Expulsion du locataire en cas de non-paiement du loyer ?

Même si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur doit saisir le juge d’instance  pour obtenir la résolution du bail et l’expulsion du locataire.

Le locataire ne peut être expulsé du logement que par un jugement d’expulsion. Mais il bénéficie tout de même de certaines mesures protectrices.

Tout d’abord, le locataire ne peut être expulsé pendant la période d’hiver s’il n’est pas immédiatement relogé.

Ensuite, le locataire peut demander au juge de lui accorder des délais de grâce. Ainsi, le juge peut lui accorder un délai compris entre 3 mois et 1 an pour quitter les lieux s’il s’avère que son relogement est impossible malgré sa bonne volonté.

Enfin, avant de procéder à l’expulsion, le bailleur doit signifier au locataire un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour obéir au commandement.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que le propriétaire peut demander à un huissier de procéder à l’expulsion. En cas d’opposition du locataire, l’huissier peut demander le concours de la force public.

S’il lui est refusé, le bailleur peut demander au tribunal administratif à être indemnisé des loyers non perçus.

De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne