretien dès lors qu’il en supporte effectivement la charge (Conseil d’Etat 7 février 1975, n° 90196 ; Conseil d’Etat 6 décembre 1978, n° 10238 précisant que « dans le cas où lesdites dépenses sont assumées par le nu-propriétaire, celui-ci peut déduire toutes les charges qui seraient déductibles si le droit de propriété n’était pas démembré et non pas seulement celles qui lui incombent en vertu des articles 605 et 606 du code civil »).

Le nu-propriétaire qui supporte des charges afférentes à l’immeuble loué subit nécessairement un déficit foncier qu’il peut compenser avec les revenus fonciers provenant de la location de ses autres propriétés. A défaut d’autres revenus fonciers ou si ces revenus sont insuffisants, le déficit foncier constaté par le nu-propriétaire est imputable dans les conditions de droit commun.

De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière

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Petits rappels sur les DPE en 2025

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Les Diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

La réalisation d’un DPE collectif (relatif à la performance énergétique d’un immeuble dans son ensemble) est obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots depuis le 1er janvier 2025 .

Les copropriétés de plus de 50 lots doivent obligatoirement mettre en place un projet de plan pluriannuel de travaux depuis le 1er janvier 2025.

La mise en location (vide ou meublée) d’un logement situé en Métropole et classé G est interdite depuis le 1er janvier 2025 (usage de résidence principale du locataire) .

Enfin, la vente d’un logement classé E nécessite obligatoirement la réalisation d’un audit énergétique depuis le 1er janvier 2025 (déjà obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les logements classés G et F).

Bonne journée

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Micro-BIC et réintégration des amortissements LMNP

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La loi de finances 2025 a modifié le calcul des plus-values lors de la vente d’un bien immobilier en LMNP avec l’imputation des amortissements du prix de revient, rehaussant ainsi le montant de la plus-value imposable.

L’imputation des amortissements pratiqués devait-elle concerner seulement les LMNP ayant exploité en régime réel d’imposition, ayant donc tenu une comptabilité ayant permis de calculer et pratiquer ces amortissements ? ou faut-il aussi inclure ceux ayant exploité sous le régime micro-BIC ?

Bonne nouvelle ! La notice explicative qui vient de sortir précise que les LMNP au micro BIC ne sont pas concernés par la modification du calcul du prix de revient, et n’ont donc pas d’amortissements à retirer de leur prix de revient avant calcul de la plus-value.

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/2048-imm/2025/2048-imm_5091.pdf

Bonne journée

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne 

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Le retard, défaut, insuffisance, l’omission … le contrôle en matière IFI

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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel.

Il doit être déclaré chaque année, en même temps que la déclaration de revenus.

L’IFI est à payer après envoi, par l’administration fiscale, d’un rôle d’imposition. Le règlement de l’IFI se fait en ligne ou par un mode de paiement traditionnel.

L’administration fiscale dispose, en principe, jusqu’au 31 décembre de l’année N+3 pour rectifier une déclaration d’IFI. Ce délai peut cependant être alongé à 6 ans voire 10 ans

Le retard, le défaut, l’insuffisance, l’omission ou l’inexactitude des déclarations peut donner lieu à des intérêts de retard et des majorations.​

Le défaut ou retard de dépôt de la déclaration entraîne une majoration de 10 % et des intérêts de retard de 0,2 % par mois.

L’insuffisance, l’omissions ou l’inexactitude dans la déclaration entraîne :

  • un intérêt de retard de 0,1 % par mois (réduit de 50 %) en cas de rectification spontanée
  • ou en cas de rectification dans les 30 jours lors d’un contrôle (mais avant une proposition de rectification) un intérêt de retard de 0,14 % par mois (réduit de 30 %) si le redevable est de bonne foi,
  • en cas de mauvaise foi, un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 40 % (voir 80 % en cas de manquement délibéré).

Le retard de paiement entraîne un intérêt de retard de 0,2 % par mois et, en cas de non paiement au delà de 45  jours, une majoration de 10 %.

Les personnes physiques et morales qui mettent à disposition de leurs clients un ou plusieurs moyens, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers leur permettant de « se soustraire frauduleusement » à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts sont désormais passibles d’une amende de 250 000 € et de 3 ans d’emprisonnement.

Il peut s’agir par exemple de l’ouverture d’un compte ou la souscription d’un contrat à l’étranger, l’interposition d’une société à l’étranger ou toute manœuvre destinée à égarer l’administration.

N’hésitez pas à faire appel à un avocat en cas de contrôle.

Bonne journée

 

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L’aide financière MaPrimeRénov’ Copropriété

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MaPrimeRénov’ Copropriété

MaPrimeRénov’ Copropriété est réservée aux travaux effectués sur les parties communes de copropriétés et sur les parties privatives déclarés d’intérêt collectif.

Les travaux votés lors de l’assemblée générale de la copropriété doivent améliorer la performance énergétique d’au moins 35 %

L’aide financière MaPrimeRénov’ Copropriété bénéficie au syndicat de copropriétaires pour financer des travaux de rénovation énergétiques sur les parties communes de l’immeuble qui permettent d’améliorer la performance énergétique d’au moins 35 % après travaux.

Pour pouvoir en bénéficier la copropriété doit :

  • être composée d’au moins 65 % (≤ 20 lots dans la copropriété) ou 75 % (> 20 lots dans la copropriété) de lots de résidence principale ;
  • avoir été construite il y a au moins 15 ans ;
  • être immatriculée au registre national des copropriétés ;
  • produire une évaluation énergétique de la copropriété par le biais d’un DPE collectif.
  • être accompagnée :
    • si les travaux sont inférieurs à 100 000 €, accompagnement par un opérateur d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA) ;
    • si les travaux dépassent 100 000 €, accompagnement par un maître d’œuvre (MOA).

 

L’aide financière MaPrimeRénov’ Copropriété dépend du coût des travaux, de la situation de la copropriété et du nombre de logements.

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