Archives de catégorie : Juridique

Démembrement de propriété et travaux … qui paie quoi ?

Démembrement de propriété et travaux … qui paie quoi ?  Le démembrement est un acte qui sépare la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties distinctes : la nue-propriété d’une part ; l’usufruit d’autre part. L’usufruit donne le droit d’usage, … Continuer la lecture

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Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?

Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ? Même si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur doit saisir le juge d’instance  pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire. Le locataire ne peut être expulsé … Continuer la lecture

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Quels sont les aspects comptables de la SCI ?

Quels sont les aspects comptables de la SCI ? Les SCI n’ont aucune obligation à tenir une comptabilité commerciale, sauf pour les SCI à l’impôt sur les sociétés et celles ayant pour associé une personne elle-même assujettie à la tenue d’une … Continuer la lecture

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Quelle est la durée du bail ?

Quelle est la durée du bail ? Cela va dépendre de la nature de la location : nue ou meublée En cas de location nue Le bail d’une location nue est consenti pour une durée minimale de : 3 ans lorsque le … Continuer la lecture

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Majoration du loyer en cas de travaux ?

Majoration du loyer en cas de travaux ? Lorsque le bailleur s’engage, lors de la conclusion du bail, à effectuer des travaux à ses frais, l’un ou l’autre peut obtenir en contrepartie une majoration du loyer initial. En effet, lorsque par … Continuer la lecture

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C’est quoi une société de construction-vente ?

Ces sociétés sont caractérisées essentiellement par la spécificité de leur objet social et par la possibilité pour la société d’exiger des associés des apports de fonds supplémentaires pour lui permettre de réaliser cet objet. L’article L 211-1 du CCH impose … Continuer la lecture

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Le dispositif Visale est élargi

Le dispositif Visale est élargi. Instaurée en 2016 et bénéficiant à 40.000 ménages, cette alternative au cautionnement familial s’ouvre à tous les étudiants et les moins de 30 ans. Le bailleur louant son logement à un locataire certifié Visale est … Continuer la lecture

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Médecin … vous souhaitez céder votre cabinet et le local ?

Vous êtes médecin et vous pensez arrêter votre activité ou prendre votre retraite. La cession de votre cabinet médical aura des impacts fiscaux. En effet, la vente engendra la taxation de la plus value qu’elle soit sur les actifs ou … Continuer la lecture

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En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ?

En cas de séparation ou de divorce, quelles sont les modalités d’imputation des déficits fonciers ? (CAA Lyon 30 septembre 2010) Après divorce ou séparation entraînant une imposition distincte, chacun des époux impute la moitié des déficits fonciers reportables afférents … Continuer la lecture

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Investir dans l’immobilier quand on est senior …

Investir dans l’Immobilier lors qu’on est senior ? SCPI et OPCI : Il peut être intéressant d’utiliser ces supports d’investissements SCPI et OPCI qui nécessitent peu de gestion et qui permettent d’être transmis aux enfants ou petits-enfants aisément (en bénéficiant des … Continuer la lecture

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