Quelle est la durée du bail ?

Quelle est la durée du bail ?

Cela va dépendre de la nature de la location : nue ou meublée

En cas de location nue

Le bail d’une location nue est consenti pour une durée minimale de :

  • 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au 4ème degré inclus ou lorsque le logement est en indivision,
  • 6 ans lorsque le bailleur est une personne morale (société, association, syndicat, etc.).

En cas de renouvellement, la durée du bail renouvelé ne peut être inférieure à 3 ans ou 6 ans.

Il en est de même en cas de reconduction tacite du bail.

En cas de location meublée

Le bail d’une location meublée est conclu pour une durée minimale de 1 an. A défaut de congé donné par l’une des parties ou de proposition de renouvellement, le bail est reconduit automatiquement et dans les mêmes conditions pour 1 an.

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Projet de Loi de finances 2022

Projet de Loi de finances 2022

Hier matin le gouvernement a dévoilé le projet de loi de finances 2022.

Le calendrier des baisses d’impôts décidées avant la crise est maintenu, mais le gouvernement a indiqué qu’il ne prendra aucune nouvelle mesure fiscale dans le budget 2022.

La baisse de la taxe d’habitation se poursuivra donc par exemple avec une totale disparition en 2023.

En effet, pour les impositions dues à partir de 2018, un dégrèvement de la taxe d’habitation a été mis en place, en 2 temps afin d’aboutir à la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales à horizon 2023.

Dans un 1er temps, la taxe a été supprimée sur 3 ans (de 2018 à 2020) pour les contribuables modestes (dégrèvement de 30 % en 2018, 65% en 2019 et dégrèvement total en 2020) non redevables de l’IR.

Dans un second temps, de 2021 à 2023 ce même mécanisme d’abattement est mis en place pour tous les autres contribuables.

Le taux du dégrèvement est de :

  • 30 % pour 2021,
  • 65 % pour 2022,
  • 100 % pour 2023.

Il y aura également la traditionnelle revalorisation des tranches du barème de l’IR suite à l’inflation.

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L’IFI en cas d’expatriation

L’IFI en cas d’expatriation

Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au 1er janvier de l’année d’imposition sont assujetties à l’IFI à raison de leur seul patrimoine immobilier situé en France si celui-ci dépasse 1.300.000 €.

L’IFI est donc assis sur l’ensemble des biens et droits immobiliers français (y compris s’ils sont détenus directement ou indirectement via des parts ou actions de sociétés) qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, composent le patrimoine du foyer, sous réserve, notamment, qu’ils n’aient pas le caractère de biens professionnels. Il s’agit notamment :

  • des immeubles bâtis français (y compris des immeubles en cours de construction), quelle que soit leur affectation (à usage d’habitation ou à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral), qu’ils soient loués ou non, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
  • des immeubles non bâtis français (terrains, …) ;
  • des droits réels immobiliers français (usufruit, …) ;
  • des actifs immobiliers français détenus par l’intermédiaire de sociétés ou via des contrats d’assurance vie ou des bons ou contrats de capitalisation (certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l’assiette de l’IFI en raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes) ;
  • des biens ou droits immobiliers français placés dans un trust ou dans une fiducie ;

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L’IFI en cas de retour d’expatriation

L’IFI en cas de retour d’expatriation

Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’IFI à raison de l’ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L’IFI s’applique à tout le patrimoine immobilier possédé au 1er janvier, quelle que soit le lieu de situation des biens qui le composent, en France ou à l’étranger.

Exonération temporaire des impatriés

Par dérogation, les personnes qui installent leur domicile fiscal en France ne sont imposables temporairement (pendant 5 ans) qu’à raison de leur patrimoine immobilier situé en France.

La mesure concerne tant les expatriés français de retour sur le territoire national, que les ressortissants étrangers nouvellement installés.

Cette exonération s’applique à condition que ces personnes n’aient pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles y ont transféré leur domicile fiscal, mais pourra néanmoins être écartée au profit des étrangers assujettis à une convention fiscale internationale, laquelle est susceptible de leur réserver un meilleur traitement (certaines n’instaurent aucune condition tenant à la durée de domiciliation, ou établissent une durée plus courte).

Ils bénéficieront de cet avantage au titre de chaque année au cours de laquelle ils conservent leur domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle il y a été établi.

Ainsi par exemple, si vous étiez résident fiscal UK (à Londres) et que vous y avez acheté un appartement (1 millions de pounds), celui si ne rentrera pas dans votre base taxable à l’IFI pendant 5 ans si vous répondez naturellement aux conditions indiquées ci-dessus.

