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Archives mensuelles : novembre 2017
Expatriation avant cession de la résidence principale : l’exonération partielle est constitutionnelle
Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-668 QPC Les Sages estiment conforme à la Constitution le fait de plafonner à 150 000 € l’exonération de plus-value immobilière pour les résidents français qui s’expatrient avant la cession de leur résidence principale. Les particuliers … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Immobilier des expat
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Encadrement des loyers à Lille : le dispositif annulé
Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral fixant les loyers de référence à Lille, le tribunal administratif de Lille (TA Lille du 17-10-2017 n° 1610304) décide que cet arrêté est contraire aux dispositions législatives fixant l’encadrement des loyers dans les … Continuer la lecture
Publié dans Immobilier des expat, Immobilier parisien, Investissement, Juridique
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La fiscalité de la résidence principale
Fiscalité de la résidence principale : Exonération des plus-values : la plus-value réalisée lors de la cession de sa résidence principale est exonérée. Cette exonération profite également aux dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale qui sont cédées en même … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Résidence Principale
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Attention aux SCI en cas de location meublée …
Une SCI qui, l’été, loue en meublé les locaux qu’elle met à la disposition gratuite de ses associés le reste du temps exerce une activité commerciale. Le caractère répétitif de la location empêche de considérer l’activité comme étant occasionnelle. La … Continuer la lecture
Publié dans Fiscalité, Location Meublé, SCI
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