Le décret sur le plafonnement des loyers est paru

A compter du 1er août 2012, l’évolution des loyers en cas de renouvellement du bail ou de nouvelle location (y compris en cas de remise en location d’un logement antérieurement vacant) sera limitée dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où le marché locatif est tendu, en raison d’une évolution trop rapide des loyers et d’un loyer moyen trop élevé.

Un décret vient de fixer les modalités de ce plafonnement des loyers ainsi que son champ d’application géographique. 

Le décret établit la liste des communes des 38 agglomérations concernées par ce nouveau dispositif (27 en métropole, 11 outre mer : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai Lens, Forbach, Frejus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille Aix, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, et, pour l’outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort de France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe à Pitre – Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre).

Dans toutes les communes visées par le décret (agglomérations les plus chères, où vit 40 % de la population française), à partir du 1er août, les bailleurs ne pourront plus, lors d’un renouvellement du bail ou d’une remise en location, augmenter le loyer au-delà de l’évolution de l’IRL. 

2 dérogations ont toutefois été prévues, afin de ne pas pénaliser :

• d’une part les bailleurs qui pratiquent un niveau de loyer inférieur au prix du marché : dans ce cas le bailleur peut, à la relocation, appliquer sur le loyer mensuel une augmentation correspondant à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers du voisinage, et le dernier loyer pratiqué, 

• d’autre part ceux qui souhaitent rénover leur logement pour améliorer les conditions de vie de leur locataire : si des travaux sont réalisés dans un logement pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le propriétaire pourra appliquer une augmentation du loyer annuel d’un montant au maximum égal à 15 % du coût réel TTC des travaux.