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Retour en France après une expatriation avec des loyers étrangers ? quelle fiscalité ?

Retour en France après une expatriation avec des loyers étrangers ? quelle fiscalité ?

 Le sort des revenus locatifs retirés par un résident fiscal français après un retour d’expatriation par exemple, de la location d’immeubles situés hors de France dépend de l’existence ou non d’une convention fiscale signée avec l’Etat de situation de l’immeuble.

Dans tous les cas, ces revenus fonciers étrangers doivent être portés dans la déclaration des revenus encaissés à l’étranger n° 2047. Lorsque les revenus sont imposables en France, ils doivent être reportés dans la déclaration des revenus n° 2042 aux cases correspondantes et une déclaration des revenus fonciers n° 2044 doit être complétée, le cas échéant, dans les mêmes conditions que les revenus encaissés en France.

En présence d’une convention fiscale, l’élimination de la double imposition se fait soit par l’attribution d’un droit exclusif d’imposition, soit par l’octroi d’un crédit d’impôt.

 

  1. Imposition exclusive au lieu de situation de l’immeuble

 Lorsque la convention fiscale applicable entre la France et le lieu de situation de l’immeuble prévoit que les revenus fonciers sont imposables uniquement à l’étranger les revenus sont exonérés en France mais pris en compte pour le calcul du taux effectif.

Cette règle permet de maintenir la progressivité de l’impôt sur le revenu lorsque les contribuables perçoivent des revenus qui, en application d’accords internationaux liant la France à d’autres Etats, sont exonérées en France. En effet, en l’absence d’application de cette règle, à un revenu égal, un contribuable percevant des revenus en France imposables en totalité paierait plus d’impôt qu’un autre dont une partie des revenus est exonérée en France. Les revenus exonérés n’étant pas pris en compte, le contribuable progresserait moins vite dans les tranches du barème.

  1. Imposition en France et dans le lieu de situation de l’immeuble

Lorsque la convention fiscale prévoit que les revenus fonciers sont imposables à l’étranger, ces revenus peuvent être également imposables en France si la convention ne le précise pas, et il est attribué au contribuable, pour éliminer la double imposition, un crédit d’impôt représentatif de l’impôt français.

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En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application d’une taxe supplémentaire. Le taux de cette taxe varie selon le montant de la plus-value réalisée.
A cela peut également se rajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Quelles sont les caractéristiques ?

Sont soumis à la surtaxe progressive, les plus-values immobilières résultant de la vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis autres que les terrains à bâtir, ou de droits portant sur ces biens tels que les parts de SCPI ainsi que les immeubles et parts de fonds de placement immobilier.

A noter cependant qu’y échappent les plus-values bénéficiant d’une exonération totale d’impôt sur le revenu (cession de la résidence principale, prix de cession inférieur à 15 000 €, cession de droits de surélévation…), y compris lorsque l’exonération résulte de l’application de l’abattement pour durée de détention.

Sont assujettis à la taxe sur les plus-values élevées les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt sur les plus-values immobilières.

La taxe ne s’applique pas en revanche aux profits tirés d’une activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, elle ne s’applique notamment pas aux profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi qu’aux profits de constructions réalisés à titre habituel.

Par contre, y sont soumises les sociétés ou groupements soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (pas les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés).

Enfin, les contribuables domiciliés hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement de 19% y sont soumis.

Quelles sont les modalités de taxation ?

Le seuil de 50 000 € s’apprécie, au niveau de chaque cédant, après prise en compte de l‘abattement pour durée de détention.
Les ventes de logements situés en France réalisées par des non-résidents bénéficient d’une exonération partielle dans la limite de 150 000 €. Pour l’application de la taxe sur les plus-values élevées, le seuil de 50 000 € doit donc être apprécié au regard de la fraction de la plus-value nette.

La taxe est assise sur le montant total de la plus-value imposable réalisée.

Le paiement de la surtaxe s’effectue lors du paiement de l’impôt sur les plus-values au taux de 19 % et dans les mêmes conditions.

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Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021

Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021

La loi prévoit, pour favoriser et accélérer les projets d’aménagements spécifiques du territoire (ORT ou GOU), l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées de 2021 à 2023. Cet abattement, égal à 70 % ou 58 % de la plus-value, s’appliquera à condition que l’acquéreur prenne l’engagement de démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, dans un délai de 4 ans à compter de la date d’acquisition, un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs.

