Archives de catégorie : Investissement

Les charges déductibles en cas de revenus fonciers

Les charges déductibles en cas de revenus fonciers En vertu du principe général posé par l’article 13 du Code Général des Impôts (CGI), les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou la conservation du revenu foncier sont admises en déduction, … Continuer la lecture

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Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?

Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ? Même si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur doit saisir le juge d’instance  pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire. Le locataire ne peut être expulsé … Continuer la lecture

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Prendre une assurances pour loyers impayés ?

Prendre une assurances pour loyers impayés ? Le bailleur et le locataire peuvent souscrire, chacun de leur coté, une assurance pour loyers impayés. Lorsqu’elle est souscrite par le propriétaire, cette assurance lui garantit le versement du loyer en cas de défaillance … Continuer la lecture

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Majoration du loyer en cas de travaux ?

Majoration du loyer en cas de travaux ? Lorsque le bailleur s’engage, lors de la conclusion du bail, à effectuer des travaux à ses frais, l’un ou l’autre peut obtenir en contrepartie une majoration du loyer initial. En effet, lorsque par … Continuer la lecture

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La SARL de famille pour la location meublée ?

La SARL de famille pour la location meublée ? Comme à chaque fois, il est essentiel de s’intéresser aux raisons qui expliquent et justifient une décision patrimoniale !   Le recours à la SARL de famille plutôt qu’à la location en direct permet … Continuer la lecture

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L’encadrement des loyers applicable dans certaines régions comme Paris, Lille …

Afin de contenir la flambée des prix, un mécanisme d’encadrement des loyers applicable dans certaines régions dans lesquelles le marché est extrêmement tendu a été créé, en plus de celui d’encadrement général qui est susceptible de s’appliquer dans toutes les zones tendues. … Continuer la lecture

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La taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est … Continuer la lecture

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Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques

Le projet de loi de finances 2022 prévoit d’enrichir le régime de cession d’actifs numériques 2 nouveaux articles du projet de loi de finances pour 2022 prévoient d’enrichir le régime d’imposition des gains de cession d’actifs numériques (cryptomonnaies, jetons numériques … Continuer la lecture

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Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier

Le HSCF vient de publier ses contraintes relatives au crédit immobilier.     La décision de la HSCF (Haut conseil de la stabilité financière ) fixe de nouveaux critères cumulatifs en matière de crédit immobilier : le taux d’effort de … Continuer la lecture

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GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : nouveau service des impôts

GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS : UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LES USAGERS PROPRIÉTAIRES Ce nouveau service numérique « Gérer mes biens immobiliers » est offert aux usagers propriétaires, particuliers et professionnel (personne morale), depuis le 2 août 2021 et accessible … Continuer la lecture

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