Le rehaussement temporaire de la limite pour travaux de rénovation énergétique.
La limite annuelle d’imputation du déficit foncier sur le revenu global de 10 700 € est rehaussée à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, pour faire passer un bien d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D au sens de l’article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Le propriétaire doit justifier de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et acquitter les dépenses visées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. (CGI, art. 156, I-3° al.4 ; loi de finances rectificative n° 2022-1499, 1er décembre 2022, art. 12).
Comme pour la limite de droit commun, elle est globale quel que soit le nombre de logements concernés.
Bonne journée
De la part de www.myimmobilier.com, plateforme d’assistance juridique et fiscale immobilière
