Qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

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Qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

Une des stratégies pour transmettre des biens en location meublée est la constitution d’une SARL de famille.

Mais qui peut rentrer dans la SARL de famille ?

La SARL peut opter pour le régime de la SARL de famille si cumulativement :

  • la SARL est formée entre parents en ligne directe ;
  • et la SARL exerce de manière exclusive une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

Ces conditions doivent être remplies non seulement au moment de la notification de l’option mais aussi pendant toutes les années au titre desquelles la société prétend appliquer le régime de la SARL de famille.

La SARL doit être formée uniquement entre parents en ligne directe (grands-parents, enfants, petits-enfants, etc.) ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS.

Une SARL de famille peut être constituée entre :

  • deux époux avec leurs enfants communs ;
  • un père, ses enfants et leurs conjoints ;
  • deux frères et leurs conjoints ;
  • un grand-père et ses petits-enfants à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs ;
  • deux époux et l’enfant du premier lit de l’un des époux

En revanche, ne peuvent pas relever pas du régime des SARL de famille les sociétés constituées entre :

  • deux frères et le fils de l’un d’eux (sauf lorsque cette situation résulte du décès de l’un des frères) ;
  • une épouse, ses enfants et les enfants d’un premier lit de son conjoint
  • deux beaux-frères sauf lorsque cette situation résulte du décès de la sœur ;
  • deux concubins et leurs enfants communs ;
  • un grand-père et ses petits-enfants qui sont seulement cousins entre eux.

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La valorisation des immeubles au titre de l’IFI

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En principe, les biens imposables à l’IFI sont estimés à leur valeur vénale, sous l’entière responsabilité du redevable qui procède à cette évaluation en utilisant la méthode qui lui semble la plus appropriée.

La valeur vénale d’un bien est le prix de cession de ce bien, c’est-à-dire celui auquel il pourrait être cédé aux conditions normales du marché.

Dans certains cas limitatifs, le contribuable est autorisé à appliquer une décote sur la valeur de son bien.

A ce titre :

–              La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%. Est considéré comme résidence principale l’immeuble ou la partie d’immeuble constituant la résidence habituelle et effective du redevable pendant la majeure partie de l’année.

–              Les résidences secondaires et dans le cas où la résidence principale serait détenue par une société, la valeur des titres de cette société, ne bénéficient pas de l’abattement de 30 %.

–              Pour les biens donnés en location, l’occupation d’un immeuble par un locataire justifie une réfaction sur la valeur libre de tout usage.

–              Pour les biens possédés en indivision : les droits indivis ne conférant pas à leurs détenteurs la propriété d’une quote-part physique des biens, leur valeur est moindre que celle obtenue en appliquant à la valeur totale de ces derniers le pourcentage de participation qu’ils représentent.

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Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?

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Quelle est la réduction d’impôt offerte par le dispositif Malraux ?

Investir dans l’immobilier Malraux permet de se constituer un patrimoine de prestige en bénéficiant d’une réduction d’impôt. En effet, les investissements visés sont les dépenses de travaux de restauration déclarés d’utilité publique pour les propriétaires d’immeubles situés dans certaines zones. La loi de finances pour 2020 prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 22% du montant des dépenses pour les immeubles situés dans une ZPPAUP  ou une AVAP  et à 30 % du montant des dépenses pour les immeubles situés en secteur sauvegardé.

Le montant total des dépenses est plafonné à 400 000€ sur 4 ans.

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Précisions sur la valeur des plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages »

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Précisions sur la valeur des plafonds de loyers du dispositif « Loc’Avantages »

L’arrêté définissant les valeurs des plafonds de loyers pour l’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » vient de paraître.

Pour rappel, le dispositif de déduction Cosse ancien est devenu depuis le 1er mars 2022, une réduction d’impôt dénommée Loc’Avantages.

La réduction Loc’Avantages présente certaines particularités par rapport aux investissements défiscalisant classiques tel que le Pinel :

  • la réduction est calculée sur le loyer brut encaissé (et non sur le prix de revient) ;
  • la réduction n’est pas limitée dans le temps ;
  • la réduction s’applique que l’on acquiert un nouveau bien (c’est-à-dire un achat ou bien reçu par donation ou succession) ou que l’on détienne déjà le bien.
  • Le bien peut être détenu en pleine propriété, en indivision ou en SCI, voire en démembrement (puisque le texte ne l’exclut pas).

