Concernant les mesures immobilières, voici pour chaque candidat leur programme : Le programme Macron : Définition de la zone où la construction est une priorité absolue Création d’un bail à mobilité professionnelle Maintien du délai d’exonération totale des plus-values immobilières à 30 ans Maintien du dispositif Pinel Suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages Remplacement …
Monthly Archives: avril 2017
Pourquoi un représentant fiscal en cas de vente immobilière ?
En principe, les contribuables domiciliés hors de France cédant des immeubles français doivent se faire représenter auprès de l’administration fiscale par un représentant accrédité en France. La désignation d’un représentant accrédité concerne toute nature de cession entrant dans le champ de l’article 244 bis A du Code Général des Impôts. Principes Les contribuables domiciliés hors …
Revenus fonciers et prélèvement à la source pour 2018
A compter de 2018, les contribuables paieront l’IR à la source, c’est-à-dire qu’ils s’acquitteront tous les mois (en principe) de l’IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Les revenus fonciers font partis des revenus concernés par le prélèvement à la source. En effet, les revenus soumis à l’IR dans la …
Déclarer ses revenus immobiliers en 2017
Lorsque les conditions en sont remplies (revenu net foncier < 15.000 € …), le régime micro-foncier est applicable de plein droit. Il dispense le contribuable de remplir une déclaration 2044 de revenus fonciers et lui permet d’inscrire directement sur la déclaration 2042 le montant de ses revenus locatifs. Le contribuable qui n’entre pas dans le …
Le dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif
Le nouveau dispositif Cosse en faveur de l’investissement locatif concerne les logements anciens donnés en location nue à titre d’habitation principale. Ce nouveau régime permet aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah de bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux varie de …
Travaux, revenus fonciers et prélèvement à la source !
Avec la neutralisation de l’IR sur les revenus 2017 dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source, la réalisation de travaux en 2017 ne procurerait que peu d’avantages. Nombre de propriétaires pourraient donc être tentés de différer la réalisation de travaux de 2017 à 2018 ou 2019, pour bénéficier à plein de …
Politique du logement cherche candidat !
L’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers vient de présenter 7 mesures destinées à moderniser la politique du logement. Proposition n° 1 Supprimer le volet « rapports locatifs » de la loi ALUR du 24 mars 2014 ; Supprimer l’encadrement des loyers et le préavis de départ du locataire réduit à 1 mois pour les zones tendues …
Actualisation de la réglementation thermique sur les bâtiments existants
A noter un arrêté qui met à jour les niveaux de performance thermique et énergétique à atteindre lors de l’installation ou du remplacement des éléments du bâtiment ayant un effet sur la performance énergétique listés à l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation. Cette actualisation était attendu par les professionnels du …
Quel est le sort des déficits fonciers en attente de report en cas de cession du bien avant le 31-12 N+3 ?
(RES 2010/035 du 22/06/2010) Les déficits fonciers (relatifs à ce bien) en attente de report, qui n’auraient pas été imputés sur le revenu foncier à la date de la cession sont perdus. L’administration recalcule donc le revenu foncier et le revenu global des 3 années précédant la cession, en interdisant l’imputation sur le revenu global …
Expatriation … vendre, louer … que faire et combien ça coûte ?
Notre équipe joptimiz.com vous propose de réaliser un bilan fiscal et patrimonial dans le cadre de votre expatriation (sous 72 h) et de vous apporter les solutions d’optimisation fiscale en fonction des informations que vous nous avez communiquées. Cette expertise s’adresse aux expatriés (ou futurs expatriés) qui souhaitent : optimiser fiscalement leur situation de non résident fiscal français ; protéger leurs enfants et/ou …