Daily Archives: 9.8.2012

Le décret sur le plafonnement des loyers est paru

  A compter du 1er août 2012, l’évolution des loyers en cas de renouvellement du bail ou de nouvelle location (y compris en cas de remise en location d’un logement antérieurement vacant) sera limitée dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est tendu, en raison d’une évolution trop rapide …

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