Les modalités d’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » créée par l’article 67 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 (loi de finances pour 2022) viennent d’être précisées par le décret 2022-465 du 31 mars 2022 et l’arrêté LOGL2206704A du 29 mars 2022.

L’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI issu du décret, a fixé la méthode de calcul des plafonds de loyers à partir de l’estimation du loyer de marché, à laquelle est appliquée une décote en fonction de l’affectation du logement : location intermédiaire (15 %), sociale (30 %) ou très sociale (45 %). Les valeurs obtenues sont arrondies au centime d’euro le plus proche.

Les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 sont fixées par l’annexe à l’arrêté LOGL2209827A du 14 avril 2022 (JO 22). Cette annexe est publiée sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=MNp5nBkJ2LcjAxCTxNf3Ss1EHFQ2DgWXsjxXY-a5RFQ=

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Les charges déductibles en cas de revenus fonciers

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Les charges déductibles en cas de revenus fonciers

En vertu du principe général posé par l’article 13 du Code Général des Impôts (CGI), les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu foncier sont admises en déduction, sauf lorsqu’il s’agit des dépenses expressément exclues des charges foncières déductibles par l’art 31 du CGI telles que les dépenses de reconstruction.

Quelles sont les charges déductibles ?

En optant pour le régime réel, les frais et charges à déduire des recettes comprennent notamment :

  • Les dépenses de réparation ou d’entretien : tous les travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l’agencement ou l’équipement initial.
  • Les dépenses d’amélioration des locaux : travaux ayant pour objet d’apporter à un local un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de l’immeuble.
  • Ex : installation du chauffage central, de l’électricité, d’un ascenseur, d’une salle d’eau, d’une cuisine aménagée et équipée, du tout-à-l’égout, d’une antenne collective de télévision, du téléphone, de dispositifs de sécurité contre les cambriolages, agrandissement des portes et des fenêtres, pose de persiennes, installation d’équipements pour personnes handicapées.
  • Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires (car n’ayant pas pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année du départ du locataire).

Ex : les fournitures ou services destinés à l’usage privé ou commun des locataires (consommation d’eau chaude et froide, frais de chauffage, d’éclairage, d’ascenseur, de tapis, de vidange, de ramonage, etc.) + les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de balayage.

  • Les provisions pour charges de copropriété (dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties et équipements communs et dépenses de travaux)
  • Les indemnités d’éviction et frais de relogement du locataire : les indemnités d’éviction sont déductibles si le propriétaire reprend la disposition de son immeuble en vue de le relouer dans de meilleures conditions.
  • Les frais de gestion :
  • Les frais de procédure à l’occasion d’un procès entre le bailleur et son locataire ou un tiers ;
  • Les frais de rémunération des concierges (salaires en espèces, avantages en nature, charges sociales et fiscales) ou des gardes (y compris les frais de garde-chasse dans les propriétés rurales) ;
  • Les frais de rémunération, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles ;

Ex : services de gérants d’immeuble ou administrateur de biens, les commissions versées à une agence de location, les honoraires versés à un tiers pour la rédaction de déclarations fiscales ou les sommes versées à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles.

Les autres frais de gestion sont réputés couverts par un forfait fixé à 20 € par local.

Ex : téléphone, les frais de déplacement, les dépenses d’acquisition de matériels et mobiliers de bureau, d’équipements informatiques et de logiciels et les frais de promotion et de publicité.

  • Les primes d’assurances (propriétaire non occupant, loyers impayés, emprunt, etc)
  • Certains impôts, autres que ceux incombant à l’occupant. Sont ainsi exclus la taxe d’habitation, la taxe d’urbanisme, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, …
  • Lorsque ces impôts ont fait l’objet d’une pénalité pour défaut ou retard de paiement, cette pénalité est également admise en déduction.
  • Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés ou la conservation de ces propriétés.

Ex : pour payer les droits de succession (les intérêts versés au Trésor en cas de paiement fractionné des droits de mutation à titre gratuit sont de même déductibles).

Quid plus particulièrement des frais d’emprunt ?

La déduction peut porter également sur les frais d’emprunt.

Si les intérêts sont versés avant l’achèvement de l’immeuble, ils sont considérés comme une charge déductible du revenu des autres propriétés du contribuable ou déficit foncier.

Le contribuable conserve le bénéfice de la déduction lorsqu’il conclut un emprunt destiné à rembourser ou à se substituer à son emprunt initial, si le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour le remboursement du premier emprunt (mais seuls les intérêts relatifs au capital restant dû ouvrent droit à déduction).

Il y a déduction également des indemnités de résiliation anticipée et de renégociation du prêt ainsi que les frais d’ouverture de dossier du nouvel emprunt (si nouvel emprunt permet de réduire effectivement la charge des intérêts restant dus).

La déduction des intérêts d’emprunt peut être pratiquée par les nus propriétaires d’immeubles dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social.

Les intérêts, payés à raison d’une avance sur assurance-vie utilisée pour financer les dépenses visées au présent paragraphe, sont déductibles à condition que l’avance soit effectivement remboursée à l’assureur au terme du prêt.

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Notre Guide IFI 2022

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Ce guide d’une cinquantaine de pages (format pdf) reprend les différentes étapes dans le calcul de votre IFI pour ne manquer aucune étape ou pour son optimisation.

La rédaction de ce document a nécessité un travail important de recherche tant fiscal que juridique que nous souhaitons vous faire partager.

De manière non exhaustive, vous y retrouverez :

  • l’ensemble des calculs de votre IFI (calcul de la base, de l’impôt, la règle du plafonnement …),
  • les produits patrimoniaux à conserver, à clôturer, à acquérir afin d’optimiser votre situation,
  • les particularités (pacte d’actionnaire, immobilier, non résident, titres financiers …),
  • les optimisations sur les biens immobiliers,
  • nos conseils quant la réduction de cet impôt et les différentes stratégies (stratégie de réduction de la base, de l’impôt, règles du plafonnement et son utilisation, …),

Ce guide sera ponctué de nos conseils à chaque étape.

Plus de détails sur le guide IFI 2022 >>

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Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

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Le Dispositif Pinel en cas de départ à l’étranger (expatriation, …).

Le dispositif Pinel ne concerne que les investissement réalisés par des contribuables fiscalement domiciliés en France, ainsi que les non-résidents Schumacker. La circonstance que le contribuable ayant bénéficié de la réduction d’impôt « Pinel » transfère son domicile fiscal hors de France après la réalisation de l’investissement n’entraîne pas la remise en cause de l’avantage fiscal obtenu :

  • pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires, et ne peut pas donner lieu à remboursement ;
  • pour les investissements réalisés antérieurement, pour les périodes d’imposition au cours desquelles le contribuable n’est plus considéré comme fiscalement domicilié en France, la réduction d’impôt ne peut être imputée et ne peut faire l’objet d’aucune imputation ultérieure.

Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2019, après transfert du domicile fiscal hors de France, la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt déterminé selon les règles applicables aux non-résidents, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires. La réduction d’impôt ne peut pas donner lieu à remboursement.

Cette possibilité d’imputation est toutefois subordonnée au fait la condition que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l’investissement éligible à l’avantage fiscal.

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Location meublée et exonération IFI

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Location meublée et exonération IFI

Les locations meublées professionnelles sont susceptibles d’être considérées comme des biens professionnels et donc à ce titre ne pas être comprises dans la base de calcul de l’IFI.

Pour être exonéré, le loueur doit remplir certaines conditions :

  • il doit réaliser plus de 23.000 € de recettes annuelles dans le cadre de cette activité
  • et il doit retirer de cette activité plus de 50% de son revenu.

Réaliser plus de 23 000 € de recettes annuelles de l’activité de location meublée

Attention, on ne parle pas de bénéfice imposable, mais de recettes. Il s’agit donc du montant annuel des loyers perçus par l’exploitation de location meublée.

Retirer de cette activité de location meublée plus de 50 %

Cela concernent les revenus à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.

Pour pouvoir être exonéré d’IFI, les revenus imposables de l’activité de location meublée devront être supérieurs aux autres revenus du foyer fiscal, exclusion faites des pensions retraites.

Exercer l’activité de location meublée au titre d’une activité professionnelle principale.

Cette condition est la conséquence d’une réponse ministérielle VATIN (RM n° 3510, JO déb. AN, 6 mars 2018, p. 1906) dans laquelle le ministre confirme :

« En application de l’article 975 du code général des impôts (CGI), une exonération s’applique toutefois aux biens affectés à l’activité professionnelle principale du redevable qui est susceptible de couvrir, sous certaines conditions, la location de locaux d’habitation meublés ainsi que de locaux commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. »

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En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

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En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application d’une taxe supplémentaire. Le taux de cette taxe varie selon le montant de la plus-value réalisée.
A cela peut également se rajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Quelles sont les caractéristiques ?