L’abattement sera ainsi applicable aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface dans les périmètres des « grandes opérations d’urbanisme » (GOU) ou dans les périmètres d’opérations de revitalisation du territoire (ORT). Seules les cessions initiées entre 2021 et 2023 sont concernées.

Le taux de l’abattement est fixé à :

  • 70 % en principe,
  • 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à réaliser et à achever des logements sociaux ou intermédiaires, dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier.

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Un projet de donation de somme d’argent pour acquérir un bien immobilier ?

Un projet de donation de somme d’argent pour acquérir un bien immobilier ?

Le service de télédéclaration des dons manuels est ouvert depuis le 30 juin. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.

« La simplification des démarches administratives des usagers est une préoccupation constante du Gouvernement. C’est pourquoi, à partir du 30 juin, un nouveau service d’enregistrement en ligne sera disponible sur impots.gouv.fr.

En permettant les déclarations des dons manuels reçus d’un proche ou d’un tiers en ligne depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette, il facilitera les démarches déclaratives des usagers particuliers, professionnels notaires et professions juridiques.

La première offre de service en ligne concerne les déclarations de dons manuels. A titre d’illustration, en 2020, ce sont près de 280 000 déclarations de dons manuels qui ont été enregistrées. Les particuliers pourront souscrire en ligne les déclarations pour les dons de somme d’argent, d’actions, de titres de société, de biens meubles ou encore d’objets d’arts.

Le service offre une aide à la saisie, le calcul automatique des droits et la mise à disposition de la déclaration dans l’espace numérique sécurisé des particuliers. La formalité de l’enregistrement est ainsi réalisée de manière instantanée. »

Les droits sont calculés automatiquement, et la déclaration mise à disposition du contribuable dans son espace numérique sécurisé.

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La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée

La réglementation du meublé touristique et de location de courte durée

La règlementation applicable pour la location meublée « de courte durée » (également dénommée « touristique » ou « saisonnière ») diffère selon qu’il s’agit d’une résidence principale ou secondaire.

La distinction entre logement principal ou secondaire

Tout d’abord, une définition s’impose car il convient de distinguer résidence principale et résidence secondaire au sens de la réglementation.

Une maison ou un appartement est considéré comme une résidence principale si on y habite au moins 8 mois dans l’année, sauf cas très exceptionnels (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

La définition de la résidence secondaire indique que c’est un logement occupé occasionnellement dans l’année (pour les loisirs, les vacances, pendant les week-ends…).

 

La location de la résidence principale

La location de la résidence principale à des touristes par le biais d’une plateforme internet, de type Airbnb, est possible dans la limite de 120 jours par an sans que le bailleur ait à effectuer des démarches particulières aux termes de l’article L631-7-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation.

A Paris, à compter du 1er décembre 2017, les personnes proposant à la location un meublé de tourisme doivent obligatoirement s’inscrire au préalable auprès du service en ligne mis en place par la Ville de Paris pour se voir délivrer ce numéro d’enregistrement, lequel devra être reporté sur leur annonce. A Bordeaux, cette obligation d’enregistrement entrera en vigueur le 1er mars 2018.

Attention, si l’annonce ne comporte pas de numéro d’enregistrement, le site ou l’agent immobilier par lequel est passé l’annonceur devra retirer son annonce.

Il est possible de louer plus de 120 jours si :

–        vous prouvez une absence de plus de 4 mois dans l’année pour un problème de santé, des raisons professionnelles ou un cas de force majeure

–        vous louez une chambre privée dans votre résidence principale. Les chambres d’hôte ne sont pas soumises à la limite des 120 jours

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Délai normal de vente de la résidence principale pour l’exonération de plus-value

Délai normal de vente de la résidence principale pour l’exonération de plus-value

Un arrêt intéressant de la CAA Bordeaux du 6 mai 2021, (n° 19BX04551).

Un contribuable a vendu sa résidence principale le 26 février 2013 alors qu’il l’avait quittée pour s’installer dans une autre localité en septembre 2011, soit plus d’un an auparavant.

Il est toutefois établi que, dès le 31 janvier 2012, l’intéressé a donné mandat à une agence afin de vendre son bien et que la signature du compromis de vente a eu lieu le 11 octobre 2012.

Ainsi, eu égard aux diligences accomplies, le délai pendant lequel l’immeuble est resté vacant doit être regardé comme normal. C’est donc à tort que le service a refusé au contribuable l’exonération de sa plus-value !

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