Tous les contribuables assujettis à limpôt sur la fortune au 31 décembre 2011 sont redevables de cette contribution exceptionnelle sur la fortune. Ceux ayant déclaré leur ISF avec leur déclaration de revenus au printemps 2012 et dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1,3 million deuros et inférieur à 3 millions deuros nauront …
Monthly Archives: août 2012
ISF 2013 … cela se précise !
La surtaxe imposée par le gouvernement Ayrault n’est que le début de la réforme de l’ISF qui devrait être présentée fin septembre en loi de Finances. Selon le journal Les Echos, celle-ci devrait instaurer une véritable rupture. Le gouvernement travaille sur deux axes. Le premier est la taxation moyenne du capital. Ce système devrait …
Crédit d’impôt sur les volets isolants motorisés
La question posée par rescrit était « le coût de la motorisation électrique des volets isolants entre-t-il dans la base du crédit dimpôt en faveur des économies dénergie et du développement durable prévu à larticle 200 quater du code général des impôts ? » Oui mais… Les dépenses dacquisition de volets isolants ouvrent droit (sous réserve …
A vendre : îles privées, toutes tailles, à partir de 25.000 euros
(Dépêche AFP) Cédée récemment pour 60 millions d’euros, l’île seychelloise d’Arros, ancienne propriété de la milliardaire française Liliane Bettencourt, est loin d’être représentative du marché mondial des îles privées, beaucoup plus abordable qu’il n’y paraît. Toronto (Canada) est le siège du site Private Islands Online, l’une des plus grandes agences spécialisées dans la vente …
Le décret sur le plafonnement des loyers est paru
A compter du 1er août 2012, l’évolution des loyers en cas de renouvellement du bail ou de nouvelle location (y compris en cas de remise en location d’un logement antérieurement vacant) sera limitée dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est tendu, en raison d’une évolution trop rapide …
La contribution exceptionnelle sur la fortune 2012
Avec pour objectif de revenir au barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune tel que prévu au titre de l’année 2011, le Gouvernement a proposé d’instaurer à titre temporaire et pour la seule année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. L’assiette de cette contribution est identique à celle retenue pour le …
L’immobilier des expatriés est assujetti aux prélèvements sociaux
Nouveautés 2012 : assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux contributions sociales (15,5 %). Les plus-values de cession deviennent assujetties à partir de la publication de la loi, alors que les revenus tirés des biens immobiliers deviennent assujetties à partir du 1er janvier 2012. Jusqu’alors les non-résidents n’étaient jamais soumis aux contributions sociales.