Archives mensuelles : septembre 2021

Quelle est la durée du bail ?

Quelle est la durée du bail ? Cela va dépendre de la nature de la location : nue ou meublée En cas de location nue Le bail d’une location nue est consenti pour une durée minimale de : 3 ans lorsque le … Continuer la lecture

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Projet de Loi de finances 2022

Projet de Loi de finances 2022 Hier matin le gouvernement a dévoilé le projet de loi de finances 2022. Le calendrier des baisses d’impôts décidées avant la crise est maintenu, mais le gouvernement a indiqué qu’il ne prendra aucune nouvelle … Continuer la lecture

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L’IFI en cas d’expatriation

L’IFI en cas d’expatriation Les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France au 1er janvier de l’année d’imposition sont assujetties à l’IFI à raison de leur seul patrimoine immobilier situé en France si celui-ci dépasse 1.300.000 €. L’IFI est donc assis sur l’ensemble … Continuer la lecture

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L’IFI en cas de retour d’expatriation

L’IFI en cas de retour d’expatriation Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont en principe, et quelle que soit leur nationalité, assujetties à l’IFI à raison de l’ensemble de leurs biens, français ou étrangers. L’IFI s’applique à … Continuer la lecture

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Retour en France après une expatriation avec des loyers étrangers ? quelle fiscalité ?

Retour en France après une expatriation avec des loyers étrangers ? quelle fiscalité ?  Le sort des revenus locatifs retirés par un résident fiscal français après un retour d’expatriation par exemple, de la location d’immeubles situés hors de France dépend de l’existence ou non … Continuer la lecture

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En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière !

En cas de plus-value immobilière … n’oubliez pas la surtaxe immobilière ! Les plus-values de cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, supérieures à 50 000 €, réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont soumises à l’application … Continuer la lecture

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Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021

Abattement exceptionnel plus-value immobilière 2021 La loi prévoit, pour favoriser et accélérer les projets d’aménagements spécifiques du territoire (ORT ou GOU), l’instauration d’un abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées de 2021 à 2023. Cet abattement, égal à 70 % … Continuer la lecture

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