(RES 2010/035 du 22/06/2010)
Les déficits fonciers (relatifs à ce bien) en attente de report, qui n’auraient pas été imputés sur le revenu foncier à la date de la cession sont perdus.
L’administration recalcule donc le revenu foncier et le revenu global des 3 années précédant la cession, en interdisant l’imputation sur le revenu global de la part de déficit foncier due au bien cédé.
Dans un premier temps, ce déficit n’est pas perdu : il est simplement transformé en déficit reportable. Mais le rescrit précise que le déficit reportable qui n’aurait pas été imputé sur les autres revenus fonciers, à la date de la cession, est perdu.
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