Sont soumis à la surtaxe progressive, les plus-values immobilières résultant de la vente de biens immobiliers bâtis ou non bâtis autres que les terrains à bâtir, ou de droits portant sur ces biens tels que les parts de SCPI ainsi que les immeubles et parts de fonds de placement immobilier.

A noter cependant qu’y échappent les plus-values bénéficiant d’une exonération totale d’impôt sur le revenu (cession de la résidence principale, prix de cession inférieur à 15 000 €, cession de droits de surélévation…), y compris lorsque l’exonération résulte de l’application de l’abattement pour durée de détention.

Sont assujettis à la taxe sur les plus-values élevées les personnes physiques passibles de l’impôt sur le revenu agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’exception des contribuables titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité exonérés de ce fait de l’impôt sur les plus-values immobilières.

La taxe ne s’applique pas en revanche aux profits tirés d’une activité professionnelle imposable à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Ainsi, elle ne s’applique notamment pas aux profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi qu’aux profits de constructions réalisés à titre habituel.

Par contre, y sont soumises les sociétés ou groupements soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (pas les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés).

Enfin, les contribuables domiciliés hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement de 19% y sont soumis.

Quelles sont les modalités de taxation ?

Le seuil de 50 000 € s’apprécie, au niveau de chaque cédant, après prise en compte de l‘abattement pour durée de détention.
Les ventes de logements situés en France réalisées par des non-résidents bénéficient d’une exonération partielle dans la limite de 150 000 €. Pour l’application de la taxe sur les plus-values élevées, le seuil de 50 000 € doit donc être apprécié au regard de la fraction de la plus-value nette.

La taxe est assise sur le montant total de la plus-value imposable réalisée.

Le paiement de la surtaxe s’effectue lors du paiement de l’impôt sur les plus-values au taux de 19 % et dans les mêmes conditions.

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Go pour les déclarations d’impot (IR, SCI …) !

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Le service en ligne de déclaration des revenus de l’année 2021 vient de s’ouvrir ce 7 avril 2022.

Les dates limites de dépôt, elles, diffèrent selon le lieu de résidence.

En résumé, 3 dates sont fixées annuellement, une par zone.

Les voici :

–          24 mai 2022 à 23h59 : départements n° 01 à 19

–          31 mai 2022 à 23h59 : départements n° 20 à 54

–          8 juin 2022 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976

Concernant la déclaration d’impôt papier pour le compte de l’année 2021, la date limite a été fixée au 18 mai 2022. A noter quand même que depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables, dès lors que leur logement est équipé d’un accès à Internet et qu’ils sont capables de la remplir. Et depuis 2020, il est devenu impossible de recevoir une déclaration papier préremplie si l’on a déjà déclaré en ligne l’année précédente.

A noter déjà l’ouverture de « l’onglet résultat » sur impots.gouv (espace professionnel) pour la déclaration des revenus des SCI (déclaration 2072) à l’IR

Qui en est dispensés de cette 2072 ?

Seules les sociétés civiles immobilières non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés ou de tiers les logements dont elles sont propriétaires sont dispensées de souscrire la déclaration sous les trois conditions suivantes :

–          aucune modification ne doit être intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de l’administration relatifs à la répartition du capital (notamment nom, prénoms et adresse des associés, nombre et montant nominal de leurs parts), à la liste des immeubles de la société, et aux conditions d’occupation de ces immeubles (nom, prénoms et adresse des personnes qui bénéficient gratuitement de la jouissance de tout ou partie des immeubles sociaux, que ces personnes soient des associés ou des tiers) ;

–          la société ne doit percevoir aucun revenu, y compris des produits financiers ;

–          aucune rémunération (y compris en contrepartie d’un dépôt en compte courant ou d’une activité, de gérance par exemple), quelle qu’en soit la modalité, ne doit être versée aux associés.

En conséquence, ces sociétés ne doivent souscrire en 2022 la déclaration n° 2072 que si elles ont été constituées en 2021 ou si l’une des conditions exposées ci-dessus a cessé d’être remplie en 2021

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